Depuis le 1er janvier 2007, les institutions de pr\u00e9voyance du Liechtenstein sont affili\u00e9es au fonds suisse de garantie LPP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de travailler avec les autorit\u00e9s liechtensteinoises\u00a0:
a. \u00e0 rapprocher du droit suisse les dispositions liechtensteinoises en mati\u00e8re de placements\u00a0;
b. \u00e0 mettre en place une surveillance des fondations qui \u00e9quivaille \u00e0 celle qui devrait voir le jour en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme structurelle LPP.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cette motion est li\u00e9e \u00e0 l'affiliation des institutions de pr\u00e9voyance du Liechtenstein au fonds de garantie suisse, depuis le 1er janvier 2007. La commission du Conseil national a approuv\u00e9 cette affiliation, mais a estim\u00e9 qu'une \u00e9quivalence des r\u00e9glementations de surveillance entre les deux \u00c9tats devait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec les autorit\u00e9s du Liechtenstein, en vue d'adapter la l\u00e9gislation liechtensteinoise aux normes de placements en Suisse et \u00e0 la future l\u00e9gislation sur la r\u00e9forme structurelle, actuellement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois accepter cette motion, car il estime qu'il n'y a aucun motif pertinent pour entamer des n\u00e9gociations avec le Liechtenstein sur une \u00e9ventuelle adaptation de sa l\u00e9gislation dans ce domaine.
La l\u00e9gislation du Liechtenstein sur les placements et normes comptables pr\u00e9sente de tr\u00e8s grandes similitudes avec la n\u00f4tre. Les quelques diff\u00e9rences relev\u00e9es concernent notamment les limites de placements (plus souples qu'en Suisse quant aux limites, mais plus restrictifs sur certains aspects tels les placements aupr\u00e8s de l'employeur\u00a0; principe de la \"prudent person rule\"). A relever que l'introduction du syst\u00e8me de \"prudent person rule\" est actuellement en discussion en Suisse. D'autre part, l'absence de taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et de taux de conversion minimal impos\u00e9 aux caisses de pensions du Liechtenstein, permettent plus de flexibilit\u00e9 en cas de difficult\u00e9 passag\u00e8re ou de sous-couverture. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'arguments suffisamment pertinents pour justifier d'un amoindrissement de la surveillance liechtensteinoise ou d'un manque de rigueur, pour demander une \u00e9quivalence entre les deux l\u00e9gislations.
S'agissant de la surveillance, la l\u00e9gislation du Liechtenstein pr\u00e9voit un syst\u00e8me de surveillance global des march\u00e9s financiers, la FMA, analogue \u00e0 la FINMA suisse. Cette autorit\u00e9 r\u00e9sulte de la fusion de trois organes de surveillance et est responsable de la stabilit\u00e9 du march\u00e9 financier et de la protection des clients au Liechtenstein. Les institutions doivent fournir des rapports d\u00e9taill\u00e9s sur leur politique d'investissement, l'\u00e9valuation des risques, les techniques de gestion de risques et la r\u00e9partition strat\u00e9gique des actifs en fonction de la nature et de la dur\u00e9e des engagements de retraite. Les experts charg\u00e9s des contr\u00f4les des institutions sont des experts suisses. On peut donc difficilement exiger des autorit\u00e9s du Liechtenstein un rapprochement de leurs dispositions avec celles de la Suisse, sans remettre en cause le s\u00e9rieux de leur l\u00e9gislation.
Cela \u00e9tant, il est important de relever que dans son projet de r\u00e9forme structurelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures visant \u00e0 limiter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Ces mesures sont n\u00e9cessaires dans la mesure o\u00f9 ces conflits ont caus\u00e9 de nombreux probl\u00e8mes ces derniers temps et qu'ils risquent d'en causer encore si rien n'est entrepris pour am\u00e9liorer la situation. Si le Parlement accepte les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci en discutera avec les autorit\u00e9s liechtensteinoises afin de trouver une solution bilat\u00e9rale \u00e0 cette probl\u00e9matique.
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