Selon Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard, la Suisse doit viser la neutralit\u00e9 climatique et s'engager sur le plan international \u00e0 r\u00e9duire de 1,0\u00a0% ses \u00e9missions de CO2. Elle atteindrait cet objectif en n\u00e9gociant des certificats d'\u00e9mission de CO2 et en menant des projets de r\u00e9duction de ces \u00e9missions dans les pays industrialis\u00e9s et dans les pays en d\u00e9veloppement. L'UE a d\u00e9j\u00e0 introduit un tel march\u00e9. Chaque \u00c9tat de l'UE s'est ainsi vu attribuer un quota d'\u00e9mission pour son industrie nationale. Cependant, l'exp\u00e9rience a soulev\u00e9 toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes.
Nous prions d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels domaines \u00e9conomiques seront inclus dans le march\u00e9 des certificats\u00a0?
2. Comment s'effectuera la r\u00e9partition des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions entre les diff\u00e9rentes entreprises\u00a0? Seront-ils fix\u00e9s par branche\u00a0?
3. Sur quelle valeur se fondera-t-on pour mesurer la r\u00e9duction des \u00e9missions\u00a0? Sur le taux actuel des \u00e9missions de CO2\u00a0?
4. Les droits d'\u00e9mission seront-ils donn\u00e9s gratuitement ou mis aux ench\u00e8res\u00a0?
5. Les industries qui n\u00e9gocieront les droits d'\u00e9mission sur le march\u00e9 recevront-elles des certificats pour l'ensemble des \u00e9missions de CO2\u00a0?
6. Le syst\u00e8me sera-t-il assorti d'une r\u00e9duction annuelle des \u00e9missions autoris\u00e9es\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que les compensations d'\u00e9mission de CO2 dans les pays en d\u00e9veloppement se traduisent effectivement par des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions et que des projets d'aide au d\u00e9veloppement ne soient pas injustement d\u00e9clar\u00e9s comme des projets de r\u00e9duction des \u00e9missions\u00a0?
8. Des compensations des \u00e9missions de CO2 sont-elles \u00e9galement pr\u00e9vues en Suisse\u00a0?
9. Qui sera charg\u00e9 d'organiser et de contr\u00f4ler le march\u00e9 des droits d'\u00e9mission\u00a0?
10. Sur quelle plateforme le n\u00e9goce international des certificats se d\u00e9roulera-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission est en cours de mise en place, parall\u00e8lement \u00e0 la taxe sur le CO2 sur les combustibles qui sera pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2008. La Suisse devra conclure un trait\u00e9 international avec l'Union europ\u00e9enne en vue de raccorder son syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas \u00e0 celui de l'UE. Les premi\u00e8res discussions ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu au plan technique. La Suisse peut donc compter sur l'exp\u00e9rience de l'UE pour l'\u00e9laboration de son propre syst\u00e8me.
1.-6. Le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de l'UE inclut obligatoirement la participation des centrales nucl\u00e9aires, des raffineries de p\u00e9trole et des producteurs de ciment, d'acier et de verre. Les droits d'\u00e9mission sont r\u00e9partis pour la p\u00e9riode 2008-2012 selon un plan d'allocation national fix\u00e9 par les \u00c9tats membres de l'UE et approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Les rejets de CO2 en 2005 servent de valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour la fixation des objectifs de r\u00e9duction. La r\u00e9partition des droits d'\u00e9mission d\u00e9pend de l'objectif de r\u00e9duction que les entreprises doivent respecter. Les \u00c9tats membres de l'UE attribuent gratuitement 90\u00a0% de leurs droits d'\u00e9mission. La quantit\u00e9 allou\u00e9e peut \u00eatre augment\u00e9e de 10\u00a0% au maximum. Il n'est pas pr\u00e9vu de renforcer les objectifs de r\u00e9duction au cours de la p\u00e9riode d'engagement.
7. Les projets de r\u00e9duction des \u00e9missions dans les pays en voie de d\u00e9veloppement (appel\u00e9s m\u00e9canismes de d\u00e9veloppement propre - projet MDP) doivent suivre un cycle clairement d\u00e9fini, d\u00e9crit dans les dispositions d'ex\u00e9cution du Protocole de Kyoto. Des organes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants et accr\u00e9dit\u00e9s examinent la documentation relative aux projets ainsi que les r\u00e9ductions de gaz \u00e0 effet de serre obtenues gr\u00e2ce aux projets, avant que le comit\u00e9 ex\u00e9cutif du MDP remette les certificats. L'accent est mis sur la preuve que ces projets sont des projets additionnels qui n'auraient pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un autre contexte. Les \u00c9tats impliqu\u00e9s doivent autoriser les projets MDP au pr\u00e9alable. En Suisse, le recours aux m\u00e9canismes flexibles est du ressort du secteur priv\u00e9. La crainte que des projets d'aide au d\u00e9veloppement puissent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s comme des compensations est donc infond\u00e9e. En outre l'OCDE a d\u00e9cid\u00e9, lors de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement en 2004, que les moyens fournis par l'aide au d\u00e9veloppement ne devaient pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de compensation des \u00e9missions. Les agences d'aide au d\u00e9veloppement se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter ce principe.
8. Les compensations en Suisse sont financ\u00e9es notamment par la Fondation Centime climatique. Les centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz doivent \u00e9galement fournir des compensations. Les entreprises qui d\u00e9sirent \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 doivent s'engager vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire leurs propres \u00e9missions. Elles peuvent n\u00e9anmoins imputer des certificats \u00e9trangers pour atteindre leur objectif, mais dans une proportion moindre.
9. Chaque quota d'\u00e9mission est d\u00e9sign\u00e9 par un num\u00e9ro de s\u00e9rie. Les quotas sont donc facilement identifiables. Un organe de surveillance international (International Transaction Log) surveille les transactions. Les \u00c9tats prenant part \u00e0 l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission doivent \u00e9tablir un registre national dans lesquels les quotas d'\u00e9mission sont comptabilis\u00e9s. En Suisse, ce registre est g\u00e9r\u00e9 et administr\u00e9 par l'OFEV.
10. Les quotas d'\u00e9mission sont achet\u00e9s et vendus sur plusieurs Bourses (par ex. European Energy Exchange EEX, Leipzig\u00a0; European Climate Exchange ECX, Londre\u00a0; Powernext, Paris). Les \u00e9changes ont \u00e9galement lieu hors Bourse, par exemple par l'interm\u00e9diaire de courtiers. Ces diff\u00e9rents march\u00e9s sont accessibles \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s.
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