Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de toute urgence \u00e0 r\u00e9affecter la moiti\u00e9 du budget militaire f\u00e9d\u00e9ral aux polices cantonales et urbaines.
","ReasonText":"La d\u00e9militarisation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la s\u00e9paration entre t\u00e2ches militaires et t\u00e2ches polici\u00e8res sont des acquis de l'\u00c9tat de droit d\u00e9mocratique.
Dans le rapport USIS III, il est constat\u00e9 qu'entre 1996 et 2001, pr\u00e8s de 95\u00a0% des situations d'intervention de l'arm\u00e9e auraient pu \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es presque totalement par la seule police, s'il n'y avait pas de lacunes dans le syst\u00e8me de la police civile.
Ces lacunes des polices cantonales et urbaines sont largement dues \u00e0 des insuffisances budg\u00e9taires, \u00e0 des insuffisances de forces de travail en relation directe avec l'accroissement du travail dans les villes et les agglom\u00e9rations.
L'urbanisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la Suisse a consid\u00e9rablement modifi\u00e9 la nature des t\u00e2ches de police. Il est d\u00e8s lors totalement disproportionn\u00e9 de maintenir un budget militaire f\u00e9d\u00e9ral de l'ampleur que nous connaissons en comparaison des moyens limit\u00e9s dont disposent les polices cantonales et urbaines. Ces m\u00eames polices ont tendance \u00e0 privatiser de plus en plus la s\u00e9curit\u00e9 par l'engagement de personnel priv\u00e9. Cette situation met en cause \u00e0 terme la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La responsabilit\u00e9 que les cantons et les villes doivent assumer en regard de la s\u00e9curit\u00e9 publique repr\u00e9sente un d\u00e9fi difficile. Les d\u00e9penses croissantes en faveur des forces de police ne sont pas uniquement dues aux effets de l'urbanisation, mais plut\u00f4t \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale de la politique de s\u00e9curit\u00e9. La situation caract\u00e9risant les dangers et les menaces est de plus en plus vague, ce qui rend la fronti\u00e8re qui s\u00e9pare la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure toujours plus floue. Il en r\u00e9sulte une complexit\u00e9 et une ampleur croissantes des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et de sa population. On peut constater en particulier ce ph\u00e9nom\u00e8ne lors d'\u00e9v\u00e9nements importants. Les risques dont il faut actuellement tenir compte exigent une foule de mesures dont l'ampleur \u00e9tait encore inconnue jusqu'ici.
C'est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de cette \u00e9volution que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les demandes de l'auteur de la motion ne sont pas appropri\u00e9es. Les dangers et les menaces actuels, avec leur potentiel d'escalade impr\u00e9visible, exigent tant l'engagement des capacit\u00e9s de la police que celles de l'arm\u00e9e. La base juridique sur laquelle repose la collaboration entre les autorit\u00e9s civiles et l'arm\u00e9e, en fonction de la situation, est l'art.\u00a058, al.\u00a02, de la Constitution. Il y est \u00e9crit que l'arm\u00e9e, en plus d'assurer la d\u00e9fense nationale et la promotion de la paix, a \u00e9galement pour mission d'appuyer, \u00e0 titre subsidiaire, les autorit\u00e9s civiles en cas de menaces graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dans la ma\u00eetrise d'autres situations extraordinaires. Une r\u00e9partition des moyens telle qu'elle est demand\u00e9e ferait, d'une part, que l'arm\u00e9e ne serait plus en mesure de remplir ces trois missions. Au vu de cette \u00e9volution, les lacunes qui en r\u00e9sulteraient sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 ne pourraient plus \u00eatre assum\u00e9es. D'autre part, la r\u00e9partition entre les corps de police cantonaux et urbains de la moiti\u00e9 du budget militaire entra\u00eenerait aussi un d\u00e9veloppement disproportionn\u00e9 des r\u00e9serves de police. D'ailleurs, le 26 novembre 2000 d\u00e9j\u00e0, le peuple suisse avait rejet\u00e9, avec plus de 62\u00a0% de oui, la redistribution du budget militaire en faveur d'autres t\u00e2ches de l'\u00c9tat.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e\u00a0: ainsi, la cr\u00e9ation de l'\u00c9tat-major de la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 (EM D\u00e9ls\u00e9c), op\u00e9rationnel depuis 2004, et les travaux men\u00e9s dans le cadre de la plate-forme CCDJP/DDPS/DFJP, qui existe depuis 2005, dans le cadre des interfaces entre les corps de police cantonaux et l'arm\u00e9e ont permis de simplifier les proc\u00e9dures tout en augmentant l'efficacit\u00e9. Il est de notori\u00e9t\u00e9 commune qu'une r\u00e9partition des moyens, en fonction des objectifs, au profit des cantons est pr\u00e9vue dans le domaine de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res. Les cantons de Gen\u00e8ve et de Berne doivent obtenir de la Conf\u00e9d\u00e9ration plus de moyens financiers pour recruter du personnel civil charg\u00e9 de la protection des ambassades. Le message correspondant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil national lors de la session d'automne 2007 et est \u00e0 pr\u00e9sent soumis au Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222859421153)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536451237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}