Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de recenser tous les jeunes arrivant au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire par des ajustements des bases l\u00e9gales avant juillet 2008. Lorsqu'aucune formation scolaire ou professionnelle n'est entreprise, une solution transitoire \u00e0 la formation professionnelle doit \u00eatre trouv\u00e9e (formation transitoire combin\u00e9e, etc.). De plus, il doit \u00eatre inscrit dans la loi que les jeunes de moins de 19 ans qui la refusent ne peuvent percevoir aucune allocation de ch\u00f4mage.
L'application des mesures correctives n\u00e9cessaires (aucun jeune sans solution) implique d'allouer des ressources financi\u00e8res compl\u00e9mentaires aux secteurs \"Case Management - formation professionnelle\" et \"Case Management+\" avant juillet 2008.
","ReasonText":"Lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont sans cesse d\u00e9velopp\u00e9 leurs mesures concernant l'entr\u00e9e dans la vie professionnelle et les places d'apprentissage. Toutefois, 2500 jeunes par an ne r\u00e9ussissent pas leur entr\u00e9e dans la vie professionnelle. Ils ont de grands risques de recourir souvent ou durablement aux prestations des assurances sociales, pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Certains jeunes ne sont pas motiv\u00e9s et n'ont pas envie de faire une formation de degr\u00e9 secondaire II. Ils pensent que l'\u00c9tat doit s'occuper d'eux. Actuellement, la loi les autorise \u00e0 s'annoncer comme ch\u00f4meur et \u00e0 recevoir des allocations de ch\u00f4mage apr\u00e8s un certain d\u00e9lai. Ils ne sont pas oblig\u00e9s de voir un conseiller ni de chercher ou d'accepter une solution. Les mesures propos\u00e9es dans cette motion visent \u00e0 modifier ce comportement lors du passage du degr\u00e9 secondaire I au degr\u00e9 secondaire II en supprimant les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage pour les jeunes de moins de 19 ans, parce qu'un tel comportement entra\u00eene de lourdes cons\u00e9quences pour le syst\u00e8me social.
2. Des milliers de jeunes qui sont motiv\u00e9s et comp\u00e9tents ont des difficult\u00e9s \u00e0 trouver une place de formation \u00e0 cause de probl\u00e8mes scolaires, sociaux ou linguistiques. Il s'agit donc de prolonger les formations transitoires propos\u00e9es par les offices de la formation professionnelle d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire et de les compl\u00e9ter par d'autres offres de formation, associ\u00e9es \u00e0 des stages, d\u00e9bouchant sur un apprentissage.
L'exp\u00e9rience montre que les semestres de motivation des ORP, qui co\u00fbtent chaque ann\u00e9e 70 millions de francs environ, ne d\u00e9bouchent que peu souvent sur une formation professionnelle. Il serait donc souhaitable que la formation professionnelle offre suffisamment de formations transitoires et que les ressources des ORP soient transf\u00e9r\u00e9es aux offices de la formation professionnelle.
Je propose donc d'appliquer le principe suivant\u00a0: lorsque l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie proposent suffisamment d'offres de formation professionnelle pour tous les jeunes, les offres propos\u00e9es doivent en contrepartie \u00eatre accept\u00e9es pour percevoir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avant 19 ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me pos\u00e9 par les jeunes qui ne suivent pas de formation postobligatoire. Il pense \u00e9galement qu'aucune \"fausse bonne mesure\" ne doit compromettre l'entr\u00e9e des jeunes dans la vie professionnelle.
Partant de l\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont mis d'accord sur la cr\u00e9ation de structures (case management) destin\u00e9es \u00e0 faciliter un passage aussi direct que possible de la scolarit\u00e9 obligatoire \u00e0 une formation postobligatoire. Le but du \"case management\" est d'identifier les jeunes \u00e0 risque d\u00e8s l'\u00e9cole et de les orienter vers des formations adapt\u00e9es \u00e0 leur profil afin qu'ils puissent au moins obtenir un dipl\u00f4me professionnel de degr\u00e9 secondaire II.
Favoriser la formation professionnelle plut\u00f4t que les mesures li\u00e9es \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En plus des offres transitoires et d'accompagnement propos\u00e9es par la formation professionnelle, l'assurance-ch\u00f4mage donne aux jeunes la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 un semestre de motivation. Cette mesure, qui a fait ses preuves en mati\u00e8re d'int\u00e9gration rapide et durable des jeunes dans la formation professionnelle et le march\u00e9 du travail, tout comme les mesures de contr\u00f4le et de sanction, permettent d'emp\u00eacher certains jeunes de recevoir passivement des indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage. Les cantons enregistrent actuellement une diminution des offres de semestres de motivation au profit des mesures transitoires et d'accompagnement de la formation professionnelle. Reste que la suppression des semestres de motivation ne peut se faire que si l'on d\u00e9veloppe, en parall\u00e8le, l'offre de formations professionnelles.
En ce qui concerne l'aspect juridique, la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), qui doit \u00eatre prochainement r\u00e9vis\u00e9e, tiendra compte du principe selon lequel la formation doit l'emporter sur l'assurance-ch\u00f4mage. Dans le cadre de cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de doubler le d\u00e9lai d'attente pour les jeunes ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 obligatoire, ce qui porterait ce d\u00e9lai \u00e0 un an. La loi sur la formation professionnelle (LFPr) contient des dispositions relatives aux moyens permettant d'\u00e9toffer l'offre de solutions transitoires \u00e0 l'intention des jeunes en fin de scolarit\u00e9 obligatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de actuellement, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LACI et des instruments qui existent d\u00e9j\u00e0, aux adaptations qui s'imposent et s'emploie \u00e0 renforcer le soutien des jeunes par le biais de la formation professionnelle. Les travaux de r\u00e9vision de la LACI ne pourront pas, quant \u00e0 eux, \u00eatre achev\u00e9s avant juillet 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse les dispositions l\u00e9gales qui viseraient \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de la formation obligatoire. De m\u00eame, exclure les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 19 ans des semestres de motivation, voire de l'assurance-ch\u00f4mage, ne serait pas plus indiqu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241019652333)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237021230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1197244800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}