Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'art.\u00a027, al.\u00a01, litera d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) du 16 d\u00e9cembre 2005.
Il doit en outre proposer sans d\u00e9lai \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une nouvelle disposition de la LEtr introduisant un permis de s\u00e9jour pour les \u00e9trangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse.
","ReasonText":"Le 7 septembre 2007, les pr\u00e9sidents et recteurs des universit\u00e9s suisses et des EPF ont rejet\u00e9 l'art.\u00a027, al.\u00a01, let.\u00a0d, LEtr (d\u00e9livrance d'une autorisation \u00e0 un \u00e9tranger non ressortissant d'un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE \"s'il para\u00eet assur\u00e9 qu'il quittera la Suisse\" \u00e0 la fin de ses \u00e9tudes) et l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0i, LEtr (d\u00e9rogation possible pour les \u00e9tudiants titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire suisse si leur activit\u00e9 a un \"caract\u00e8re scientifique pr\u00e9pond\u00e9rant\").
Ces dispositions sont incoh\u00e9rentes, puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut privil\u00e9gier le recrutement de travailleurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \u00c9tats non membres de l'UE ou l'AELE et que les dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers concern\u00e9s r\u00e9pondent en outre aux crit\u00e8res de la LEtr justifiant une d\u00e9rogation. Celle-ci pr\u00e9voit que \"en cas d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour, la qualification professionnelle de l'\u00e9tranger, sa capacit\u00e9 d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances lingustiques et son \u00e2ge doivent en outre laisser supposer qu'il s'int\u00e9grera durablement \u00e0 l'environnement professionnel et social\".
\u00c0 l'initiative du d\u00e9put\u00e9 Guillaume Barazzone, Gen\u00e8ve - via son droit d'initiative cantonal - demandera prochainement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'introduire un permis de s\u00e9jour d'un an \u00e0 tous les titulaires \u00e9trangers d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse, apr\u00e8s leurs \u00e9tudes. Ces derniers pourront donc chercher un emploi, exercer une activit\u00e9 lucrative ou participer \u00e0 des programmes de recherche.
Pour m\u00e9moire, la loi actuelle a de gros effets n\u00e9gatifs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0:
- elle les prive des comp\u00e9tences des \u00e9tudiants qu'ils ont form\u00e9s, qui ne peuvent d\u00e9velopper leurs talents au profit de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 suisses\u00a0;
- ils subissent des pertes financi\u00e8res, puisque la formation de sp\u00e9cialistes de haut niveau co\u00fbte des dizaines de millions de francs, \u00e0 \"fonds perdus\" si ceux-l\u00e0 quittent la Suisse apr\u00e8s l'obtention de leur dipl\u00f4me.
Les comp\u00e9tences des dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers sont capitales pour stimuler l'\u00e9conomie, la recherche et l'innovation suisses. Elles garantissent aussi la qualit\u00e9 de l'enseignement et de la recherche universitaire en Suisse.
La concurrence pour le savoir et la cr\u00e9ativit\u00e9 est aujourd'hui mondiale\u00a0: les d\u00e9marches des \u00c9tats-Unis, de l'Angleterre ou du Canada pour garder chez eux les \u00e9trangers qui s'y sont form\u00e9s en t\u00e9moignent. La Suisse ne peut rester \u00e0 l'\u00e9cart de ces flux mondiaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa motion, le Conseiller national Barthassat souhaiterait qu'une autorisation de s\u00e9jour soit automatiquement accord\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9trangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse une fois leurs \u00e9tudes termin\u00e9es. Selon lui, la nouvelle loi est contradictoire\u00a0: d'une part, elle favorise le recrutement de sp\u00e9cialistes\u00a0; d'autre part, elle fait supporter des co\u00fbts \u00e0 la collectivit\u00e9, puisque les personnes form\u00e9es en Suisse doivent quitter notre pays apr\u00e8s leurs \u00e9tudes. C'est pourquoi il demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008.
Plusieurs interpellations similaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, notamment durant les p\u00e9riodes de haute conjoncture (motion Neirynck 00.3039, postulat Neirynck 02.3263, motion Neirynck 03.3205, interpellation Berberat 06.3652, etc.).
Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la LEtr, les commissions pr\u00e9paratoires et le Parlement avaient \u00e9galement soulev\u00e9 ce probl\u00e8me et l'avaient soigneusement \u00e9tudi\u00e9 (suite, entre autres, \u00e0 une proposition du Conseiller national B\u00e4umle). Ils \u00e9taient parvenus \u00e0 la conclusion que les titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire suisse originaires d'un \u00c9tat tiers devaient, \u00e0 certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse. Ce souhait a donc \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.
