Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
","ReasonText":"Cette exigence n'est pas nouvelle, mais elle est \u00e0 nouveau d'actualit\u00e9 car notre pays a besoin d'une politique coordonn\u00e9e dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la famille et, partant, d'une politique interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, deux votations (celle relative aux articles constitutionnels sur la formation et celle portant sur les allocations familiales) ont clairement montr\u00e9 que le peuple suisse souhaitait davantage de coordination et une meilleure harmonisation dans les domaines de la formation et de la famille. Un office f\u00e9d\u00e9ral pourrait garantir une telle coordination et acc\u00e9l\u00e9rer l'harmonisation voulue.
La Suisse a un Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, mais n'a pas d'office de la famille ni d'office de l'enfance et de la jeunesse.
Il en r\u00e9sulte que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes se renvoient la balle et que personne ne r\u00e9sout les probl\u00e8mes. On le constate notamment dans les domaines suivants\u00a0: soutien financier et s\u00e9curit\u00e9 sociale des familles, compatibilit\u00e9 entre vie familiale et vie professionnelle, soutien des enfants plac\u00e9s chez des parents nourriciers, protection des enfants, pr\u00e9vention de la violence, promotion de la sant\u00e9 et pr\u00e9vention dans ce domaine. Les premiers \u00e0 p\u00e2tir de cette politique cynique sont les enfants et les jeunes. Rappelons simplement, \u00e0 titre d'exemple, que la pauvret\u00e9 frappe un nombre croissant de m\u00e9nages avec enfants, que le nombre de naissances baisse, qu'il reste difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, que les besoins des jeunes risquent en permanence d'\u00eatre n\u00e9glig\u00e9s, qu'un grand nombre d'enfants et de jeunes se trouvent dans une situation pr\u00e9caire, que les enfants et les jeunes sont de plus en plus fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 des actes de violence au sein de leur famille et \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et que les discussions sur un nouveau contrat entre les g\u00e9n\u00e9rations achoppent toujours \u00e0 la question des rentes.
Comme les ressources disponibles sont limit\u00e9es, seule une concentration des forces permettra de r\u00e9aliser les progr\u00e8s voulus dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Or la cr\u00e9ation d'un office f\u00e9d\u00e9ral constituerait le moyen id\u00e9al de concentrer ces forces.
Un pays qui a un Office f\u00e9d\u00e9ral du sport mais pas d'office de l'enfance, de la jeunesse et de la famille n'a pas reconnu les v\u00e9ritables probl\u00e8mes de son temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ce n'est pas la premi\u00e8re fois qu'on demande d'\u00e9toffer les structures responsables de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille au niveau f\u00e9d\u00e9ral. L'auteur de la motion avait elle-m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 en 2003 une motion (03.3599) portant le m\u00eame titre et visant le m\u00eame but. Cette premi\u00e8re intervention mettait en avant des arguments identiques et contenait une liste des t\u00e2ches qui devaient \u00eatre accomplies dans l'office f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cr\u00e9er. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter la motion en se r\u00e9f\u00e9rant aux travaux pr\u00e9paratoires sur la concentration des comp\u00e9tences que menait alors un groupe de r\u00e9flexion du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Le Conseil national l'avait suivi par 96 voix contre 76.
Le 1er janvier 2005, toutes les t\u00e2ches du DFI en mati\u00e8re de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et confi\u00e9es \u00e0 la Centrale pour les questions familiales. D\u00e9but 2006, la centrale et d'autres unit\u00e9s de l'OFAS ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es pour donner naissance au domaine \"Famille, g\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9\", dont les activit\u00e9s portent sur la politique familiale (en particulier les allocations familiales et les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants), les politiques en faveur de certains groupes d'\u00e2ge (enfants, jeunes et a\u00een\u00e9s), les relations entre ces groupes (g\u00e9n\u00e9rations) et le contexte de la politique sociale et soci\u00e9tale plus large dans lequel s'ins\u00e8rent ces activit\u00e9s ainsi que les assurances sociales. Les secr\u00e9tariats de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'enfance et de la jeunesse \u00e9tant rattach\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame domaine, l'objet de la motion est largement r\u00e9alis\u00e9.
Les t\u00e2ches de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille sont clairement des t\u00e2ches transversales qui rel\u00e8vent, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de diff\u00e9rents services. C'est ainsi que le droit de la famille et la protection de l'enfance et de la jeunesse sur les plans civil et p\u00e9nal sont de la comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. D'un autre c\u00f4t\u00e9, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie se charge de promouvoir l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail des parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. D'autres organes f\u00e9d\u00e9raux encore sont responsables des questions qui touchent l'\u00e9cole et la formation professionnelle. Tant le nouveau domaine de l'OFAS mentionn\u00e9 que les autres services f\u00e9d\u00e9raux coordonnent leurs activit\u00e9s et travaillent avec les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es.
Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral particulier. Pour atteindre les buts poursuivis, l'engagement coordonn\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s importe bien plus que la structure organisationnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198079987357)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107579620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}