Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvera le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" pour les d\u00e9chets hautement radioactifs. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux nombreuses questions qui se sont pos\u00e9es suite \u00e0 la derni\u00e8re audition des r\u00e9gions concern\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que trois sites d'implantation figurent dans le choix \u00e9tabli au terme de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, et non pas seulement deux comme l'\u00e9tat actuel des choses le fait redouter\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 exiger que la comparaison entre les diff\u00e9rents sites d'implantation se base sur des donn\u00e9es identiques\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques d'un d\u00e9p\u00f4t final pour les d\u00e9chets hautement radioactifs soient d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9es au cours de la premi\u00e8re \u00e9tape du plan sectoriel\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er un catalogue de crit\u00e8res complet qui serve de base \u00e0 cette \u00e9valuation, comme l'a propos\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat du canton de Schaffhouse\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9finir comme r\u00e9gion d'implantation toute r\u00e9gion situ\u00e9e dans un rayon de 30 kilom\u00e8tres autour d'un site d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t final\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 laisser participer \u00e0 la commission des cantons, qui assure la collaboration entre les repr\u00e9sentants des gouvernements des cantons d'implantation et les cantons voisins concern\u00e9s, non seulement les cantons d'implantation, mais aussi les cantons voisins qui appartiennent \u00e0 la r\u00e9gion d'implantation\u00a0?
","ReasonText":"La derni\u00e8re audition des cantons au sujet de la partie conceptuelle du plan sectoriel r\u00e9vis\u00e9 a fait surgir des craintes\u00a0:
- Si la r\u00e9gion d'implantation ne doit comprendre que la r\u00e9gion situ\u00e9e dans un rayon de cinq kilom\u00e8tres autour du site d'implantation du d\u00e9p\u00f4t final, sont heurt\u00e9s non seulement les cantons voisins tr\u00e8s proches, mais \u00e9galement la population qui ne vit certes pas dans le canton d'implantation, mais qui est plus proche du site d'implantation que la majeure partie de la population de ce canton d'implantation. C'est le cas par exemple pour la ville et le canton de Schaffhouse par rapport au site d'implantation de Benken/Zurich.
- Si tous les sites d'implantation envisag\u00e9s ne font pas l'objet d'une \u00e9tude aussi approfondie que celle r\u00e9alis\u00e9e pour Benken, Benken se retrouve \u00e0 la premi\u00e8re place de par la m\u00e9thode choisie. Cela ne peut cependant pas se passer ainsi.
- La veille environnementale et \u00e9conomique pr\u00e9vue dans la partie conceptuelle n'est pas capable de mesurer les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques de mani\u00e8re fiable aussi longtemps que cela consiste \u00e0 interroger la population et les entreprises d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies. La question de la modification de l'attractivit\u00e9 pour les personnes et les entreprises qui veulent s'\u00e9tablir est tout aussi importante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" pr\u00e9cise les dispositions applicables \u00e0 la recherche et au choix d'un site apte \u00e0 recevoir un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes permettant de g\u00e9rer les d\u00e9chets radioactifs en Suisse. Il sert d'instrument de planification et de coordination et doit permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en place une proc\u00e9dure coh\u00e9rente en \u00e9troite collaboration avec les cantons, les \u00c9tats limitrophes concern\u00e9s, les responsables de la gestion des d\u00e9chets radioactifs et d'autres acteurs.
La mise au point de cette partie conceptuelle a dur\u00e9 deux ans\u00a0: en 2006, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les cantons, les \u00c9tats limitrophes, les organisations et les partis ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par \u00e9crit\u00a0; des ateliers de consultation ont \u00e9t\u00e9 mis sur pied tandis que la population participait \u00e0 la d\u00e9marche par le biais de groupes de r\u00e9flexion repr\u00e9sentatifs. \u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'audition formelle men\u00e9e au d\u00e9but de 2007, les prises de position \u00e9manant des autorit\u00e9s, des partis, d'organisations et de particuliers ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Du 8 novembre au 21 d\u00e9cembre 2007, 23 cantons se sont exprim\u00e9s sur la conception g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'occasion d'une nouvelle audition. En majorit\u00e9, les cantons portent un regard positif sur la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 ce jour, en constatant notamment qu'un grand nombre des demandes introduites pr\u00e9c\u00e9demment ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.
