Les clients des banques suisses ont re\u00e7u r\u00e9cemment une lettre qui les informait que des indications les concernant - notamment le num\u00e9ro de leur compte - pouvaient \u00eatre transmises \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res lors d'op\u00e9rations de payement avec l'\u00e9tranger ou m\u00eame \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse si les virements sont effectu\u00e9s en monnaie \u00e9trang\u00e8re\u00a0; cela sur la base d'une r\u00e9glementation entr\u00e9e en vigueur le 15 d\u00e9cembre 2007.
En fait, ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement accessibles d\u00e8s 2002 aux autorit\u00e9s administratives am\u00e9ricaines, notamment aux services de police et de renseignements, \u00e0 travers la base de donn\u00e9es de l'organisation de payements internationaux SWIFT. Pendant plus de quatre ans les clients des banques n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que des donn\u00e9es sensibles les concernant ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement transmises \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et en sont venus \u00e0 connaissance seulement gr\u00e2ce aux r\u00e9v\u00e9lations d'un journal am\u00e9ricain du 23 juin 2006. Cette transmission d'informations, prot\u00e9g\u00e9es par le secret bancaire suisse, a eu lieu certes en dehors du territoire suisse, mais au su des repr\u00e9sentants des banques suisses au sein du conseil de SWIFT, de la Banque nationale, de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques et, vraisemblablement, d'autres membres d'autorit\u00e9s publiques.
Une telle transmission de donn\u00e9es semble constituer l'\u00e9l\u00e9ment objectif aussi bien de violation du secret bancaire que de l'infraction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 273 CPS (Service de renseignements \u00e9conomiques); ces infractions peuvent aussi \u00eatre commises par omission, notamment lorsqu'une personne tenue \u00e0 un devoir particulier n'en a pas emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation. L'article 4 CPS pr\u00e9voit express\u00e9ment que l'infraction de l'article 273 CPS est \u00e9galement punissable si elle a eu lieu \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant d'un d\u00e9lit de nature politique, la poursuite judiciaire de cette infraction par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est soumise \u00e0 l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 105 PPF).
Compte tenu des ces faits, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une autorisation d'ouvrir une poursuite p\u00e9nale pour les faits d\u00e9crits ci-dessus\u00a0?
2. Si oui, \u00e0 quelle date et quelle fut la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. En cas d'une absence de requ\u00eate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas n\u00e9cessaire, aussi pour sauvegarder le secret bancaire, de solliciter le Minist\u00e8re public \u00e0 agir\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas choquant d'adh\u00e9rer \u00e0 une r\u00e9glementation qui autorise les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es personnelles, alors que ces m\u00eames donn\u00e9es ne sont pas accessibles aux autorit\u00e9s administratives suisses\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il suffisant le m\u00e9canisme de surveillance parlementaire sur la fa\u00e7on dont est fait usage de l'autorisation d'ouvrir une poursuite p\u00e9nale dans le cadre d'infractions de nature politique\u00a0? Ne conviendrait-il pas de fixer un d\u00e9lai au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour accorder ou refuser l'autorisation de poursuite\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que cette transmission syst\u00e9matique d'informations constitue une s\u00e9rieuse atteinte et une ult\u00e9rieure \u00e9rosion du secret bancaire suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 8 mars 2007, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) l'autorisation d'ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre inconnu pour soup\u00e7on d'infraction \u00e0 l'article 273 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) suite \u00e0 la transmission \u00e0 des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, par la soci\u00e9t\u00e9 SWIFT, de donn\u00e9es bancaires de clients en Suisse.
