Face au crash d'un avion \u00e0 B\u00e2le, le 23 juillet 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il y a lieu de modifier la couverture d'assurance responsabilit\u00e9 civile des avions amateurs ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de leur propri\u00e9taire, et comment on pourrait le faire\u00a0; il est \u00e9galement charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Le 23 juillet 2007, un avion immatricul\u00e9 en tant qu'avion exp\u00e9rimental s'est \u00e9cras\u00e9 sur la ville de B\u00e2le peu apr\u00e8s le d\u00e9collage. Le pilote a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 sur le coup. Selon la presse, les 1700 litres de k\u00e9ros\u00e8ne qui avaient \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s repr\u00e9sentaient bien plus de la moiti\u00e9 du poids total de l'appareil. Si tragique que soit la mort du pilote, le bilan aurait pu \u00eatre encore bien plus lourd. La mesure impos\u00e9e par l'OFAC le 10 septembre 2007 dans le domaine op\u00e9rationnel est tr\u00e8s r\u00e9jouissante \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: les avions amateurs en vol d'essai sont d\u00e9sormais interdits de d\u00e9collage au-dessus de zones fortement habit\u00e9es.
Cela dit, l'accident de B\u00e2le soul\u00e8ve aussi des questions quant \u00e0 la couverture d'assurance. Si l'avion \u00e9tait tomb\u00e9 par exemple sur l'h\u00f4pital situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu d'impact, sur une \u00e9cole voisine pendant les heures de classe, ou encore sur un site de production de l'industrie chimique, les dommages aux personnes et aux choses auraient \u00e9t\u00e9 encore bien plus importants. Il faut donc examiner si la couverture d'assurance maximale prescrite est suffisante ou si elle doit \u00eatre augment\u00e9e, mais aussi si les pilotes ne devraient pas \u00eatre tenus de contracter une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s par n\u00e9gligence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit a\u00e9rien suisse r\u00e8gle en d\u00e9tail la question de la responsabilit\u00e9 civile envers des tiers. L'article 64 de la loi sur l'aviation (LA\u00a0; RS 748.0) postule la responsabilit\u00e9 de l'exploitant de l'a\u00e9ronef, ind\u00e9pendamment de la faute (responsabilit\u00e9 causale). En foi de quoi, l'exploitant r\u00e9pond du dommage caus\u00e9 par son a\u00e9ronef aux personnes et aux biens au sol. Pour obtenir r\u00e9paration, il faut donc faire \u00e9tat de deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: la preuve du dommage et un lien de causalit\u00e9 (c'est-\u00e0-dire \u00e9tablir que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l'a\u00e9ronef). Il n'est nul besoin de prouver l'existence d'une faute, m\u00eame par n\u00e9gligence.
En outre, tout exploitant d'un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 dans le registre matricule suisse doit \u00eatre assur\u00e9 contre les suites de sa responsabilit\u00e9 envers les tiers (art. 70 LA). Ce faisant, on garantit que les l\u00e9s\u00e9s soient indemnis\u00e9s quel que soit le degr\u00e9 de solvabilit\u00e9 de l'exploitant.
L'article 123 ss de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv\u00a0; RS 748.01) r\u00e8gle les d\u00e9tails de l'assurance-responsabilit\u00e9 civile. L'article 125 OSAv indique les montants minimaux de la couverture exprim\u00e9s en droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS). Un DTS \u00e9quivaut \u00e0 1,85 franc. Les montants sont fonction du poids de l'a\u00e9ronef et s'\u00e9chelonnent entre 0,75 million DTS pour les a\u00e9ronefs d'un poids au d\u00e9collage inf\u00e9rieur \u00e0 500 kilos et 700 millions DTS pour les a\u00e9ronefs d'un poids au d\u00e9collage \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 500 tonnes.
L'a\u00e9ronef accident\u00e9 \u00e0 B\u00e2le entrait dans la cat\u00e9gorie des a\u00e9ronefs d'un poids au d\u00e9collage inf\u00e9rieur \u00e0 2700 kilos. Le montant minimal de la couverture correspondant s'\u00e9tablit \u00e0 3 millions DTS, soit \u00e0 quelque 5,5 millions de francs.
Ces montants reposent sur des modes de calcul universellement reconnus. Ils tiennent compte du dommage potentiel en fonction du poids de l'a\u00e9ronef et aussi de la capacit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef \u00e0 supporter financi\u00e8rement les primes d'assurance. Ils correspondent par ailleurs aux montants pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 785/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en mati\u00e8re d'assurance applicables aux transporteurs a\u00e9riens et aux exploitants d'a\u00e9ronefs. La Suisse a repris ce r\u00e8glement en vertu de la d\u00e9cision no 2/2005 du Comit\u00e9 des transports a\u00e9riens Communaut\u00e9/Suisse (RO 2006 1413).
\u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucun \u00e9v\u00e9nement ne s'est jamais produit pour lequel le montant de la couverture se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 insuffisant et consid\u00e8re d\u00e8s lors que les montants minimaux de couverture prescrits sont ad\u00e9quats. Il n'en soutient pas moins les efforts entrepris sur le plan international pour r\u00e9examiner ces montants minimaux dans le cadre de la r\u00e9vision de la Convention relative aux dommages caus\u00e9s aux tiers \u00e0 la surface par des a\u00e9ronefs \u00e9trangers (Deuxi\u00e8me Convention de Rome sign\u00e9e le 7 octobre 1952).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276128000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810803680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}