Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique concernant la limitation de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les entit\u00e9s devenues autonomes, notamment pour les entreprises actuelles.
","ReasonText":"Dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 trois principes directeurs sur les responsabilit\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ment de gestion (principes 10 \u00e0 12).
La CdG-N consid\u00e8re qu'il est important d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique concernant la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les entit\u00e9s devenues autonomes. En effet, il s'agit d'\u00e9viter que l'externalisation limite le droit d'intervention directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire et que, dans le m\u00eame temps, celle-ci doive r\u00e9pondre enti\u00e8rement des dommages.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir acquis l'autonomie juridique, l'unit\u00e9 r\u00e9pond du dommage en premier lieu et la Conf\u00e9d\u00e9ration seulement en second lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de loi sur la responsabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9glementation de la responsabilit\u00e9. C'est la raison pour laquelle trois principes directeurs du rapport sur le gouvernement d'entreprise concernent la responsabilit\u00e9. Le principe directeur no 10 dispose que la responsabilit\u00e9 des unit\u00e9s qui fournissent des prestations sur le march\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9gie par le droit priv\u00e9, le principe no 11 r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 des unit\u00e9s ex\u00e9cutant des t\u00e2ches de surveillance de l'\u00e9conomie ou de la s\u00e9curit\u00e9 et le principe no 12 pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit, que dans des cas exceptionnels, assumer des responsabilit\u00e9s et accorder des garanties, cautionnements et engagements conditionnels qui sont sp\u00e9cifiques aux entreprises.
La r\u00e9glementation de la responsabilit\u00e9 des unit\u00e9s ex\u00e9cutant des t\u00e2ches de surveillance de l'\u00e9conomie ou de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par le principe no 11 est conforme \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et se retrouve d\u00e9j\u00e0 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des march\u00e9s financiers ainsi que dans la loi sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 ces deux lois le 22 juin 2007, confirmant ainsi la r\u00e9glementation de la responsabilit\u00e9 selon le principe no 11 propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme cette r\u00e9glementation stipule que la responsabilit\u00e9 de l'unit\u00e9 n'est engag\u00e9e qu'en cas de violation de ses devoirs essentiels de fonction et que si le dommage ne r\u00e9sulte pas d'une violation de leurs obligations par les organismes soumis \u00e0 surveillance, la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est, elle aussi, engag\u00e9e que si ces conditions restrictives sont remplies.
D'autres mises en oeuvre de ces r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 suivront, les principes directeurs contenus dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise constituant des directives \u00e0 observer lors de l'\u00e9laboration, par l'administration, de nouveaux actes l\u00e9gislatifs relatifs \u00e0 l'organisation ou de la r\u00e9vision d'actes l\u00e9gislatifs existants. Les \u00e9carts par rapport aux principes doivent \u00eatre justifi\u00e9s.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la demande de la CdG a \u00e9t\u00e9 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198022400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492978870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1195776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}