Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de modifier le cadre juridique de mani\u00e8re \u00e0 ce que les militaires engag\u00e9s contractuellement dans l'arm\u00e9e aient la possibilit\u00e9 d'\u00eatre incorpor\u00e9s plus rapidement dans les militaires de carri\u00e8re au bout de deux ans.
","ReasonText":"Les militaires contractuels sont devenus indispensables pour l'instruction militaire. Or, la r\u00e9glementation en vigueur n'est pas \u00e9quitable au regard de leurs responsabilit\u00e9s. A rang \u00e9gal, les militaires contractuels ont un salaire inf\u00e9rieur aux militaires de carri\u00e8re. Ils n'ont pas droit aux m\u00eames indemnit\u00e9s que les cadres de carri\u00e8re et ne peuvent profiter d'une retraite anticip\u00e9e. Ces conditions de travail ne sont pas stimulantes pour leur motivation. Il convient de trouver des solutions de possibilit\u00e9 d'incorporation plus rapide, afin de ne pas cr\u00e9er des situations sociales in\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La diff\u00e9rence qui existe entre les t\u00e2ches, les responsabilit\u00e9s, les comp\u00e9tences, les temps de travail et les lieux d'engagement (en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger) des officiers et sous-officiers de carri\u00e8re, d'une part, et ceux des militaires contractuels, d'autre part, entra\u00eene une diff\u00e9renciation entre les exigences, les conditions d'engagement et les appr\u00e9ciations des postes respectives. En outre, l'engagement d'un militaire contractuel est limit\u00e9 \u00e0 cinq ans.
Pour pouvoir \u00eatre engag\u00e9 comme officier ou sous-officier de carri\u00e8re, il s'agit de remplir les conditions fix\u00e9es par l'article 5 ou 7 de l'ordonnance du DDPS du 9 d\u00e9cembre 2003 sur le personnel militaire (RS 172.220.111.310.2). Les crit\u00e8res qui y sont \u00e9tablis s'appliquent \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e par une carri\u00e8re d'officier ou de sous-officier de carri\u00e8re. Le contr\u00f4le des conditions d'engagement et la d\u00e9claration d'aptitude (appr\u00e9ciation des prestations par les responsables hi\u00e9rarchiques, audition, examen des capacit\u00e9s corporelles) exige du temps.
L'engagement limit\u00e9 dans le temps des militaires contractuels donne aux candidats, tr\u00e8s jeunes pour la plupart, une base pr\u00e9cieuse pour fonder leur d\u00e9cision d'entreprendre, ou non, une carri\u00e8re militaire. Dans la m\u00eame mesure, un engagement militaire de ce genre sert \u00e0 identifier et \u00e0 \u00e9valuer les candidats plausibles. En principe, l'arm\u00e9e a int\u00e9r\u00eat \u00e0 permettre aux militaires contractuels jug\u00e9s capables de suivre aussi rapidement que possible l'instruction de base en vue de devenir officier ou sous-officier de carri\u00e8re.
Au vu de ces arguments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222860297440)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533543630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}