L'art.\u00a019, al.\u00a02, du droit p\u00e9nal des mineurs sera modifi\u00e9 de sorte que les mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques puissent, dans certains cas, \u00eatre appliqu\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que l'int\u00e9ress\u00e9 ait 25 ans.
","ReasonText":"On s'accorde g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 reconna\u00eetre l'effet pr\u00e9ventif des sanctions p\u00e9nales sur les jeunes et l'efficacit\u00e9 des mesures \u00e9ducatives cibl\u00e9es. La sanction est per\u00e7ue comme une occasion de redressement. Vu sous cet angle, le co\u00fbt d'une mesure p\u00e9nale est un bon investissement. Mais l'argent n'est pas tout, une prise en charge efficace demande du temps. Le nouveau droit p\u00e9nal des mineurs pr\u00e9voit toutefois que les mesures \u00e9ducatives ou th\u00e9rapeutiques prennent fin lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 atteint l'\u00e2ge de 22 ans (contre 25 auparavant dans certains cas). Il se peut donc que cette limite d'\u00e2ge prive des jeunes d'une prise en charge adapt\u00e9e, qui les prot\u00e9gerait de la r\u00e9cidive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 7 d\u00e9cembre 2007 \u00e0 la question Gallad\u00e9 07.1110 (Droit p\u00e9nal des mineurs. Prise en charge \u00e9ducative et th\u00e9rapeutique jusqu'\u00e0 25 ans), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la grande efficacit\u00e9 de mesures \u00e9ducatives cibl\u00e9es, notamment en droit p\u00e9nal des mineurs, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'assez de temps pour favoriser la r\u00e9insertion.
On pourrait donc s'\u00e9tonner que l'\u00e2ge maximum pour le placement des d\u00e9linquants mineurs particuli\u00e8rement dangereux ou difficiles dans un \u00e9tablissement d'\u00e9ducation ait \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 22 ans dans le nouveau droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin), contre 25 ans auparavant. Il y a \u00e0 cela plusieurs raisons. D'une part, l'ancien droit limitait \u00e0 20 ou 22 ans l'\u00e2ge auquel il \u00e9tait possible de b\u00e9n\u00e9ficier des autres mesures \u00e9ducatives. D'autre part, le DPMin consacre un changement de syst\u00e8me\u00a0: l'ancien droit reposait sur un principe moniste, c'est-\u00e0-dire que le juge pouvait prononcer soit une peine, soit une mesure. Le nouveau droit pr\u00e9voit un syst\u00e8me dualiste vicariant, dans lequel le juge peut, \u00e0 certaines conditions, prononcer une peine et une mesure. Il est particuli\u00e8rement susceptible d'assortir le placement dans un \u00e9tablissement d'\u00e9ducation (art. 15 DPMin) d'une privation de libert\u00e9, de quatre ans au plus (art. 25 DPMin), dans le cas d'un jeune particuli\u00e8rement dangereux ou difficile. Si, aux 22 ans de l'int\u00e9ress\u00e9, la mesure est interrompue avant d'avoir produit les effets escompt\u00e9s, l'autorit\u00e9 de jugement d\u00e9cide si la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et dans quelle mesure (art. 32 DPMin). Il est donc possible d'ordonner l'ex\u00e9cution d'une privation de libert\u00e9 et de continuer dans ce cadre la prise en charge \u00e9ducative (cf. art. 27 DPMin).
En l'absence de privation de libert\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e0 la fin de la mesure, il est aussi possible de fournir un encadrement appropri\u00e9, car l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution est tenue de requ\u00e9rir en temps utile les mesures tut\u00e9laires appropri\u00e9es si la fin de la mesure de protection expose l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 des inconv\u00e9nients majeurs ou compromet gravement la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui (art. 19, al. 3, DPMin).
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas n\u00e9cessaire d'adapter le DPMin, dont l'entr\u00e9e en vigueur remonte \u00e0 peine au 1er janvier 2007. Il est cependant pr\u00e9vu d'\u00e9tudier la question de mani\u00e8re exhaustive dans le cadre d'une \u00e9valuation du nouveau DPMin. Si des d\u00e9fauts devaient appara\u00eetre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait les mesures appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811734903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}