Tous les points soulev\u00e9s par l'interpellation l'ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dans le processus d'\u00e9laboration. Ils ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s, puis pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport explicatif de la proc\u00e9dure d'audition. Les demandes faites n'ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es lors de cette derni\u00e8re. Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Il faut maintenir la proc\u00e9dure pr\u00e9voyant que deux sites d'implantation au minimum par cat\u00e9gorie de d\u00e9chets restent au choix \u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Avant que les sites d'implantation ne soient limit\u00e9s \u00e0 deux au moins par cat\u00e9gorie de d\u00e9chets, les responsables de la gestion des d\u00e9chets doivent proc\u00e9der \u00e0 des analyses pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9 dans tous les domaines d'implantation g\u00e9ologiques pr\u00e9vus pour des sites. Des \u00e9tudes socio-\u00e9conomiques sont en outre men\u00e9es dans toutes les r\u00e9gions, de m\u00eame qu'une \u00e9valuation des aspects li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires au sens de l'OEIE.
2. La valeur des enqu\u00eates relatives aux emplacements est mesur\u00e9e non pas \u00e0 l'aune du co\u00fbt de celles-ci, mais bien \u00e0 celle de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi \u00e9tablies. La quantit\u00e9 et le type de donn\u00e9es recueillies ne d\u00e9pendent pas que de la complexit\u00e9 g\u00e9ologique du lieu analys\u00e9 mais aussi de la pr\u00e9cision avec laquelle les donn\u00e9es sont collect\u00e9es.
3. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection vise \u00e0 privil\u00e9gier la s\u00e9curit\u00e9. C'est seulement lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 qu'une r\u00e9gion d'implantation potentielle remplit les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s, que les aspects socio-\u00e9conomiques seront eux aussi pass\u00e9s au crible de l'analyse \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Toutefois, un inventaire des aspects li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire a d\u00e9j\u00e0 lieu lors de la premi\u00e8re \u00e9tape. Au cours de cette premi\u00e8re \u00e9tape, les principaux indicateurs relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ainsi que la m\u00e9thode qui sera employ\u00e9e pour leur \u00e9valuation \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape sont \u00e9galement fix\u00e9s.
4. Une r\u00e9gion d'implantation - ou \"les instances concern\u00e9es\" - ne peut \u00eatre d\u00e9finie dans un rayon pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 sans rapport concret au territoire, c'est-\u00e0-dire sans que les domaines d'implantation propos\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape ne soient connus. C'est seulement lorsque les domaines d'implantation propos\u00e9s en fonction de crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sont connus qu'il est possible, compte tenu de la place requise en surface aux installations n\u00e9cessaires, de d\u00e9finir un p\u00e9rim\u00e8tre de planification. C'est sur cette base que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixera les r\u00e9gions d'implantation pendant la premi\u00e8re \u00e9tape d'entente avec les cantons d'implantation. Selon la Conception g\u00e9n\u00e9rale, le terme de \"r\u00e9gion d'implantation\" renvoie \u00e0 la r\u00e9gion compos\u00e9e des communes d'implantation (communes dont le territoire souterrain abrite un domaine ou une partie d'un domaine d'implantation g\u00e9ologique) ainsi que des communes se situant enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de planification. La r\u00e9gion d'implantation peut par ailleurs, lorsque la situation le justifie, englober d'autres communes.
5. Le comit\u00e9 des cantons regroupe des repr\u00e9sentants des cantons d'implantation ainsi que des repr\u00e9sentants des cantons voisins et des \u00c9tats limitrophes concern\u00e9s. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de limiter cette repr\u00e9sentation aux cantons d'implantation. L'exp\u00e9rience montre - \u00e0 preuve l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du stockage des d\u00e9chets hautement radioactifs notamment - qu'il n'est pas judicieux de restreindre de mani\u00e8re trop stricte la port\u00e9e de la notion d'\"instances concern\u00e9es\". Cela \u00e9tant, il s'agit aussi, f\u00e9d\u00e9ralisme oblige, de tenir compte dans la proc\u00e9dure li\u00e9e au plan sectoriel des fronti\u00e8res et des comp\u00e9tences des cantons et des communes.
Les cantons ainsi que les \u00e9ventuels \u00c9tats limitrophes concern\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de participer, lors des trois \u00e9tapes, aux proc\u00e9dures d'audition, de participation et de conciliation prescrites par la LAT. Les cantons d'implantation ainsi que les cantons et \u00c9tats limitrophes situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site pr\u00e9vu seront en outre associ\u00e9s, lors de la troisi\u00e8me \u00e9tape, \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par la LENu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1205452800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530992243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198022400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}