Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de doter les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate f\u00e9d\u00e9rales d'une division qui, dans leur domaine de comp\u00e9tences, poursuivront avec efficacit\u00e9 et c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 les d\u00e9lits relevant de la cybercriminalit\u00e9.
","ReasonText":"Il est souvent tr\u00e8s difficile de d\u00e9couvrir les auteurs de d\u00e9lits commis par le biais d'Internet. Des poursuites efficaces et rapides ne sont possibles que si les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate disposent en suffisance de sp\u00e9cialistes d'Internet capables de poursuivre et d'identifier les auteurs sur le r\u00e9seau.
Le SCOCI et MELANI rendent certes d'\u00e9minents services avant l'enqu\u00eate, mais cette derni\u00e8re pi\u00e9tine souvent en raison de l'insuffisance des ressources.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au fil du d\u00e9veloppement vers une soci\u00e9t\u00e9 de l'information, Internet a commenc\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important, \u00e9galement dans la planification et l'ex\u00e9cution d'infractions. En Suisse, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont relev\u00e9 ce d\u00e9fi en cr\u00e9ant des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre ce type d'infraction.
Internet ne connaissant pas de fronti\u00e8res, il est d'autant plus important de disposer d'un syst\u00e8me de coop\u00e9ration et de coordination au niveau national et international. En principe, pour ce qui est de l'utilisation d'Internet \u00e0 des fins criminelles, les dispositions qui s'appliquent sont celles du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, notamment celles du Code p\u00e9nal. Dans la mesure o\u00f9 le domaine d'activit\u00e9 et de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration est concern\u00e9, cette derni\u00e8re dispose de sp\u00e9cialistes, regroup\u00e9s en plusieurs unit\u00e9s organisationnelles, qui poss\u00e8dent les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es n\u00e9cessaires pour d\u00e9tecter pr\u00e9cocement et poursuivre efficacement les auteurs de ce type d'infraction. Il s'agit de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (MELANI), dirig\u00e9e par l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sous la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de fedpol, du Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), rattach\u00e9 au Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP), ainsi que d'une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJ-Enqu\u00eates TI).
Suite \u00e0 la d\u00e9cision de concentrer les proc\u00e9dures complexes au niveau f\u00e9d\u00e9ral, des ajustements d'ordre organisationnel ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au sein du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de fedpol, ajustements qui r\u00e9pondent aussi aux exigences de lutte renforc\u00e9e contre la cybercriminalit\u00e9. Ainsi, les conditions sont r\u00e9unies pour combattre efficacement la cybercriminalit\u00e9 relevant des domaines de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'exigence concernant la mise en place d'une division sp\u00e9ciale d'enqu\u00eate est remplie, puisque la PJF dispose d\u00e9j\u00e0 d'une telle unit\u00e9. L'exp\u00e9rience montrera si cette structure organisationnelle adapt\u00e9e, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les proc\u00e9dures complexes, n\u00e9cessite du personnel suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244027076457)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530958220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}