D\u00e8s le 1er janvier 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par l'OFROU, sera propri\u00e9taire du r\u00e9seau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'\u00e9largissement (\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des routes nationales (nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers en plus du r\u00e9seau tel que fix\u00e9 actuellement). En bonne logique, la Conf\u00e9d\u00e9ration assumera l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces t\u00e2ches.
Dans cette optique, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'agenda pr\u00e9vu entre 2008 et 2035 (planification, d\u00e9cision politique et r\u00e9alisation) en mati\u00e8re d'\u00e9largissement et d'extension du r\u00e9seau des routes nationales (autoroutes) suite \u00e0 l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure\u00a0?
2. Est-il exact que de nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers (en plus des tron\u00e7ons figurant dans la \"liste des routes nationales suisses\" annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 1960 sur le r\u00e9seau des routes nationales) ne peuvent pas \u00eatre financ\u00e9s dans le cadre du cr\u00e9dit bloqu\u00e9 de 5,5 milliards de francs pour l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales au sens de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le cr\u00e9dit global pour le fonds d'infrastructure\u00a0?
3. Le grand contournement autoroutier de la ville de Morges tel que projet\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat vaudois est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un nouveau tron\u00e7on autoroutier\u00a0? Si oui, cela implique-t-il que son financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas possible avant 2028 (\u00e9ch\u00e9ance du fonds d'infrastructure), ce qui repousse sa mise en service en 2035 au plus t\u00f4t\u00a0?
4. Est-il possible d'envisager d'autres variantes de contournement autoroutier de Morges, notamment un contournement de plus grande ampleur\u00a0? Si oui, dans quels d\u00e9lais de mise en service\u00a0?
5. \u00c0 quelle(s) \u00e9tape(s) du processus politique le contournement autoroutier de Morges sera-t-il \u00e9tudi\u00e9 et planifi\u00e9 et \u00e0 quelle(s) \u00e9tape(s) du processus de d\u00e9cision politique le contournement autoroutier de Morges sera-t-il d\u00e9cid\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (loi sur le fonds d'infrastructure\u00a0; LInfr ; RS 725.13), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales dans les deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, soit fin 2009 au plus tard. Dans ces circonstances, il est pr\u00e9matur\u00e9 de fixer d'ores et d\u00e9j\u00e0 un agenda pour la p\u00e9riode entre 2008 et 2035.
2. L'article 6 LInfr traite de l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales. Le message qui s'y rapporte (FF 2006 753 ss) pr\u00e9cise que \"cela concerne les \u00e9largissements de voies sur le r\u00e9seau existant dont la longueur exc\u00e8de deux kilom\u00e8tres\". Le financement de tron\u00e7ons (fondamentalement) nouveaux de routes nationales au moyen du fonds d'infrastructure est donc exclu. Autrement dit, pour qu'un projet permettant de supprimer un goulet d'\u00e9tranglement puisse \u00eatre financ\u00e9 par ce biais, il doit r\u00e9pondre aux conditions suivantes\u00a0:
1. Sa r\u00e9alisation ne n\u00e9cessite pas de modifier l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 1960 sur le r\u00e9seau des routes nationales.
2. La nouvelle voie (au sens d'un \u00e9largissement) ne s'\u00e9loigne pas significativement du trac\u00e9 existant.
3. Oui. Le grand contournement autoroutier de Morges, reliant l'A1 depuis l'Ouest de la ville \u00e0 l'\u00e9changeur de Villars-Ste-Croix, rend n\u00e9cessaire une adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales. Son financement ne peut donc pas \u00eatre assur\u00e9 par le fonds d'infrastructure. Selon l'art.\u00a02, al.\u00a03, LFInfr toutefois, les versements au fonds d'infrastructure sont d\u00e9finis de mani\u00e8re \u00e0 ce que les t\u00e2ches financ\u00e9es par le fonds et les autres t\u00e2ches pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a086, al.\u00a03, Cst. disposent de moyens suffisants. Dans ce cadre-l\u00e0, le grand contournement autoroutier de Morges pourrait en principe \u00eatre financ\u00e9 avant 2028. Il convient cependant de noter que ce projet se trouvera en concurrence avec d'autres projets similaires et que la participation aux co\u00fbts des routes nationales est calcul\u00e9e en fonction des crit\u00e8res retenus dans les programmes de construction annuels et \u00e0 long terme que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe pour ces routes apr\u00e8s avoir entendu les cantons (art 4, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire\u00a0; LUMin\u00a0; RS 725.115.2).
4. D'autres variantes plus lointaines sont possibles, mais les analyses effectu\u00e9es, notamment dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Fattebert (06.3750 \"Une autoroute directe Yverdon-Gen\u00e8ve\"), ont d\u00e9montr\u00e9 que plus les contournements \u00e9taient \u00e9loign\u00e9s, plus leur effet de d\u00e9lestage et donc leur utilit\u00e9 \u00e9taient faibles.
5. Le projet de contournement autoroutier de Morges est \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre d'une approche globale des travaux de construction \u00e0 pr\u00e9voir pour continuer \u00e0 d\u00e9velopper le r\u00e9seau des routes nationales. Ces \u00e9tudes sont actuellement en cours \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535188570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1196899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}