Compte tenu, d'une part, aux dires des Remont\u00e9es m\u00e9caniques, de l'importance grandissante des canons \u00e0 neige pour assurer l'enneigement d'un grand nombre de pistes de ski et, d'autre part, de la volont\u00e9 non d\u00e9mentie \u00e0 ce jour du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier les Protocoles d'application de la Convention alpine (Protocoles alpins) et, en particulier, le \"Protocole Tourisme\", art.\u00a014, al.\u00a02, \"Installations d'enneigement\", je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les stations de sports d'hiver pourraient continuer \u00e0 utiliser les canons \u00e0 neige qu'elles ont fait installer au cas o\u00f9 la Suisse ratifierait les Protocoles alpins et, en particulier, le Protocole \"Tourisme\"?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les stations de sports d'hiver qui le souhaiteraient pourraient faire installer de nouveaux canons \u00e0 neige et/ou remplacer d'anciens canons \u00e0 neige, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du droit suisse, au cas o\u00f9 la Suisse ratifierait les Protocoles alpins et, en particulier, le Protocole \"Tourisme\"?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tabli un bilan juridique g\u00e9n\u00e9ral de l'application des Protocoles alpins et de leur interd\u00e9pendance et, en particuiler, un bilan juridique de l'application de l'art.\u00a014, al.\u00a02, du Protocole \"Tourisme\" dans les pays qui ont ratifi\u00e9 ces Protocoles, \u00e0 commencer par l'Autriche, l'Allemagne et la France\u00a0?
4. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 charger un groupe de travail interd\u00e9partemental d'\u00e9tablir un tel bilan juridique\u00a0? Et, si non, pourquoi\u00a0?
5. Dans le cadre de la vue d'ensemble mentionn\u00e9e ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il enfin faire rapport au Parlement quant aux raisons qui font que l'Italie, partenaire-cl\u00e9 de la Suisse (en mati\u00e8re alpine), n'a ratifi\u00e9 \u00e0 ce jour (voir \u00e0 ce propos le site Internet http\u00a0://www.alpenkonvention.org/index) aucun des Protocoles d'application de la Convention alpine, 7 \u00e0 14 ans (!) apr\u00e8s les avoir sign\u00e9s, \u00e0 commencer par le Protocole \"Tourisme\"? Et, si non, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut-il ou ne veut-il pas faire \u00e9tablir un tel rapport\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exp\u00e9rience a prouv\u00e9 que la Convention alpine constitue une bonne base d'\u00e9change et de collaboration entre les pays alpins sans pour autant limiter leur marge de manoeuvre.
Voici la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Pour autant que les dispositions de droit national en vigueur, \u00e0 savoir les dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, autorisent l'exploitation des installations d'enneigement existantes et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es conform\u00e9ment au droit, leur maintien n'est pas remis en question.
2. La cr\u00e9ation de nouvelles installations d'enneigement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e \u00e0 condition que les dispositions juridiques d\u00e9terminantes du droit national soient respect\u00e9es. Une \u00e9ventuelle ratification du Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme n'y changerait rien. Les dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur satisfont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui aux exigences minimales du Protocole Tourisme. L'Allemagne (\u00c9tat libre de Bavi\u00e8re - cf. \"http\u00a0://www.bmu.de/int_umweltpolitik/weitere_multilaterale_zusammenarbeit/
doc/38478.php\") et l'Autriche (\u00c9tat de Salzbourg - cf. \"http\u00a0://www.salzburg.
gv.at/lpi-meldung\u00a0?nachrid=19813\") parviennent \u00e0 la m\u00eame conclusion en ce qui concerne le droit national. Afin de trouver des solutions adapt\u00e9es \u00e0 chaque cas particulier, il convient de promouvoir un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des r\u00e9gions \u00e9conomiquement faibles conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 du Protocole Tourisme.
3./4. L'application des Protocoles de la Convention alpine concerne avant tout la politique int\u00e9rieure de chaque \u00c9tat. Une analyse r\u00e9alis\u00e9e par l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le contexte d'une \u00e9ventuelle ratification a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les exigences minimales contenues dans les Protocoles de la Convention alpine sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es en droit national. (\"http\u00a0://www.are.admin.ch/themen/raumplanung/
00228/00290/00292/index.html\u00a0?lang=de&download=NHzLpZeg7t,
lnp6I0NTU042l2Z6ln1acy4Zn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDe35,gmym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--\"). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de plus amples v\u00e9rifications ne sont donc pas n\u00e9cessaires pour le moment. Cela est notamment valable pour la mise en oeuvre des protocoles par d'autres \u00c9tats de la Convention alpine.
5. Le 4 juillet 2007, le gouvernement italien a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la ratification de tous les protocoles. Ce projet a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement par toutes les commissions parlementaires comp\u00e9tentes. L'approbation par le Parlement \u00e9tait pr\u00e9vue en janvier 2008. Compte tenu de la crise gouvernementale que traverse actuellement le pays, la date de la ratification est \u00e0 nouveau ouverte. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de faire le rapport demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498367513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198022400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}