2. Lors de sa s\u00e9ance du 30 janvier 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas autoriser l'action p\u00e9nale, avant tout pour des motifs juridiques. Le fait de renoncer \u00e0 une poursuite p\u00e9nale ne signifie toutefois pas qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire d'agir au niveau politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au respect de la protection des donn\u00e9es dans le cadre de transferts internationaux de donn\u00e9es. Conform\u00e9ment aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil national, il a \u00e9tabli des contacts avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res au sujet du probl\u00e8me de la transmission de donn\u00e9es de transactions de SWIFT.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les fondements requis pour inclure les faits connus \u00e0 ce jour dans le champ d'application de l'article 273 CP font d\u00e9faut. Tout d'abord, aucun indice ne permet d'\u00e9tayer l'existence d'un comportement actif visant \u00e0 rendre accessible un secret. Ensuite, s'il est vrai qu'un crime ou un d\u00e9lit peut aussi \u00eatre commis par le fait d'un comportement passif contraire \u00e0 une obligation d'agir, l'attribution d'une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sur cette base se r\u00e9v\u00e8le probl\u00e9matique dans le cas d'une infraction formelle, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 273 CP. Jusqu'ici, la doctrine a limit\u00e9 l'attribution d'une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale aux infractions mat\u00e9rielles. Si l'on admet tout de m\u00eame cette hypoth\u00e8se de travail, diff\u00e9rentes conditions devraient \u00eatre remplies. L'une d'elles est l'existence d'une position de garant, c'est-\u00e0-dire une obligation en vertu d'une loi ou d'un contrat d'emp\u00eacher la mise en danger ou la l\u00e9sion d'un bien juridique prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale. En outre, celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable \u00e0 raison de l'infraction consid\u00e9r\u00e9e que si, compte tenu des circonstances, il encourt le m\u00eame reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. Cela suppose non seulement que la personne ait eu le pouvoir d'agir, mais aussi qu'il existe un lien de causalit\u00e9 hypoth\u00e9tique, c'est-\u00e0-dire qu'elle ait omis d'accomplir une action qu'elle aurait pu ex\u00e9cuter et qui aurait \u00e9t\u00e9 susceptible d'emp\u00eacher l'infraction. Or, dans le cas pr\u00e9sent, il n'est pas possible de d\u00e9terminer quels actes auraient du \u00eatre accomplis en Suisse, par quelles personnes et en vertu de quelle position de garant, afin d'emp\u00eacher dans les faits une communication de donn\u00e9es se d\u00e9roulant \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 SWIFT sur le territoire des \u00c9tats-Unis et conform\u00e9ment au droit am\u00e9ricain. Le \"Terrorist Finance Tracking Program\" autorise le minist\u00e8re am\u00e9ricain des finances \u00e0 recueillir des informations sur des transactions financi\u00e8res effectu\u00e9es, dans le pays comme \u00e0 l'\u00e9tranger, par les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre li\u00e9es \u00e0 des groupes terroristes. L'examen de ces donn\u00e9es permet d'identifier, de d\u00e9couvrir et de poursuivre les r\u00e9seaux ou cellules terroristes et leurs bailleurs de fonds. Dans le cadre de ce programme, qui est assorti de moyens de contrainte administratifs, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont exig\u00e9 d'avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es utiles pour leurs investigations sur le terrorisme. Aux fins de la lutte contre le terrorisme, les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques peuvent elles aussi acc\u00e9der, sur le territoire suisse, \u00e0 ce type d'informations, le secret bancaire ne s'appliquant en effet que sous r\u00e9serve d'une \u00e9ventuelle obligation de t\u00e9moigner ou de renseigner, que cette obligation d\u00e9coule de lois f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales.
5. En vertu de l'article 105 de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale (RS 312.0), il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider de la poursuite judiciaire des d\u00e9lits politiques. L'art.\u00a03, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (RS 172.213.1) d\u00e9l\u00e8gue ce pouvoir de d\u00e9cision au DFJP. Dans les cas o\u00f9 les relations avec l'\u00e9tranger sont concern\u00e9es, le DFJP prend sa d\u00e9cision apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0; il peut pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les cas d'importance particuli\u00e8re. Dans les situations complexes, cette r\u00e9glementation permet de garantir que les faits soient soumis \u00e0 l'examen de deux d\u00e9partements au moins. Si la question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re ou que les d\u00e9partements consult\u00e9s \u00e9mettent des avis divergents, la d\u00e9cision revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Compte tenu des diff\u00e9rentes \u00e9tapes n\u00e9cessaires et des divers services qui y sont associ\u00e9s, la proc\u00e9dure prend un certain temps, comme c'est aussi le cas pour d'autres affaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En application de l'article 26 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la gestion des affaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est soumise \u00e0 la haute surveillance du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les m\u00e9canismes de contr\u00f4le existants et consid\u00e8re qu'il n'y a aucune raison de changer le syst\u00e8me actuel.
6. Dans un syst\u00e8me d'information d'envergure mondiale comme celui de la soci\u00e9t\u00e9 SWIFT, la protection des donn\u00e9es est un enjeu crucial. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au respect des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re. Le 23 janvier 2008, il a autoris\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de lettres avec le minist\u00e8re am\u00e9ricain des finances afin que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines confirment, par \u00e9crit, que les engagements pris par les \u00c9tats-Unis envers l'Union europ\u00e9enne en date du 28 juin 2007 s'appliquent aussi envers la Suisse. Le respect des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ne rel\u00e8ve toutefois pas de la seule responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les \u00e9tablissements financiers qui transmettent des donn\u00e9es de clients via le syst\u00e8me SWIFT doivent eux aussi respecter les obligations que leur impose la loi. \u00c0 cet effet, les banques suisses ont pris une mesure importante en envoyant \u00e0 leurs clients une lettre d'information r\u00e9dig\u00e9e en collaboration avec le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence. Dans le cadre de ses obligations et de ses attributions l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la gestion et le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me SWIFT fasse l'objet d'un contr\u00f4le destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient prises en cas de besoin.
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