Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les avantages et inconv\u00e9nients d'une \u00e9ventuelle augmentation de la proportion maximale l\u00e9gale de militaires en service long.
Il analysera en particulier\u00a0:
- la marge de manoeuvre laiss\u00e9e par la Constitution\u00a0;
- les effets sur le profil de prestations et la structure de l'arm\u00e9e\u00a0;
- les besoins et possibilit\u00e9s futures d'engagement\u00a0;
- l'opportunit\u00e9 de cette mesure en fonction de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et socio-\u00e9conomique\u00a0;
- les cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me de milice\u00a0;
- les cons\u00e9quences financi\u00e8res\u00a0;
- l'impact sur l'image de l'arm\u00e9e aupr\u00e8s de la population.
Cette analyse pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au rapport de contr\u00f4le politique sur les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e, selon l'article 149b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire.
","ReasonText":"(Voir rapport de la CPS-N concernant l'objet 06.405. Iv.pa. Groupe RL. Doublement de la proportion de militaires en service long)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la concr\u00e9tisation de l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008/11 est une priorit\u00e9. Comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 dans son avis sur le postulat 07.3556 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, il est pr\u00eat \u00e0 examiner la question de l'augmentation de la proportion des militaires en service long. Il est, d\u00e8s lors, \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 accepter le postulat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national et \u00e0 clarifier, pour l'avenir, les points qui y sont soulev\u00e9s au cours de la l\u00e9gislature 2007-2011. Les premi\u00e8res analyses suivront dans le cadre du rapport pr\u00e9vu par l'article 149b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1195603200000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808609057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1193097600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}