\u00c0 la faveur de la r\u00e9vision de l'article 728a CO, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9, entre autres, pour l'organe de r\u00e9vision l'obligation de v\u00e9rifier si l'entreprise qu'il contr\u00f4le dispose d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s'assurer\u00a0:
- que l'organe de r\u00e9vision ne proc\u00e8de qu'\u00e0 une v\u00e9rification formelle comme le l\u00e9gislateur l'a pr\u00e9vu \u00e0 l'origine et,
- que plus de 7000 PME ne soient pas soumises \u00e0 une v\u00e9rification mat\u00e9rielle, entra\u00eenant des frais administratifs insupportables, comme ne l'a pas voulu le l\u00e9gislateur.
","ReasonText":"Le Parlement a institu\u00e9 le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne \u00e0 la faveur d'une r\u00e9vision du droit, notamment \u00e0 l'article 728a CO, qui dispose\u00a0: \"L'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie\u00a0: ... 3. s'il existe un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne qui fonctionne.\"
S'agissant des comp\u00e9tences de l'organe de r\u00e9vision sur ce point, le message (23 juin 2004, p. 3798) observe\u00a0: \"La v\u00e9rification du syst\u00e8me de contr\u00f4le interne ne constitue en soi pas une attribution nouvelle\u00a0; le projet de modification mentionne explicitement cet \u00e9l\u00e9ment, ce que ne fait pas la loi actuelle.\"
Aux termes des nouvelles dispositions, les t\u00e2ches sont r\u00e9parties comme suit entre le conseil d'administration et le r\u00e9viseur\u00a0:
1. La mise en place et la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (y compris son ad\u00e9quation avec les besoins de l'entreprise) sont du seul ressort du conseil d'administration.
2. L'existence d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne est \u00e9tablie sur la base de la documentation dudit syst\u00e8me\u00a0: celle-ci doit attester que l'entreprise a mis en place et appliqu\u00e9 un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne. L'organe de r\u00e9vision n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre son examen au-del\u00e0 de ce constat, tout comme il ne peut v\u00e9rifier si le syst\u00e8me est appropri\u00e9 et efficace ni \u00e9mettre des prescriptions \u00e0 son sujet.
La v\u00e9rification pr\u00e9cit\u00e9e n'est donc que formelle et ne porte que sur la pr\u00e9sentation des comptes\u00a0; elle ne peut avoir de port\u00e9e mat\u00e9rielle. Il convient de rappeler que la v\u00e9rification mat\u00e9rielle du fonctionnement du syst\u00e8me interne de contr\u00f4le, pr\u00e9vue \u00e0 l'origine par le projet de loi, a \u00e9t\u00e9 explicitement \u00e9cart\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires.
La loi ne prescrit pas \u00e0 l'organe de r\u00e9vision des v\u00e9rifications allant au-del\u00e0 comme la v\u00e9rification de l'application de contr\u00f4les cl\u00e9s. L'article 716a chiffre 3 CO conf\u00e8re en effet au conseil d'administration la t\u00e2che intransmissible et inali\u00e9nable de fixer les principes de la comptabilit\u00e9 et du contr\u00f4le financier ainsi que le plan financier, ce qui l'oblige explicitement \u00e0 d\u00e9finir lui-m\u00eame le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit de la r\u00e9vision est entr\u00e9 en vigueur au premier janvier 2008. Au terme de l'art.\u00a0728a, al.\u00a01, chiffre 3 CO, l'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie entres autres dans le cadre du contr\u00f4le des comptes annuels s'il existe un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (SCI). La mise en oeuvre pratique de cette mesure incombe primairement \u00e0 la profession. Cette derni\u00e8re doit toutefois respecter dans le cadre de son autor\u00e9gulation et en particulier lors de la publication de normes d'audit les prescriptions du l\u00e9gislateur.
Le fait que la mise en place et la mise en oeuvre d'un SCI sont du seul ressort du conseil d'administration n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. De m\u00eame, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de ne pas trop \u00e9tendre le mandat de r\u00e9vision au vu des exp\u00e9riences faites aux \u00c9tats-Unis et en particulier de ne pas exiger de l'organe de r\u00e9vision une confirmation de l'ad\u00e9quation et de l'efficacit\u00e9 du SCI n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue du d\u00e9positaire de la motion selon lequel l'existence d'un SCI est en principe \u00e9tablie sur la base de la documentation dudit syst\u00e8me. L'organe de r\u00e9vision doit toutefois en plus contr\u00f4ler que le SCI tel que document\u00e9 est aussi effectivement mis en oeuvre dans les faits. Ainsi, un SCI qui est seulement document\u00e9 mais qui n'est pas connu des collaborateurs ou pas mis en oeuvre par ces derniers, n'est pas un SCI au sens de la nouvelle disposition. Dans un tel cas, l'organe de r\u00e9vision ne peut en cons\u00e9quence pas confirmer l'existence d'un SCI.
Le d\u00e9positaire de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures ad\u00e9quates pour garantir que les prescriptions du l\u00e9gislateur soient respect\u00e9es. Pour des raisons de protection des investisseurs sur le march\u00e9 des capitaux, l'Autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) reconna\u00eet formellement les normes d'audit de la profession et les d\u00e9clare obligatoires. Le l\u00e9gislateur a toutefois limit\u00e9 cette comp\u00e9tence de l'ASR \u00e0 la r\u00e9vision des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public. Dans cette optique, la norme d'audit SCI est, dans sa version actualis\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences de l'ASR, raisonnable et sera reconnue prochainement par l'ASR.
La norme d'audit SCI sera aussi applicable \u00e0 la r\u00e9vision d'entreprises qui ne sont pas ouvertes au public mais qui sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire. Le projet prend en compte cet \u00e9l\u00e9ment et prescrit par cons\u00e9quent que les activit\u00e9s de r\u00e9vision doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la grandeur, \u00e0 la complexit\u00e9 et aux risques de l'entreprise r\u00e9vis\u00e9e. De plus, la norme d'audit prescrit l'approche int\u00e9grative. Selon cette approche, les op\u00e9rations de r\u00e9vision relatives au SCI, qui auront \u00e9t\u00e9 accomplies dans le cadre de la r\u00e9vision classique (cf. art. 728a al. 2 CO), devront \u00eatre prises en compte lors du contr\u00f4le de l'existence du SCI et inversement.
Puisque l'ASR, au vu des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la loi, n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier les r\u00e8gles d'autor\u00e9gulation sous l'angle de leur compatibilit\u00e9 pour les PME, les possibilit\u00e9s d'une intervention de l'\u00c9tat au niveau de l'application de la loi sont restreintes.
Par contre, il est possible d'intervenir au niveau l\u00e9gislatif, soit en corrigeant ou en tra\u00e7ant l'art.\u00a0728a, al.\u00a01, chiffre 3 CO, soit en introduisant une proc\u00e9dure de reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale pour toute norme d'autor\u00e9gulation. Pour ce qui est des normes d'audit suisses, il convient cependant de prendre en compte que la branche ne fait en g\u00e9n\u00e9ral que reprendre les normes internationales. De plus, l'article concernant la r\u00e9vision du SCI vient juste d'entrer en vigueur. Tant qu'aucune exp\u00e9rience pratique n'a \u00e9t\u00e9 faite, une modification l\u00e9gislative appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va suivre attentivement les d\u00e9veloppements futurs dans ce domaine et se r\u00e9serve le droit d'\u00e9valuer \u00e0 nouveau la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Ammann Johann N.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540382117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198022400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}