La propagande gouvernementale est devenue un th\u00e8me d'actualit\u00e9. En ce qui concerne le DDPS, force est de constater aujourd'hui que toutes les revues ou autres publications militaires ind\u00e9pendantes sont cofinanc\u00e9es soit directement par le DDPS, soit indirectement, par des fondations contr\u00f4l\u00e9es par le DDPS. Il existe une forte tendance \u00e0 montrer sous un jour favorable les engagements suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, pourtant controvers\u00e9s, et les interventions politico-militaires, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, de certains pays et de l'Union europ\u00e9enne, tout aussi controvers\u00e9es.
\u00c0 ma connaissance, toutes les questions pos\u00e9es jusqu'ici dans le cadre du Parlement sur les finances de la fondation Don national suisse pour nos soldats et leurs familles (Don national) pour les festivit\u00e9s et les publications ont re\u00e7u des r\u00e9ponses \u00e9vasives, ce qui est r\u00e9v\u00e9lateur.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le soutien \u00e0 des revues et des publications \u00e0 contenu militaire fait-il partie des t\u00e2ches de la fondation Don national\u00a0?
2. Quelles revues et publications militaires sont-elles directement soutenues par le DDPS et indirectement par une fondation contr\u00f4l\u00e9e par le DDPS\u00a0?
3. De quelles fondations s'agit-il\u00a0?
4. Quelles mesures d'encouragement logistique ou financier ont-elles \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, et pour quels montants\u00a0?
5. Quelles revues \u00e0 contenu militaire n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 aid\u00e9es par le DDPS ou par une fondation contr\u00f4l\u00e9e par le DDPS\u00a0?
6. Ne serait-il pas appropri\u00e9 de placer sous un contr\u00f4le unique - DFJP ou secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFI - la surveillance de toutes les fondations contr\u00f4l\u00e9es par le DDPS, comme demand\u00e9 dans une motion de la CdG-E\u00a0? Pour autant que je sache, c'est l\u00e0 que se trouvent les comp\u00e9tences pour modifier le but d'une fondation ou pour en prononcer la dissolution.
7. A-t-on puis\u00e9 dans l'argent d'une fondation pour financer l'ouvrage publi\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9part du commandant Keckeis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les fondations \u00e0 vocation nationale sont soumises \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFI. En raison de recoupements th\u00e9matiques avec des t\u00e2ches du DDPS, cette autorit\u00e9 a confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS la surveillance sur environ vingt fondations, ce qui implique notamment le contr\u00f4le des comptes. La comp\u00e9tence en cas de modification des buts ou de l'\u00e9ventuelle dissolution d'une fondation incombe toujours \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. L'activit\u00e9 principale du Don national suisse consiste \u00e0 apporter un soutien aux militaires et \u00e0 leurs familles qui connaissent une situation financi\u00e8re difficile en raison du service militaire. C'est dans ce domaine surtout que les moyens de la fondation sont engag\u00e9s. Les statuts pr\u00e9voient, comme autre domaine d'activit\u00e9, le soutien d'institutions ou d'organisations qui ont pour but g\u00e9n\u00e9ral de favoriser l'arm\u00e9e ou les militaires. \u00c0 ce titre, il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de fondation de soutenir des publications \u00e0 contenu militaire.
2./3. Le DDPS ne fournit aucune aide financi\u00e8re \u00e0 des publications ou revues militaires. Le DDPS surveille la fondation du journal \"Le fourrier suisse\", revue sp\u00e9cialis\u00e9e et organe officiel de l'Association suisse des fourriers. Le but de cette fondation est de financer la publication de cette revue, qui para\u00eet aujourd'hui sous le titre \"Armee-Logistik\". L'autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9galement connaissance d'un soutien du Don national suisse \u00e0 la revue \"Schweizer Soldat\".
4. Les fondations surveill\u00e9es par le DDPS sont des fondations de droit priv\u00e9 selon les articles 80ss du Code civil. Dans le cadre du but et des statuts de la fondation, les membres du conseil de fondation agissent sous leur propre responsabilit\u00e9. Le DDPS n'assume que la surveillance et n'exerce aucune influence sur les activit\u00e9s de la fondation. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner des informations sur les conditions financi\u00e8res des fondations. Cela rel\u00e8ve du conseil de fondation et des demandes \u00e0 ce sujet doivent leur \u00eatre adress\u00e9es.
5. Les r\u00e9ponses aux questions 2 et 3 indiquent qu'il n'y a pas d'autres revues soutenues par le DDPS ou par des fondations qui sont sous sa surveillance. En compl\u00e9ment d'information, indiquons ici que le DDPS publie la revue \"Armee Aktuell\", organe qui fait partie des activit\u00e9s de communication de la troupe est qui est envoy\u00e9e deux fois par ann\u00e9e aux militaires.
6. Compte tenu du tr\u00e8s petit nombre que repr\u00e9sentent les vingt fondations surveill\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS, on peut effectivement se poser la question d'une concentration de toutes les t\u00e2ches aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS a d\u00e9j\u00e0 pris des dispositions pour \u00e9tudier cette possibilit\u00e9. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations est en principe dispos\u00e9e \u00e0 assurer la totalit\u00e9 de la surveillance des fondations.
7. Aucune ressource financi\u00e8re d'une fondation n'a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour financer cet ouvrage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1206023716917)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540584457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}