Le groupe UDC avait r\u00e9clam\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des d\u00e9bats urgents aux chambres sur la pression qu'exerce l'UE sur notre syst\u00e8me fiscal. Malheureusement, d'autres partis n'avaient pas estim\u00e9 qu'une discussion sur les attaques contre notre souverainet\u00e9 \u00e9tait urgente. Entre-temps, le dialogue pr\u00e9vu avec l'UE a eu lieu et, \u00e9tonnamment, aucun r\u00e9sultat n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Par cons\u00e9quent, il faut craindre que l'UE ait d\u00e9j\u00e0 fortement mis la Suisse sous pression diplomatique et que des revendications excessives de la part de l'UE parviennent \u00e0 la Suisse dans les prochains mois. Pour pr\u00e9venir un d\u00e9sastre imminent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit informer la population en toute franchise sur l'\u00e9tat des discussions.
1. O\u00f9 en est le dialogue avec l'UE sur les divergences en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9\u00a0? Quels en sont les r\u00e9sultats concrets\u00a0?
2. Pourquoi les discussions ont-elles commenc\u00e9 le jour suivant les \u00e9lections\u00a0?
3. Les pays de l'UE ne tendraient-ils pas \u00e0 penser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est plus enclin \u00e0 la n\u00e9gociation et au compromis apr\u00e8s les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
4. Comment l'attitude de l'UE a-t-elle chang\u00e9 apr\u00e8s les \u00e9lections du 21 octobre 2007\u00a0?
5. Y a-t-il entre-temps des signes laissant penser que l'UE aimerait rattacher la question fiscale \u00e0 d'autres dossiers comme par exemple la libre circulation des personnes ou l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
6. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation, semble-t-il, des points de vue respectifs de la Suisse et de l'UE sur le diff\u00e9rend fiscal, le 12 novembre 2007, qu'est-on en droit d'attendre de la rencontre annonc\u00e9e pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2008\u00a0?
7. L'UE a-t-elle accept\u00e9 que la Suisse refuse de n\u00e9gocier\u00a0?
8. La question fiscale a-t-elle aussi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des diff\u00e9rentes rencontres de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey avec les ministres et pr\u00e9sidents des pays de l'UE (Slov\u00e9nie, France, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie)? Si oui, quel est leur point de vue\u00a0? La Roumanie serait-elle par exemple dispos\u00e9e \u00e0 prendre position en faveur de la Suisse en contrepartie des contributions \u00e0 la coh\u00e9sion que l'UE exige de notre pays\u00a0?
9. Quelles sont les rencontres pr\u00e9vues durant le prochain semestre entre la Suisse et l'UE au niveau minist\u00e9riel ou au niveau des hauts fonctionnaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les d\u00e9l\u00e9gations de la Suisse et de la Commission europ\u00e9enne se sont rencontr\u00e9es pour un premier entretien le 12 novembre 2007 \u00e0 Berne, dans le cadre du dialogue pr\u00e9vu avec l'UE. Les discussions de nature technique ont notamment port\u00e9 sur la question de savoir si les dispositions cantonales en cause dans le domaine de l'imposition des entreprises entrent dans le champ d'application de l'Accord de libre-\u00e9change Suisse-CE de 1972, si ces dispositions entravent le commerce de marchandises entre la Suisse et l'UE et si elles faussent la concurrence. La Suisse a expos\u00e9 une nouvelle fois les raisons pour lesquelles il y a lieu de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative \u00e0 ces trois questions. La question d'une diff\u00e9rence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source \u00e9trang\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Une deuxi\u00e8me rencontre a eu lieu le 23 janvier 2008 \u00e0 Bruxelles. Celle-ci a contribu\u00e9 \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des points de vue respectifs, sans toutefois d\u00e9boucher sur un rapprochement des positions. Une date a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e apr\u00e8s P\u00e2ques pour une nouvelle rencontre.
2. Les premiers entretiens ont d\u00e9but\u00e9 non pas le \"jour suivant les \u00e9lections\", mais le 12 novembre 2007. Cette date avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e d'un commun accord par les chefs des d\u00e9l\u00e9gations.
3. D\u00e8s le d\u00e9but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement soutenu le point de vue que la Suisse n'enfreint pas l'Accord de libre-\u00e9change de 1972, qu'elle ne fait pas partie du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et qu'il n'y a donc aucune raison de n\u00e9gocier. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e apr\u00e8s les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du 21 octobre 2007 dans le cadre du dialogue men\u00e9 avec l'UE.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas constat\u00e9 de changement d'attitude de la part de l'UE apr\u00e8s les \u00e9lections du 21 octobre 2007.
5. \u00c0 ce jour, aucune liaison de cette nature n'a \u00e9t\u00e9 faite\u00a0; le d\u00e9veloppement des contrats existants se poursuit conform\u00e9ment au programme \u00e9tabli (p. ex. renouvellement de l'accord relatif \u00e0 la participation de la Suisse au 7e programme de recherche). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats de la Suisse soient pr\u00e9serv\u00e9s - y compris dans le domaine fiscal - \u00e9galement lors d'\u00e9ventuelles nouvelles n\u00e9gociations entre la Suisse et l'UE.
6. Le dialogue de nature technique doit permettre des \u00e9changes de vues et une meilleure compr\u00e9hension des positions respectives. Tous les aspects juridiques et \u00e9conomiques n'ont pas pu \u00eatre abord\u00e9s en d\u00e9tail lors du premier entretien du 12 novembre 2007. C'est pourquoi une deuxi\u00e8me rencontre a eu lieu le 23 janvier 2008. De nouveaux entretiens sont pr\u00e9vus apr\u00e8s P\u00e2ques.
7. Les repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne ont fait comprendre qu'ils attendaient des r\u00e9sultats de ce dialogue portant sur le diff\u00e9rend fiscal, sans pour autant viser la conclusion d'un accord avec la Suisse.
8. La question du diff\u00e9rend fiscal est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9e lors des contacts politiques que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont avec des repr\u00e9sentants de l'UE et la position de la Suisse est comment\u00e9e et confirm\u00e9e. En l'occurrence, les avis des \u00c9tats membres divergent quant \u00e0 la d\u00e9marche suivie par la Commission europ\u00e9enne dans ce dossier. Il convient toutefois de souligner que le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le mandat, donn\u00e9 \u00e0 la commission, de trouver une solution avec la Suisse.
9. Des contacts au niveau politique auront \u00e9galement lieu en 2008 dans le cadre habituel.
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