Les articles 97 alin\u00e9a 2 et 105 alin\u00e9a 3 LTF seront modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le pouvoir de cognition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour les litiges en mati\u00e8re de LAA lorsqu'une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance aura d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 le cas avec pleine cognition. On pr\u00e9voira en outre une obligation d'assumer les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les recours relevant de la LAA port\u00e9s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Ce qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 judicieux dans le domaine de l'AI doit aussi \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l'assurance-accidents. Comme pour l'AI il y a quelques ann\u00e9es, deux tribunaux peuvent aussi, dans le domaine de la LAA, examiner un cas avec pleine cognition. Ainsi, les clients d'une proc\u00e9dure LAA b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection nettement meilleure que dans le cadre d'autres proc\u00e9dures. Ce n'est pas justifi\u00e9. Au lieu de rallonger inutilement les proc\u00e9dures, il faut garantir - aussi dans le domaine de l'assurance-accidents - des proc\u00e9dures aussi s\u00fbres et efficaces que possible et \u00e9viter toute mesure dilatoire. Il faut simplifier les proc\u00e9dures. Pour supprimer toute incitation \u00e0 faire durer l'examen d'un cas, il convient en outre de pr\u00e9voir une obligation d'assumer les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les proc\u00e9dures LAA sur le plan f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'harmonisation du pouvoir d'examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour tous les recours en mati\u00e8re de droit public, y compris pour tous les litiges concernant des assurances sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la proposera au parlement dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents.
S'agissant de la partie de la motion relative aux frais de proc\u00e9dure, les recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relatifs \u00e0 des litiges en mati\u00e8re d'assurance-accidents ne sont plus gratuits depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette loi pr\u00e9voit le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9molument judiciaire entre 200 et 1000 francs pour les affaires qui concernent des prestations d'assurances sociales et pr\u00e9cise que le montant de cet \u00e9molument est fix\u00e9 ind\u00e9pendamment de la valeur litigieuse (art. 65 al. 4 LTF). La loi permet de majorer le montant maximal jusqu'\u00e0 10 000 francs dans des cas particuliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le droit actuel remplit d\u00e9j\u00e0 les exigences de la motion sur ce point.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1202860800000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101726297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}