Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter, en se fondant sur la loi sur l'\u00e9nergie, des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation sp\u00e9cifique d'\u00e9nergie (et, au besoin, la consommation sp\u00e9cifique de ressources naturelles) des installations, des v\u00e9hicules et des appareils qui sont produits en s\u00e9rie sans \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime harmonis\u00e9 de l'UE (\u00e9tiquette \u00c9nergie).
Les installations, les v\u00e9hicules et les appareils doivent \u00eatre class\u00e9s dans des cat\u00e9gories d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ces cat\u00e9gories doivent \u00eatre adapt\u00e9es p\u00e9riodiquement en fonction de l'\u00e9tat de la technique.
","ReasonText":"L'utilisation d'appareils et de technologies pr\u00e9sentant une v\u00e9ritable efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique permet de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie sans pour autant diminuer le confort. En indiquant clairement la consommation d'\u00e9nergie, on permet \u00e0 cette derni\u00e8re d'\u00eatre un crit\u00e8re important lors de l'achat, ce qui a pour effet d'inciter les producteurs et les distributeurs \u00e0 produire et \u00e0 proposer des produits dont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est optimale. Depuis le 1er janvier 2002, la consommation d'\u00e9nergie des appareils et des lampes domestiques doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Les voitures de tourisme ont elles aussi une \u00e9tiquette \u00c9nergie qui indique leur consommation de carburant et leurs \u00e9missions de CO2. Il s'agit \u00e0 pr\u00e9sent d'\u00e9largir le cercle aux domaines pour lesquels l'UE n'a pas mis en place un r\u00e9gime harmonis\u00e9. Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et les normes doivent \u00eatre fix\u00e9es en collaboration avec les producteurs.
Dans certains domaines, il sera judicieux de ne pas restreindre cette d\u00e9claration \u00e0 la seule efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: il s'agira aussi de donner des indications concernant la consommation d'autres ressources naturelles. Par exemple, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie des v\u00e9hicules diesel indique \u00e9galement si ces derniers sont dot\u00e9s d'un filtre \u00e0 particules. Il conviendra donc d'\u00e9largir la d\u00e9claration \u00e0 d'autres crit\u00e8res \u00e9cologiques, si la baisse de la consommation d'\u00e9nergie concurrence la consommation d'autres ressources et si cela ne porte pas atteinte \u00e0 des labels europ\u00e9ens.
Enfin, il s'agit d'adapter r\u00e9guli\u00e8rement les crit\u00e8res de classement des installations, des v\u00e9hicules et des appareils dans les cat\u00e9gories d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en fonction des d\u00e9veloppements techniques, afin d'inciter les producteurs et les distributeurs \u00e0 produire et \u00e0 proposer des technologies dont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est optimale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis dix ans, la demande de courant cro\u00eet au rythme de 1,8\u00a0% par ann\u00e9e. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques pour 2035 montrent qu'il faut s'attendre \u00e0 ce que ce taux de croissance augmente encore d'ici 2035, m\u00eame si les nouvelles applications \u00e9lectriques auront probablement gagn\u00e9 en efficacit\u00e9. Selon les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques, il est toutefois possible d'inverser la tendance haussi\u00e8re de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 en adoptant les mesures appropri\u00e9es.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9trang\u00e8re dans le domaine de l'\u00e9nergie et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans tous les domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. La transparence en mati\u00e8re d'indication des caract\u00e9ristiques des installations, des v\u00e9hicules et des appareils constitue, notamment en ce qui concerne l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, un crit\u00e8re d'achat important. Cette transparence peut encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Tel est d'ailleurs le but de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre d\u00e9but 2008 lorsque les plans d'action seront disponibles. Quant au DETEC, il examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion dans le cadre de l'\u00e9laboration de ces plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808485427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1193961600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}