En effet, la LEtr pr\u00e9voit de faciliter l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 un ressortissant d'un \u00c9tat tiers dipl\u00f4m\u00e9 d'une universit\u00e9 suisse lorsque son activit\u00e9 rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant (p. ex., recherche fondamentale ou application de nouvelles technologies\u00a0; art. 30 al. 1 let. i en relation avec la let. g LEtr). Le l\u00e9gislateur n'a cependant pas introduit de droit de s\u00e9jour automatique pour ces personnes. L'obligation, mentionn\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a01, let.\u00a0d, LEtr, de rentrer dans son pays \u00e0 la fin de ses \u00e9tudes n'emp\u00eache nullement les titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire et les employeurs de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente une demande d'admission simplifi\u00e9e suite aux \u00e9tudes.
Les titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire sont avantag\u00e9s sur le march\u00e9 du travail puisqu'ils ne sont plus soumis au principe de la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes. Les autres conditions d'admission (en particulier, connaissances linguistiques et capacit\u00e9 d'int\u00e9gration) sont cens\u00e9es \u00eatre remplies une fois leur formation achev\u00e9e en Suisse. Si un employeur souhaite engager une telle personne, celle-ci n'est alors plus tenue de quitter notre pays et est libre de mettre son savoir au service de l'\u00e9conomie suisse. Les cantons sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dispos\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer une unit\u00e9 de leur contingent. \u00c0 l'heure actuelle sont notamment concern\u00e9s de nombreux ing\u00e9nieurs m\u00e9caniciens, ing\u00e9nieurs \u00e9lectriciens, ing\u00e9nieurs informaticiens, physiciens, biologistes, chimistes, experts-comptables et \u00e9conomistes dans les domaines bancaire et financier. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS 2007), 67\u00a0% des \u00e9trangers venus en Suisse pour y suivre une formation restent, une fois promus, dans notre pays pour y exercer une activit\u00e9 lucrative. Il ne fait aucun doute qu'ils jouent un r\u00f4le important dans le syst\u00e8me \u00e9conomique et universitaire suisse.
Toutefois, l'admission simplifi\u00e9e signifie \u00e9galement que les \u00e9trangers titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire suisse se retrouvent en concurrence avec de nombreux Suisses. En 2004, 11 340 dipl\u00f4m\u00e9s universitaires au total \u00e9taient sans emploi (repr\u00e9sentant 7,4\u00a0% des ch\u00f4meurs); en 2006, ils \u00e9taient 10 027 (soit 7,6\u00a0%) et au mois de novembre 2007, on en comptait encore 8537 (8,1\u00a0%) malgr\u00e9 une conjoncture favorable et une baisse sensible du ch\u00f4mage. L'octroi automatique d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 tous les \u00e9trangers titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire suisse risquerait donc fort d'entra\u00eener une hausse du nombre de ch\u00f4meurs. En cas d'acceptation de la pr\u00e9sente motion, il y aurait lieu d'analyser les co\u00fbts qui r\u00e9sulteraient d'une telle d\u00e9cision.
La demande sur le march\u00e9 du travail ne d\u00e9pend pas de l'effectif de titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire ou de l'offre de formations des \u00e9coles sup\u00e9rieures et des universit\u00e9s. Les dipl\u00f4m\u00e9s de certaines branches ont, d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, du mal \u00e0 trouver un emploi. En 2006, l'OFS a effectivement relev\u00e9 que 42\u00a0% des titulaires d'un dipl\u00f4me en sciences humaines ou sociales \u00e9taient toujours ou de nouveau \u00e0 la recherche d'un poste un an apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes ou qu'ils occupaient une fonction au-dessous de leurs qualifications, pour laquelle un dipl\u00f4me universitaire n'est pas requis. \u00c0 l'inverse, on constate un grand besoin de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en particulier dans le domaine des sciences naturelles, auquel les \u00e9coles sup\u00e9rieures suisses ne peuvent manifestement r\u00e9pondre.
Le besoin de main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e \u00e9volue rapidement puisqu'il est r\u00e9gi par des crit\u00e8res propres au march\u00e9 du travail et \u00e0 l'\u00e9conomie. La nouvelle loi offre justement un instrument destin\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les admissions de dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers en fonction de la demande. Elle permet d'ajuster l'offre et la demande en donnant la possibilit\u00e9 de s'adapter rapidement \u00e0 l'\u00e9volution conjoncturelle. C'est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a refus\u00e9 d'introduire dans la LEtr un droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour aux ressortissants d'\u00c9tats tiers ayant termin\u00e9 leurs \u00e9tudes en Suisse. L'octroi automatique d'une telle autorisation leur conf\u00e9rerait le droit de rester dans notre pays, sans qu'ils aient aucune perspective d'emploi. Ces personnes pourraient alors demeurer en Suisse sans devoir se mettre en concurrence sur le march\u00e9 du travail. Il va de soi qu'une telle situation ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse.
Les ressortissants d'un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) avec lequel un accord de libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 conclu ont le droit de s\u00e9journer en Suisse une fois leurs \u00e9tudes achev\u00e9es, pour autant qu'ils trouvent un emploi ou qu'ils disposent de moyens financiers suffisants. Restent toutefois r\u00e9serv\u00e9s les d\u00e9lais transitoires encore en vigueur avec certains \u00c9tats contractants.
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