Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e la production, la certification et l'importation de biens et de services produits, respectivement fournis, par des populations pauvres et tr\u00e8s pauvres dans les pays en d\u00e9veloppement dans le respect de normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme.
","ReasonText":"Les pouvoirs publics, dont le volume de commande annuel est de 36 milliards de francs environ (8\u00a0% du PIB suisse), disposent d'un important pouvoir d'achat. Ainsi, les march\u00e9s publics peuvent jouer un r\u00f4le de pr\u00e9curseurs afin de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 au d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des hommes non seulement au niveau local, mais \u00e9galement mondial. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9tient presque un cinqui\u00e8me de ce volume, est donc pr\u00e9destin\u00e9e \u00e0 faire figure de mod\u00e8le. La mondialisation a pour cons\u00e9quence un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable des march\u00e9s et un renforcement de la concurrence. Les pouvoirs publics doivent veiller \u00e0 ce que la concurrence ne se traduise pas par un dumping social et \u00e9cologique et par le non-respect des normes minimales sociales revendiqu\u00e9es par les droits de l'homme. Quiconque recourt au travail forc\u00e9 et au travail des enfants, ne respecte pas le droit du travail international et national et exploite abusivement l'environnement ne doit pas obtenir d'avantages concurrentiels. Les PME suisses ne doivent pas \u00eatre \u00e9vinc\u00e9es des march\u00e9s publics par des fournisseurs dont les prix avantageux d\u00e9coulent de la transgression des normes minimales reconnues en mati\u00e8re de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme.
Nous voulons pratiquer le commerce \u00e9quitable, ce qui signifie que les producteurs des pays en d\u00e9veloppement doivent recevoir, pour leurs produits, un salaire qui refl\u00e8te les co\u00fbts r\u00e9els de travail et de production et qui rende possible une production socialement et \u00e9cologiquement juste et contr\u00f4lable. Ce genre de formation des prix doit consistuer un but pour les pouvoirs publics sur les march\u00e9s publics.
Dans le cadre de l'OMC et des trait\u00e9s de libre-\u00e9change tant r\u00e9gionaux que bilat\u00e9raux, il faut garantir que les biens et services produits, respectivement fournis, dans le respect de normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme puissent \u00eatre mis sur le march\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle. Des organismes de promotion des importations, comme le SIPPO, doivent contribuer \u00e0 ce que des biens et services produits, respectivement fournis, de mani\u00e8re \u00e9quitable par des populations pauvres et tr\u00e8s pauvres trouvent r\u00e9ellement le chemin de nos march\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) s'attache \u00e0 promouvoir de mani\u00e8re exhaustive le commerce de biens issus de pays en d\u00e9veloppement et produits dans le respect de normes exigeantes en mati\u00e8re de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme. Du fait de la mondialisation, les entreprises, les consommateurs, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics sont, en Suisse aussi, toujours plus souvent confront\u00e9s aux r\u00e9percussions environnementales et sociales de leurs activit\u00e9s dans les pays tiers. Les programmes du SECO visent \u00e0 promouvoir une croissance durable dans les pays en d\u00e9veloppement et \u00e0 permettre aux produits issus des pays en d\u00e9veloppement qui respectent les normes pr\u00e9cit\u00e9es de p\u00e9n\u00e9trer les march\u00e9s mondiaux. Ils misent sur la promotion des labels et des normes mondiales de durabilit\u00e9, sur la prise en compte d'aspects sociaux et environnementaux au niveau des entreprises et sur le soutien des produits susmentionn\u00e9s pour p\u00e9n\u00e9trer les march\u00e9s suisse et europ\u00e9en.
Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de labels, le SECO encourage la cr\u00e9ation s\u00e9lective d'organisations de labellisation dans le domaine du commerce \u00e9quitable et d'organisations de certification de produits biologiques dans les pays en d\u00e9veloppement. Il a en outre mis sur pied une coordination internationale des pays donateurs afin d'harmoniser, au niveau mondial, les mesures de promotion du commerce \u00e9quitable.
Sur ce qu'on appelle le march\u00e9 de masse, le SECO encourage par ailleurs, en associant le secteur priv\u00e9, les producteurs des pays en d\u00e9veloppement et les organisations non gouvernementales, la d\u00e9finition de normes internationales de durabilit\u00e9 pour certaines mati\u00e8res premi\u00e8res comme le caf\u00e9, le coton, les bois tropicaux, le soja et, depuis peu, les biocarburants.
Pour que les entreprises des pays en d\u00e9veloppement, et notamment les PME, soient en mesure de satisfaire aux exigences pos\u00e9es par ces labels et autres normes, le SECO, avec d'autres donateurs et organisations multilat\u00e9rales, offre son soutien \u00e0 des programmes visant \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 respecter les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans diff\u00e9rents pays partenaires ; il soutient \u00e9galement la diffusion de conseils relatifs aux m\u00e9thodes de production \u00e9cologiques et cofinance le transfert de technologies correspondantes vers les pays en d\u00e9veloppement.
Enfin, le SIPPO (Swiss Import Promotion Programme) s'attache \u00e0 promouvoir le respect des dix principes du Pacte mondial (Global Compact's Ten Principles) des Nations Unies afin de promouvoir les contacts directs entre les importateurs suisses et les PME exportatrices des pays en d\u00e9veloppement.
Par le biais des programmes susmentionn\u00e9s de coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement, l'\u00c9tat peut promouvoir le respect de normes exigeantes en mati\u00e8re sociale, environnementale et de droits de l'homme. Mais il ne peut influer que de mani\u00e8re limit\u00e9e sur les conditions de fabrication \u00e0 l'\u00e9tranger par le biais de sa politique en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Il doit en effet respecter le droit applicable (en mati\u00e8re de march\u00e9s publics) ainsi que les engagements internationaux correspondants. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soutenu la demande des pouvoirs publics en biens, en services et en ouvrages r\u00e9pondant tout au long de leur dur\u00e9e de vie \u00e0 des exigences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales \u00e9lev\u00e9es. Il convient d\u00e8s lors de prendre en compte les exigences en mati\u00e8re de protection sociale lors des passations de march\u00e9s dans l'actuelle r\u00e9vision du droit en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Il est notamment pr\u00e9vu que les entreprises fabriquant leurs produits \u00e0 l'\u00e9tranger garantissent le respect de la l\u00e9gislation nationale et internationale sur le travail ainsi que les dispositions en mati\u00e8re de protection du travail s'appliquant dans le pays de fabrication. Afin de garantir le respect de normes minimales ind\u00e9pendamment des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations nationales, il sera en outre explicitement exig\u00e9 des soumissionnaires qu'ils respectent au moins huit des conventions fondamentales de l'OIT sur les normes internationales du travail ratifi\u00e9es par la Suisse.
Afin de pouvoir jouer un r\u00f4le de pr\u00e9curseur dans le cadre des march\u00e9s publics, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe par ailleurs activement au groupe de travail international sur les march\u00e9s publics (Marrakech Task Force on Sustainable Public Procurement).
L'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral allant d\u00e9j\u00e0 dans le sens de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette derni\u00e8re.","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260316800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238199500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1197504000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}