Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier une statistique diff\u00e9renci\u00e9e sur l'usage abusif d'armes. Il faudra en particulier \u00e9tablir p\u00e9riodiquement (par ex. chaque ann\u00e9e):
1. le nombre de suicides et de meurtres par arme \u00e0 feu commis avec des armes militaires et priv\u00e9es\u00a0;
2. le nombre d'armes \u00e0 feu vol\u00e9es ou perdues, r\u00e9pertori\u00e9es aux niveaux national et cantonal\u00a0;
3. une liste des cas d'usage abusif d'armes militaires au cours et en dehors du service militaire connus de l'Office de l'auditeur en chef, en incluant les affaires transf\u00e9r\u00e9es aux tribunaux civils ou closes par l'administration provisoire des preuves.
","ReasonText":"Le Conseil des \u00c9tats a transmis le 2 d\u00e9cembre 2002 le postulat 02.3441, \"Statistique des crimes et d\u00e9lits par les armes\", qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une statistique, au niveau des cantons, des crimes et des d\u00e9lits perp\u00e9tr\u00e9s avec des armes. La statistique devra tenir compte des armes militaires, civiles, d\u00e9militaris\u00e9es d'ordonnance, de collectionneurs et de tireurs. Elle tiendra compte \u00e9galement des armes achet\u00e9es l\u00e9galement et ill\u00e9galement.
Nous constatons aujourd'hui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jet\u00e9 ce postulat aux oubliettes et qu'on ignore encore et toujours l'\u00e9tendue des usages abusifs, en particulier d'armes militaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique indique, en s'appuyant sur les annonces des cantons, le nombre de suicides par arme \u00e0 feu dans sa statistique des d\u00e9c\u00e8s. La statistique criminelle de la police r\u00e9v\u00e8le d'autre part le nombre de meurtres par arme \u00e0 feu. Mais ces statistiques ne diff\u00e9rencient pas les armes militaires des armes priv\u00e9es (qui incluent les armes d'ordonnance d\u00e9militaris\u00e9es). Les armes de service ont-elles leur place \u00e0 la maison\u00a0? Faut-il continuer de les remettre aux membres de l'arm\u00e9e \u00e0 la fin de leur obligation de servir\u00a0? Ces questions suscitent actuellement un grand d\u00e9bat et la population aimerait conna\u00eetre les v\u00e9ritables chiffres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le postulat Berger 02.3441, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es en vue de collecter les donn\u00e9es souhait\u00e9es sur les infractions commises avec des armes.
D'une part, l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un registre central des armes a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision \"nationale\" de la loi sur les armes. Les prises de position ayant \u00e9t\u00e9 majoritairement n\u00e9gatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de ce registre et a d\u00e9cid\u00e9 de se limiter aux instruments pr\u00e9vus dans la directive de l'UE sur les armes.
D'autre part, une r\u00e9vision de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC), qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9poque, devrait permettre de produire des donn\u00e9es plus compl\u00e8tes sur les moyens utilis\u00e9s pour commettre des infractions. Le projet de r\u00e9vision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 6 avril 2006 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, d'entente avec le DFJP et le DFI. Depuis le d\u00e9but de 2006, les cantons s'emploient \u00e0 adapter leurs syst\u00e8mes informatiques \u00e0 la nouvelle statistique et \u00e0 r\u00e9viser leurs pratiques en mati\u00e8re d'enregistrement des donn\u00e9es pour les adapter aux normes communes. Selon l'agenda du projet, la saisie des donn\u00e9es sera op\u00e9rationnelle dans toute la Suisse en 2009 et la premi\u00e8re publication bas\u00e9e sur la nouvelle SPC para\u00eetra en 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui sont pos\u00e9es\u00a0:
1. La nouvelle SPC permettra de fournir \u00e0 l'avenir des donn\u00e9es beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9es. Il est pr\u00e9vu de faire la distinction entre les armes \u00e0 feu militaires et les autres armes \u00e0 feu, chaque fois que cette distinction pourra \u00eatre clairement faite au niveau des autorit\u00e9s polici\u00e8res. Il sera en outre possible de d\u00e9terminer, dans une affaire donn\u00e9e, s'il y a eu infraction \u00e0 la loi sur les armes, en plus de l'infraction au Code p\u00e9nal ou au Code p\u00e9nal militaire. Les suicides pourront \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration, avec les d\u00e9tails correspondants, pour autant que les polices cantonales les enregistrent (cet enregistrement est facultatif, car le suicide ne constitue pas une infraction au droit p\u00e9nal). L'OFS discutera la question du suicide avec des armes \u00e0 feu au sein des instances de projet de la SPC et examinera la possibilit\u00e9 d'une saisie d\u00e9taill\u00e9e des suicides par arme \u00e0 feu commis avec des armes militaires ou priv\u00e9es.
2. Le nombre d'armes \u00e0 feu vol\u00e9es ou perdues, annonc\u00e9es par les polices cantonales ou par la police militaire, peut aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00eatre \u00e9tabli gr\u00e2ce au syst\u00e8me de recherches Ripol. Seul un tr\u00e8s petit nombre d'armes non sp\u00e9cifiables avec pr\u00e9cision - en particulier sans num\u00e9ro de s\u00e9rie - ne sont pas signal\u00e9es par certains cantons.
3. Les chancelleries des tribunaux militaires enregistrent toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales militaires, mais ces enregistrements r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res et \u00e0 des besoins qui ne sont pas d'ordre statistique. Par ailleurs, il n'existe pas de statistique syst\u00e9matique des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'affaires jug\u00e9es. Il faut noter que, en principe, ni les infractions commises par des militaires avec leur arme personnelle en dehors du service, ni celles commises par des personnes qui poss\u00e8dent \u00e0 titre priv\u00e9 une ancienne arme militaire, ne sont du ressort de la justice militaire. Les actes d'\"abus et de dilapidation\" d'armes ou de munitions, qui font encourir une peine moins lourde, sont du ressort de la justice militaire, mais, dans la pratique, l'auditeur en chef de l'arm\u00e9e les transmet \u00e0 la juridiction civile charg\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale principale. Les services de l'auditeur en chef ne tiennent pas de statistique syst\u00e9matique des affaires ainsi transmises.
Dans ces conditions, il faut partir du principe que certaines affaires sont \u00e9galement enregistr\u00e9es par la police cantonale et que des doubles comptages sont possibles avec la SPC. Par ailleurs, la publication d'une liste des cas d'usage abusif d'une arme militaire pose probl\u00e8me du point de vue de la protection des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la nouvelle SPC (OFS) et les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles dans le syst\u00e8me de recherches Ripol (Fedpol) constituent aujourd'hui une base de donn\u00e9es suffisante, m\u00eame si elle n'est pas aussi d\u00e9taill\u00e9e que le souhaiterait l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237229312293)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493074723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}