Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales afin que les voitures puissent \u00eatre charg\u00e9es sur le train (L\u00f6tschberg, Simplon, Furka, Oberalp) \u00e0 titre gratuit ou peu co\u00fbteux avec la vignette autorouti\u00e8re.
","ReasonText":"Les raisons suivantes justifient l'utilisation gratuite ou peu co\u00fbteuse du chargement des voitures sur le train avec la vignette autorouti\u00e8re\u00a0:
1. En hiver, les trains-autos sont des liaisons n\u00e9cessaires pour certaines r\u00e9gions et certains lieux touristiques. Ils doivent donc \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres liaisons routi\u00e8res. D'un point de vue de politique nationale, il serait injuste que les usagers aient \u00e0 payer un \u00e9molument pour acc\u00e9der \u00e0 ces cantons au moyen des chauss\u00e9es roulantes. Cela constituerait un net d\u00e9savantage.
2. Le chargement des voitures sur le train garantit aujourd'hui des liaisons respectueuses de l'environnement et performantes entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et dans le trafic international. Il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un compl\u00e9ment important au r\u00e9seau routier.
3. Le financement des tarifs de chargement par la vignette autorouti\u00e8re incitera au transfert sur les chauss\u00e9es roulantes (chargement des voitures sur le train) et d\u00e9sengorgera \u00e9galement les routes du trafic transalpin.
4. L'utilisation fr\u00e9quente des chauss\u00e9es roulantes soulage le r\u00e9seau routier et contribue \u00e0 la diminution des d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 l'entretien des routes \u00e0 moyen et long terme, ce qui justifie \u00e9galement un financement par la vignette autorouti\u00e8re.
5. Depuis la r\u00e9ouverture de la gare de chargement des voitures sur le train au Simplon, les automobilistes empruntent davantage, comme alternative, les chauss\u00e9es roulantes sur le tron\u00e7on L\u00f6tschberg-Simplon. L'augmentation de la fr\u00e9quence atteste de la demande.
6. En hiver, le chargement des voitures sur le train \u00e0 la Furka est une liaison vitale entre la r\u00e9gion touristique de la vall\u00e9e de Conches et la Suisse centrale.
7. Le chargement des voitures sur le train au L\u00f6tschberg et au Simplon est utilis\u00e9 ponctuellement comme d\u00e9viation lors des heures de pointe ou en cas de fermeture du Gothard pour cause d'accident ou d'intemp\u00e9ries. Les conditions de circulation pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es au Gothard lors de situations particuli\u00e8res et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pourrait \u00eatre renforc\u00e9e.
8. On a renonc\u00e9 \u00e0 juste titre \u00e0 l'introduction d'un p\u00e9age pour les tunnels du Gothard et du San Bernardino pour des raisons de politique nationale. L'utilisation des tunnels alpins \u00e9quip\u00e9s d'une gare de chargement doit \u00eatre gratuite ou peu co\u00fbteuse pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9.
9. La suppression de ces p\u00e9ages entre les cantons suisses favorise la coh\u00e9sion entre les r\u00e9gions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les fonds du financement sp\u00e9cial du trafic routier servent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 verser des contributions f\u00e9d\u00e9rales en faveur du chargement des automobiles. Ce fonds est aliment\u00e9 par la part \u00e0 affectation obligatoire de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi que par l'int\u00e9gralit\u00e9 des recettes nettes de la vignette autorouti\u00e8re. Les dispositions ad hoc se trouvent dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LuMin, RS 725.116.2), articles 21 et 22 et dans l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combin\u00e9 et du transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur accompagn\u00e9s (ordonnance sur le trafic combin\u00e9 OTC, RS 742.149).
Le budget f\u00e9d\u00e9ral 2008 pr\u00e9voit 3 520 000 francs issus du financement sp\u00e9cial du trafic routier au titre du transport de v\u00e9hicules moteurs accompagn\u00e9s, autrement dit le chargement des automobiles. Ces moyens financiers ne servent pas \u00e0 subventionner des transports isol\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les co\u00fbts non couverts planifi\u00e9s pour les prestations \u00e0 fournir durant toute l'ann\u00e9e. Sur la base des offres des entreprises, elle n\u00e9gocie l'indemnisation de ces co\u00fbts. Cette d\u00e9marche est analogue \u00e0 la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e dans le trafic r\u00e9gional de voyageurs.
Concr\u00e8tement, il s'agit des co\u00fbts non couverts du tunnel de la Vereina (Selfranga-Sagliains, Chemin de fer rh\u00e9tique RhB), du tunnel de la Furka (Oberwald-Realp, Matterhorn-Gotthard-Bahn MGB) et du col de l'Oberalp (Andermatt-Sedrun, MGB).
Le chargement des automobiles par le BLS \u00e0 travers le tunnel du Loetschberg est autofinanc\u00e9. Le chargement des automobiles \u00e0 travers le tunnel du Simplon est command\u00e9 aux CFF et indemnis\u00e9 par le canton du Valais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'augmentation des subventions ou le financement complet du chargement des automobiles par le biais de la vignette autorouti\u00e8re. \u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 fortement ces transports, et les utilisateurs paient un prix \u00e9quivalent ou gu\u00e8re plus que ce qu'ils paieraient s'ils parcouraient les m\u00eames tron\u00e7ons en voiture.
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