Conform\u00e9ment aux articles 170 et 64 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des programmes nationaux de recherche (PNR) en tenant compte de la performance d'innovation, et d'\u00e9largir son application aux projets du Fonds national et aux travaux men\u00e9s par la Suisse dans le cadre de sa participation aux programmes de recherche de l'UE.
","ReasonText":"L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des programmes PNR, mise en place dans le cadre du message FRI 2008-2011, a donn\u00e9 des r\u00e9sultats clairs et utiles, et d\u00e9montr\u00e9 qu'il y avait lieu d'agir, m\u00eame si la th\u00e9matique est complexe et que l'\u00e9tude pr\u00e9sente un caract\u00e8re pilote. Dans la perspective de la nouvelle loi sur la recherche, mais aussi au regard de l'allocation annuelle des moyens, il semble indispensable d'\u00e9valuer les points faibles mis au jour par le pr\u00e9sent rapport et d'\u00e9largir le champ d'application de l'\u00e9valuation aux deux autres domaines, soit le FNS et les programmes de recherche de l'UE, ne serait-ce que parce que l'encouragement de l'innovation et le contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 sont d\u00e9sormais des obligations constitutionnelles. Les insuffisances point\u00e9es par l'\u00e9tude du CEST (concepts d'efficacit\u00e9 insuffisamment diff\u00e9renci\u00e9s science/recherche/pratique, attentes d\u00e9mesur\u00e9es, encadrement insuffisant, efficacit\u00e9 non syst\u00e9matiquement attest\u00e9e, absence d'objectifs pr\u00e9cis et de reporting de conclusion suffisamment structur\u00e9) indiquent que, du c\u00f4t\u00e9 du donneur, il est indispensable de renforcer l'analyse co\u00fbt/avantage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 24 janvier 2007 relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le dispositif mis en place pour \u00e9valuer les effets des mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation. S'agissant des programmes nationaux de recherche (PNR), de l'encouragement normal du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et de l'ensemble du domaine formation, recherche et innovation (FRI), les effets sont \u00e9valu\u00e9s comme suit\u00a0:
- Programmes nationaux de recherche (PNR): les recommandations de l'analyse d'impact des PNR r\u00e9alis\u00e9e au cours de la p\u00e9riode 2004-2007 seront suivies. Des mesures seront notamment prises pour relever syst\u00e9matiquement des donn\u00e9es d'\"output\" et v\u00e9rifier le transfert des connaissances scientifiques vers la pratique en fonction des objectifs fix\u00e9s.
- Modification de la loi sur la recherche\u00a0: conform\u00e9ment au nouvel art.\u00a08, al.\u00a03, LR, le FNS est charg\u00e9 d'une mission de coordination. Il a notamment pour t\u00e2che d'assurer la coordination des programmes de recherche orient\u00e9e avec les mesures de soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) par le biais de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Autrement dit, le FNS contr\u00f4lera conjointement avec la Promotion de l'innovation OFFT/CTI, et par des moyens appropri\u00e9s, le transfert des r\u00e9sultats des recherches financ\u00e9es par les deux agences.
- Encouragement de projets de recherche fondamentale libre par le FNS\u00a0: tandis que les programmes de recherche orient\u00e9e sont tourn\u00e9s vers le transfert de savoir et de technologie et que leur effet peut se mesurer \u00e0 partir du nombre de brevets d\u00e9pos\u00e9s, d'entreprises fond\u00e9es, de coop\u00e9rations industrielles et de projets CTI, la recherche fondamentale libre ne d\u00e9bouche pas imm\u00e9diatement sur des solutions directement applicables ou sur le d\u00e9veloppement de produits commercialisables. La recherche fondamentale libre encourag\u00e9e par le FNS constitue le terreau pour les activit\u00e9s de recherche, de d\u00e9veloppement et d'innovation en aval et ses effets ne sont mesurables que sur le long terme. Il faut relever \u00e0 cet \u00e9gard que les projets de recherche fondamentale sont approuv\u00e9s en vertu de crit\u00e8res scientifiques rigoureux \u00e0 partir d'une \u00e9valuation approfondie effectu\u00e9e par des experts internationaux. La qualit\u00e9 scientifique d'une recherche est attest\u00e9e par la suite notamment par l'\u00e9cho que suscite la publication (nombre de citations).
- Contr\u00f4le strat\u00e9gique du domaine FRI\u00a0: comme le pr\u00e9cise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du 24 janvier 2007 relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, l'efficacit\u00e9 des mesures prises dans le domaine formation, recherche et innovation fait l'objet d'une \u00e9valuation continue. Le rapport final sur le contr\u00f4le strat\u00e9gique de la p\u00e9riode 2004-2007 sera \u00e9tabli au cours de l'ann\u00e9e 2008 et rendu en 2009.
En ce qui concerne l'\u00e9valuation des effets des programmes-cadres de recherche de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en mati\u00e8re de recherche, de d\u00e9veloppement technologique et de d\u00e9monstration pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013, sur la base duquel le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche a mis en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le permettant de constater l'effectivit\u00e9 de la participation suisse et ses retomb\u00e9es.
Vu les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et celles envisag\u00e9es pour contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la recherche scientifique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204621737760)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535797970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1195776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}