Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de conclure un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'Union europ\u00e9enne. Les membres de l'OMC poursuivent pour leur part les n\u00e9gociations du cycle de Doha. Autant dire que l'heure est \u00e0 l'ouverture des fronti\u00e8res et \u00e0 un renforcement de la concurrence. Or, les conditions auxquelles la culture mara\u00eech\u00e8re suisse est soumise l'emp\u00eachent d'\u00eatre concurrentielle. Si la concurrence doit jouer sur les prix, il faut que le cadre juridique suive, d'autant que les paiements directs jouent un r\u00f4le mineur dans le secteur mara\u00eecher et qu'ils ne compensent donc pas les diff\u00e9rences entre les conditions de production suisses et europ\u00e9ennes. Contrairement \u00e0 l'UE, la Suisse ne conna\u00eet en outre aucune politique de soutien \u00e0 la culture mara\u00eech\u00e8re.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'ouvrir le march\u00e9 \u00e0 la concurrence. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 accompagner cette ouverture d'une adaptation rapide des limites et restrictions pos\u00e9es en termes d'am\u00e9nagement du territoire et d'une simplification des proc\u00e9dures d'autorisation de construire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier les dispositions r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement du territoire afin que des entreprises mara\u00eech\u00e8res concurrentielles (cultures sous abri, entreposage, emballage, conditionnement, etc.) puissent se d\u00e9velopper en Suisse, tant en termes de taille que d'int\u00e9gration des \u00e9tapes de transformation des produits\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir financi\u00e8rement un large remaniement parcellaire visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9volution structurelle et \u00e0 permettre l'\u00e9mergence d'entreprises dont la taille et les structures soient suffisantes pour survivre face \u00e0 la concurrence des principaux pays exportateurs (Italie, Espagne, France et Pays-Bas) en cas d'ouverture du march\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 anticiper la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 en lib\u00e9ralisant au pr\u00e9alable le cadre juridique ou du moins \u00e0 introduire simultan\u00e9ment les deux r\u00e9formes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. Une ouverture accrue des march\u00e9s agricoles est attendue des n\u00e9gociations en cours dans le cadre du cycle de Doha \u00e0 l'OMC, mais aussi des accords de libre-\u00e9change avec des pays non europ\u00e9ens. D'autre part, le projet d'un accord de libre-\u00e9change dans le domaine agroalimentaire avec l'Union europ\u00e9enne (UE) fait l'objet d'une analyse exploratoire. Les r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations, respectivement la concr\u00e9tisation de ce projet, pourraient changer significativement les conditions de concurrence dans l'agriculture, en particulier dans le secteur mara\u00eecher. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s pour qu'en parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ouverture r\u00e9ciproque des march\u00e9s entre l'UE et la Suisse, ils proposent un concept de mesures d'accompagnement en faveur des secteurs concern\u00e9s et des options pour le financement. Ce concept inclut notamment l'examen d'adaptation de dispositions du droit en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire souhaitables sur le plan de l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique. La r\u00e9vision de la LAT \u00e9tant en pr\u00e9paration, l'optimisation des dispositions concernant les zones agricoles sp\u00e9ciales, qui sont d'int\u00e9r\u00eat prioritaire pour le secteur mara\u00eecher, pourrait \u00eatre propos\u00e9e tout en respectant les objectifs de l'am\u00e9nagement du territoire. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication pr\u00e9voit que la consultation sur cette r\u00e9vision puisse avoir lieu cette ann\u00e9e. Les cantons sont cependant comp\u00e9tents en ce qui concerne les proc\u00e9dures d'autorisation de construire. L'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ces processus n'est que partielle.
3. Une ouverture des march\u00e9s avec l'UE acc\u00e9l\u00e9rerait sans doute l'\u00e9volution des structures agricoles, permettant ainsi aux exploitations les mieux adapt\u00e9es aux nouvelles conditions de concurrence de s'agrandir. La politique agricole suisse restant ind\u00e9pendante de celle de l'UE, les articles 87ss de la loi sur l'agriculture qui fondent le soutien au remaniement parcellaire pourraient toujours \u00eatre utilis\u00e9s. Cet instrument est ad\u00e9quat notamment pour atteindre des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire tels que la d\u00e9limitation de zones agricoles sp\u00e9ciales dans des sites appropri\u00e9s. Il convient cependant de souligner que l'initiative d'un remaniement reste dans les mains des agriculteurs propri\u00e9taires ou des syndicats d'am\u00e9lioration fonci\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au surplus l'auteur de l'interpellation \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fluri 07.3613.
4. L'adaptation des conditions-cadres pour favoriser le dynamisme \u00e9conomique et l'\u00e9volution de la libre entreprise dans l'agriculture constitue une pr\u00e9occupation permanente du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans cette logique, toute nouvelle prescription ou proc\u00e9dure qui irait \u00e0 l'encontre de l'objectif de stabiliser, voire de r\u00e9duire la chert\u00e9 de l'environnement de production suisse sera combattue \u00e0 moins qu'elle ne soit justifi\u00e9e par un objectif sup\u00e9rieur. Par contre, des mesures d'accompagnement ne sont fond\u00e9es que si la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s, par son ampleur et son rythme, risquait d'entra\u00eener une \u00e9volution structurelle abrupte et pas supportable sur le plan social. La coh\u00e9rence impose donc une prise de d\u00e9cision simultan\u00e9e sur les projets d'ouverture des march\u00e9s et sur les \u00e9ventuelles mesures d'accompagnement.
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