- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que l'optimisation des liaisons au L\u00f6tschberg et \u00e0 la Furka est n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Haut-Valais et de la r\u00e9gion du Gothard, qu'il encourage d'ailleurs en participant au projet d'agglom\u00e9ration Brigue-Vi\u00e8ge-Naters et au projet PREGO\u00a0?
- A-t-il l'intention d'examiner la baisse des tarifs de chargement des voitures sur le train au L\u00f6tschberg et \u00e0 la Furka et d'augmenter l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux exploitants des installations de chargement des automobiles\u00a0?
- Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier le financement de l'indemnit\u00e9 par le biais de la vignette autorouti\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Le Haut-Valais est sur le point de devenir, gr\u00e2ce au projet d'agglom\u00e9ration Brigue-Vi\u00e8ge-Naters, un centre de services et un p\u00f4le \u00e9conomique, n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement du canton et s'inscrivant pleinement dans la mise en oeuvre de la Nouvelle politique r\u00e9gionale. Un tel centre ne peut cependant fonctionner que s'il dispose de liaisons efficaces et capables de soutenir la concurrence avec celles des autres r\u00e9gions. Le raccordement au Plateau suisse par l'axe du L\u00f6tschberg est essentiel \u00e0 cet \u00e9gard. La liaison ferroviaire ne suffit pas, malgr\u00e9 son d\u00e9veloppement par la NLFA, car elle limite le transport de marchandises et par l\u00e0 l'\u00e9change \u00e9conomique interr\u00e9gional.
Le d\u00e9veloppement durable de la r\u00e9gion du Gothard, soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, n'est possible que si la mobilit\u00e9 est assur\u00e9e de fa\u00e7on optimale entre les vall\u00e9es concern\u00e9es. En hiver, qui est la haute saison touristique, la vall\u00e9e de Conches n'est accessible que par le tunnel de la Furka. Or, cet axe est l'\u00e9pine dorsale du d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion du Gothard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'offre actuelle de chargement des automobiles au Loetschberg et \u00e0 la Furka est d\u00e9j\u00e0 bien am\u00e9nag\u00e9e. La mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg et la lib\u00e9ration des sillons qui en d\u00e9coule permettent, en principe, d'optimiser le chargement des automobiles \u00e0 travers le Loetschberg. \u00c9tant donn\u00e9 que la compagnie BLS ne re\u00e7oit pas d'indemnit\u00e9s dans ce domaine, elle peut d\u00e9cider elle-m\u00eame si et comment elle souhaite am\u00e9nager son offre.
Le chargement des automobiles \u00e0 travers la Furka est \u00e9galement optimis\u00e9 en permanence. La derni\u00e8re adaptation a eu lieu avec l'introduction de la cadence semi-horaire continue durant le week-end.
2. Au Loetschberg, le chargement des automobiles est autofinanc\u00e9 et n'est pas indemnis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration comme c'est le cas du trafic r\u00e9gional de voyageurs. Aucune modification n'est pr\u00e9vue (cf. 07.3784 motion Schmidt). Les prix du chargement au Loetschberg ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s suite \u00e0 l'intervention du Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix. Des tarifs plus bas sont offerts du lundi au jeudi.
Il en va autrement en ce qui concerne le tunnel de la Furka, qu'il n'est pas possible d'exploiter de fa\u00e7on rentable. Comme dans le trafic r\u00e9gional de voyageurs, ce ne sont pas les transports individuels qui sont subventionn\u00e9s. Les indemnit\u00e9s servent \u00e0 compenser les co\u00fbts planifi\u00e9s non couverts pour les prestations de transport sur une ann\u00e9e. Celles-ci font l'objet de n\u00e9gociations et de conventions conclues entre le prestataire et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le financement, nettement sup\u00e9rieur voire complet, du chargement des automobiles par la vignette autorouti\u00e8re ou par le financement sp\u00e9cial du trafic routier. \u00c0 l'heure actuelle, les utilisateurs du service de chargement des automobiles paient le m\u00eame prix ou gu\u00e8re plus que ce qu'ils paieraient s'ils parcouraient les m\u00eames tron\u00e7ons en voiture.
3. Les fonds du financement sp\u00e9cial du trafic routier servent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 verser des contributions f\u00e9d\u00e9rales pour le chargement des automobiles. Ce fonds est aliment\u00e9 par la part \u00e0 affectation obligatoire de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi que par l'int\u00e9gralit\u00e9 des recettes nettes de la vignette autorouti\u00e8re. Les dispositions ad hoc se trouvent dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LuMin, RS 725.116.2), articles 21 et 22 et dans l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combin\u00e9 et du transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur accompagn\u00e9s (ordonnance sur le trafic combin\u00e9 OTC, RS 742.149).
Il n'est pas pr\u00e9vu d'augmenter les contributions d'indemnisation au titre du financement sp\u00e9cial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1206024095713)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534624963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1196899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}