Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que des armes d'ordonnance ne soient remises en pr\u00eat qu'aux militaires ou aux personnes qui s'acquittent des obligations inh\u00e9rentes au tir hors du service.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s des informations fournies par le groupe d'intervention en cas de crise du Service psychologique scolaire du canton de Saint-Gall, un \u00e9l\u00e8ve de 16 ans a annonc\u00e9 dans son \u00e9cole qu'il allait commettre un carnage alors qu'il ne poss\u00e9dait pas d'arme. La menace \u00e9tait tellement s\u00e9rieuse que la police est intervenue pour arr\u00eater l'\u00e9l\u00e8ve. La date pour laquelle le carnage avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 correspondait \u00e0 celle d'un cours pour jeunes tireurs auquel l'\u00e9l\u00e8ve s'\u00e9tait inscrit. En vertu du droit en vigueur, l'arm\u00e9e ou la soci\u00e9t\u00e9 de tir reconnue aurait, selon toute vraisemblance, remis \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve en question un fusil d'assaut 90, \u00e0 savoir une arme militaire extr\u00eamement performante. Cette remise aurait pu avoir de terribles cons\u00e9quences.
Si l'on veut conserver la pratique du tir hors du service, il faut, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la limiter aux imp\u00e9ratifs imm\u00e9diats de l'arm\u00e9e et de ses membres. L'arm\u00e9e ne saurait avoir pour t\u00e2che de mettre des armes militaires et des munitions \u00e0 la disposition d'enfants d'au moins dix ans (!) et de personnes qui ne font pas partie de l'arm\u00e9e, comme le pr\u00e9voient les articles 5 et 8 de l'ordonnance sur le tir. Si des militaires ou des personnes qui n'ont pas \u00e0 s'acquitter des obligations inh\u00e9rentes au tir hors du service veulent pratiquer le tir sportif, ils doivent le faire sur une base priv\u00e9e, avec des armes de sport, en respectant les prescriptions figurant dans la loi sur les armes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La remise d'armes d'ordonnance personnelles en pr\u00eat \u00e0 des personnes qui ne sont pas membres de l'arm\u00e9e ou qui n'assument pas de fonctions dans le cadre du tir hors du service se limite \u00e0 des membres de soci\u00e9t\u00e9s de tir reconnues ou \u00e0 d'anciens militaires pour la dur\u00e9e de leur participation r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 des programmes f\u00e9d\u00e9raux. Pour le maintien du pr\u00eat, la preuve de l'activit\u00e9 de tir doit \u00eatre apport\u00e9e au moins une fois tous les trois ans (art. 42 ss de l'ordonnance du DDPS du 11 d\u00e9cembre 2003 sur le tir hors du service, RS 512.311).
Une diff\u00e9rence doit \u00eatre faite par rapport \u00e0 la remise en pr\u00eat d'armes d'ordonnance non personnelles (art. 48 ss de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service) \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de tir, en particulier pour des cours pour jeunes tireurs, auxquels les Suissesses et les Suisses sont admis depuis l'ann\u00e9e de leurs 17 ans r\u00e9volus (art. 15 de l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2003 sur le tir hors du service, RS 512.31). La responsabilit\u00e9 de l'entretien, de la garde et de l'utilisation des armes non personnelles en pr\u00eat incombe aux comit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de tir. La garde d'armes en pr\u00eat ne peut pas \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 des personnes qui n'ont pas atteint 18 ans r\u00e9volus.
Sur demande, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement soutenir la participation de jeunes \u00e0 partir de dix ans \u00e0 des tirs de jeunesse d'importance nationale, cantonale ou r\u00e9gionales par la remise de munitions \u00e0 acheter et le pr\u00eat de fusils d'assaut 90 (art. 8 de l'ordonnance sur les tirs hors du service et article 3 de l'ordonnance du DDPS sur les tirs hors du service). Ces tirs de jeunesse, citons ici pour exemple le Knabenschiessen \u00e0 Zurich, se d\u00e9roulent depuis des d\u00e9cennies et ils sont soutenus par le DDPS. Les jeunes qui y participent - \u00e0 l'encontre des cours pour jeunes tireurs - ne re\u00e7oivent pas d'instruction \u00e0 l'arme et utilisent l'arme en pr\u00eat exclusivement pour la comp\u00e9tition.
L'initiative populaire \"Pour une protection face \u00e0 la violence des armes\", plusieurs interventions parlementaires ainsi que certains \u00e9v\u00e9nements criminels survenus r\u00e9cemment rendent n\u00e9cessaire une analyse globale de l'utilisation de l'arme de service. \u00c0 cet effet, le chef du DDPS a instaur\u00e9 un groupe de travail \"Armes d'ordonnance\" avec mandat, jusqu'\u00e0 fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalit\u00e9 les aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques ayant trait \u00e0 l'arme personnelle de service. La remise en pr\u00eat d'armes d'ordonnance pour le tir hors du service fait \u00e9galement partie de cette analyse. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va pour l'instant d\u00e9cider aucune mesure sp\u00e9cifique comme le demande l'auteur de la motion. Il prendra une d\u00e9cision lorsque le rapport du groupe de travail \"Armes d'ordonnance\" sera disponible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Rielle Jean-Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237229139177)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534617687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198022400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}