Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir la transparence sur l'affectation des moyens dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 tous les \u00e9chelons, jusqu'\u00e0 celui des assur\u00e9s. Il pr\u00e9sentera au Parlement un projet qui compl\u00e8te l'art.\u00a086b, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 et qui oblige les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 indiquer chaque ann\u00e9e aux assur\u00e9s sur le certificat d'assurance individuel leur participation aux exc\u00e9dents.
","ReasonText":"Dans son rapport du 22 juin 2004 \"Enqu\u00eate sur la probl\u00e9matique de la r\u00e9partition des exc\u00e9dents dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle\" (FF 2005 553), la Commission de gestion du Conseil national demandait d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir une transparence compl\u00e8te dans l'affectation des fonds relevant de la pr\u00e9voyance professionnelle jusqu'\u00e0 l'\u00e9chelon individuel des assur\u00e9s, dans le but de pr\u00e9venir tout abus (recommandations 2 et 5). Au cours du contr\u00f4le de suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations, la commission a constat\u00e9 que toutes les institutions de pr\u00e9voyance n'informent pas volontairement leurs assur\u00e9s des exc\u00e9dents qui leur sont personnellement attribu\u00e9s. Pourtant, seule une information annuelle remise spontan\u00e9ment \u00e0 chaque assur\u00e9 sur sa participation \u00e9ventuelle aux exc\u00e9dents est \u00e0 m\u00eame d'exercer une protection suffisante contre les abus. C'est pourquoi il est imp\u00e9ratif que chaque assur\u00e9 puisse voir sur son certificat d'assurance individuel s'il a per\u00e7u une part des exc\u00e9dents durant l'exercice annuel en question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre connaissance de son montant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion, visant une plus grande transparence, demandent que les certificats annuels des assur\u00e9s du deuxi\u00e8me pilier indiquent si des exc\u00e9dents r\u00e9sultant des contrats d'assurance ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 leurs avoirs de pr\u00e9voyance et pour quel montant.
Sur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les mesures qui visent \u00e0 accro\u00eetre la transparence dans la pr\u00e9voyance professionnelle, notamment parce que cette transparence est essentielle au bon fonctionnement de la gestion paritaire des institutions de pr\u00e9voyance et qu'elle renforce la confiance dans le deuxi\u00e8me pilier. Il faut cependant que ces mesures apportent une am\u00e9lioration r\u00e9elle et n'augmentent pas de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les charges administratives et la densit\u00e9 normative.
L'indication obligatoire de la participation \u00e9ventuelle aux exc\u00e9dents sur le certificat d'assurance individuel risquerait d'inciter \u00e0 comparer entre elles des choses qui ne sont pas comparables. La diversit\u00e9 des institutions (institutions collectives et institutions individuelles, p. ex.), mais aussi des solutions d'assurance (assurance compl\u00e8te avec \u00e9pargne-vieillesse, assurance de certains risques, etc.), est telle que l'on ne peut se borner \u00e0 comparer entre eux les montants affich\u00e9s par les diff\u00e9rentes institutions. Pour que les indications soient r\u00e9ellement significatives, il faut la plupart du temps qu'elles mentionnent aussi les cotisations per\u00e7ues, l'\u00e9volution des risques et les \u00e9ventuels autres modes d'affectation des exc\u00e9dents distribu\u00e9s, ce que ne permet pas l'espace limit\u00e9 du certificat d'assurance personnel. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut rappeler que le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment laiss\u00e9 \u00e0 l'organe paritaire la libert\u00e9 de d\u00e9cider de l'affectation des exc\u00e9dents. Ceux-ci peuvent aussi servir, en particulier, \u00e0 adapter les rentes \u00e0 l'\u00e9volution des prix ou encore - pour les institutions qui ne pratiquent pas l'assurance compl\u00e8te - \u00e0 alimenter les r\u00e9serves de fluctuation n\u00e9cessaires. L'obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'indiquer la participation aux exc\u00e9dents sur le certificat d'assurance risquerait d'inciter les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 afficher un montant aussi \u00e9lev\u00e9 que possible afin d'embellir leur image vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s, image qui pourrait \u00eatre trompeuse en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence aux autres particularit\u00e9s de l'institution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle obligation, plut\u00f4t que de produire une r\u00e9elle transparence, risquerait dans bien des cas d'accro\u00eetre la confusion.
Le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 aux institutions de pr\u00e9voyance la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider comment agencer de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et appropri\u00e9e les informations qu'elles sont tenues de donner chaque ann\u00e9e. Pour chaque institution, l'organe paritaire peut donc d\u00e9cider de fournir les informations essentielles touchant l'organisation et le financement sous une forme appropri\u00e9e autre que le certificat d'assurance. Lorsque les repr\u00e9sentants des assur\u00e9s et des employeurs jugent que, dans le cas concret de leur institution, la mention du montant cr\u00e9dit\u00e9 au titre de la participation aux exc\u00e9dents sur le certificat produit un gain de transparence, ils peuvent prendre cette d\u00e9cision dans le cadre de l'organe paritaire. Pr\u00e9venir les abus dans ce domaine fait partie des t\u00e2ches de la gestion paritaire des institutions de pr\u00e9voyance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1202860800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204718581320)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540060213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1195776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}