En cas de rejet de la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II lors de la votation populaire du 24 f\u00e9vrier 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre sans d\u00e9lai au Parlement un nouveau projet reprenant les \u00e9l\u00e9ments largement incontest\u00e9s du paquet fiscal mis au vote, \u00e0 savoir ceux qui profitent indubitablement \u00e0 une majorit\u00e9 de PME.
","ReasonText":"La deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises comprend diverses am\u00e9liorations fiscales incontest\u00e9es qui repr\u00e9sentent un all\u00e8gement pour une grande majorit\u00e9 des PME et sont supportables au point de vue de la politique des finances. Au premier rang de ces am\u00e9liorations figure une modification de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices de liquidation, puis l'introduction du principe de l'apport en capital, l'extension de la notion de remploi et le report d'imp\u00f4t lors de l'imposition des r\u00e9serves latentes en cas de succession ou de transfert d'un bien immobilier de la fortune commerciale \u00e0 la fortune priv\u00e9e.
Seule la question de l'imposition partielle des revenus provenant de droits de participation bloque la r\u00e9forme. Il est donc important que les am\u00e9liorations non disput\u00e9es soient soumises une nouvelle fois au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais, si le train de mesures compris dans la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises devait \u00eatre rejet\u00e9 par le peuple. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9galement pr\u00e9senter un projet autonome d'att\u00e9nuation de la double imposition \u00e9conomique, en proposant par exemple une imposition partielle des dividendes \u00e0 hauteur de 80\u00a0% et une imposition partielle correspondante des b\u00e9n\u00e9fices d'ali\u00e9nation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en votation populaire le 24 f\u00e9vrier 2008. La demande de l'auteur de la motion est donc devenue sans objet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204717856103)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550221120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198022400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}