Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des prescriptions de consommation et, au besoin, de les adapter p\u00e9riodiquement en fonction de l'\u00e9tat de la technique, notamment pour\u00a0:
- les appareils poss\u00e9dant un mode veille\u00a0;
- les machines \u00e0 caf\u00e9\u00a0;
- les appareils m\u00e9nagers et de bureau\u00a0;
- les sources lumineuses (y compris l'\u00e9clairage des routes et des b\u00e2timents publics);
- les moteurs \u00e9lectriques standard\u00a0;
- les appareils et installations techniques des b\u00e2timents produits en s\u00e9rie comme les syst\u00e8mes de ventilation, les climatiseurs, les appareils frigorifiques, les chauffe-eau \u00e9lectriques et les chauffages \u00e0 r\u00e9sistance \u00e9lectrique.
","ReasonText":"Les appareils m\u00e9nagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs \u00e9lectriques standard et les installations techniques des b\u00e2timents poss\u00e8dent un potentiel d'am\u00e9lioration de leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui n'est pas pleinement exploit\u00e9. Sous r\u00e9serve de d\u00e9lais transitoires, seuls les appareils dont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est conforme \u00e0 l'\u00e9tat de la technique doivent \u00eatre mis sur le march\u00e9. En outre, il faut r\u00e9guli\u00e8rement s'assurer que les exigences minimales sont respect\u00e9es et, au besoin, adapter ces exigences aux d\u00e9veloppements techniques, si les professionnels du secteur consid\u00e8rent que cela est possible. Enfin, il faut tenir compte non seulement de la faisabilit\u00e9 technique, mais aussi de crit\u00e8res \u00e9conomiques.
En adoptant des dispositions visant \u00e0 fixer un plafond pour la consommation d'\u00e9nergie dans les domaines mentionn\u00e9s, la Suisse suivrait la m\u00eame politique que la Commission europ\u00e9enne et que les plans d'action de l'UE. En effet, dans la mesure du possible, il convient de reprendre les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'UE. En revanche, en ce qui concerne les domaines o\u00f9 la production nationale est importante, comme celui des machines \u00e0 caf\u00e9, il peut se r\u00e9v\u00e9ler judicieux que la Suisse prenne les devants. Dans ces cas, il est tr\u00e8s probable que l'UE adoptera des modalit\u00e9s de contr\u00f4le et des normes que la Suisse aura \u00e9labor\u00e9es en collaboration avec les producteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis dix ans, la demande de courant cro\u00eet au rythme de 1,8\u00a0% par ann\u00e9e. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques pour 2035 montrent qu'il faut s'attendre \u00e0 ce que ce taux de croissance augmente encore d'ici 2035, m\u00eame si les nouvelles applications \u00e9lectriques auront probablement gagn\u00e9 en efficacit\u00e9. Selon les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques, il est toutefois possible d'inverser la tendance haussi\u00e8re de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 en adoptant les mesures appropri\u00e9es.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9trang\u00e8re dans le domaine de l'\u00e9nergie et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans tous les domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Les prescriptions de consommation pour les appareils et les installations peuvent servir \u00e0 \u00e9liminer du march\u00e9 les mod\u00e8les qui sont les plus mauvais sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et qui en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sont les plus chers d'un point de vue \u00e9conomique. De telles mesures seront discut\u00e9es sur la base des plans d'action. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre d\u00e9but 2008 lorsque les plans d'action seront disponibles. Quant au DETEC, il examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion dans le cadre de l'\u00e9laboration de ces plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808940223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1193961600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}