La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de veiller, en collaboration avec les cantons, \u00e0 ce que, d'une part, il y ait suffisamment d'\u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines et des mesures appropri\u00e9s pour accueillir les jeunes d\u00e9linquants et \u00e0 ce que, d'autre part, les ressources n\u00e9cessaires soient lib\u00e9r\u00e9es.
","ReasonText":"Le nouveau droit p\u00e9nal des mineurs \u00e9largit l'\u00e9ventail des peines privatives de libert\u00e9 et des possibilit\u00e9s dans l'ex\u00e9cution des peines. Il faut donc s'attendre \u00e0 une augmentation du nombre de places n\u00e9cessaires dans les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution. Personne ne conteste le fait que les peines et les mesures inflig\u00e9es \u00e0 des jeunes doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans des \u00e9tablissements ad\u00e9quats o\u00f9 l'on pourra appliquer les mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques dont ils ont besoin. Par ailleurs, il s'agira de veiller \u00e0 ce qu'il y ait suffisamment d'\u00e9tablissements ferm\u00e9s permettant d'accueillir les jeunes qui sont dangereux ou susceptibles de s'enfuir. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, il n'existe pour l'heure que peu de places dans des structures idoines. Dans le canton de Zurich, 16 places devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans le centre d'ex\u00e9cution d'Uitikon d'ici \u00e0 2010. Mais il serait opportun d'en cr\u00e9er encore davantage, sur l'ensemble du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9tablissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du placement et de la privation de libert\u00e9 est pr\u00e9vue par le nouveau Droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin) qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2007. L'article 48 DPMin accorde aux cantons un d\u00e9lai de dix ans pour cr\u00e9er de tels \u00e9tablissements.
La construction et l'exploitation des \u00e9tablissements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et des mesures par les mineurs ressortissent au premier chef aux cantons. Ce sont eux qui d\u00e9cident de la n\u00e9cessit\u00e9 de construire et d'exploiter de tels \u00e9tablissements et en d\u00e9finissent le type et le lieu d'implantation.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures (LPPM\u00a0; RS 341), la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des subventions pour la construction et l'exploitation d'\u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures institutionnelles d'aide \u00e0 la jeunesse. L'octroi de ces subventions vise \u00e0 emp\u00eacher que la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse soit \u00e0 l'origine de disparit\u00e9s de traitement entre les pensionnaires de tels \u00e9tablissements, \u00e0 permettre une planification de l'infrastructure p\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00e9chelon national, enfin \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l'encadrement au sein des \u00e9tablissements reconnus. L'une des conditions primordiales \u00e0 remplir pour qu'un \u00e9tablissement puisse avoir droit aux subventions est que trois quarts au moins des personnes charg\u00e9es de t\u00e2ches \u00e9ducatives aient une formation reconnue. La Conf\u00e9d\u00e9ration a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'\u00e9volution et l'insertion sociale des adolescents et des jeunes adultes d\u00e9linquants, a fortiori ceux dont le comportement social est gravement perturb\u00e9, soient stimul\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. L'octroi de subventions f\u00e9d\u00e9rales a pour objectif de permettre la cr\u00e9ation et le maintien d'une multiplicit\u00e9 d'institutions et de types d'encadrement, le but \u00e0 atteindre en d\u00e9finitive \u00e9tant que les institutions du domaine en cause soient toujours \u00e0 m\u00eame de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution continuelle des besoins de leurs pensionnaires.
\u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne 169 \u00e9tablissements qui fournissent des prestations r\u00e9pondant aux besoins particuliers d'adolescents d\u00e9linquants ou dont le comportement social est gravement perturb\u00e9. Ces prestations sont principalement ax\u00e9es sur la pr\u00e9vention. Ces \u00e9tablissements disposent au total d'\u00e0 peine 3800 places dont 286 en milieu ferm\u00e9. En 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 allou\u00e9 aux \u00e9tablissements destin\u00e9s aux mineurs des subventions de construction s'\u00e9levant \u00e0 15,4 millions de francs, somme dont elle a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 6,4 millions. Elle a, par ailleurs, octroy\u00e9 des subventions d'exploitation pour un montant total de 75,19 millions de francs. Les subventions de construction et d'exploitation sont des indemnit\u00e9s auxquelles les cantons ont droit pour les \u00e9tablissements reconnus ou pour les institutions nouvelles qui remplissent les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la reconnaissance.
Par ailleurs, de nouveaux projets sont \u00e0 l'\u00e9tude dans plusieurs cantons et r\u00e9gions. Ainsi que le rel\u00e8ve l'auteur de la motion, le centre d'ex\u00e9cution des mesures d'Uitikon envisage de cr\u00e9er 16 places (8 pour des mineurs condamn\u00e9s \u00e0 une privation de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 25, al. 2, let. b, DPMin et 8 pour les placements en milieu ferm\u00e9 au sens de l'art. 15, al. 2, DPMin). Pour sa part, le canton de B\u00e2le-Campagne a allou\u00e9 un cr\u00e9dit pour l'\u00e9tude d'un projet analogue cens\u00e9 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le centre d'ex\u00e9cution des mesures d'Arxhof. Le canton de Berne va accro\u00eetre de 32 places les capacit\u00e9s d'accueil du Foyer d'\u00e9ducation de Pr\u00eales. Les travaux commenceront cette ann\u00e9e. Quant aux cantons francophones, ils sont convenus dans le cadre du concordat sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9tention p\u00e9nale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005, de cr\u00e9er, en particulier dans le canton de Neuch\u00e2tel, une institution destin\u00e9e \u00e0 accueillir des adolescentes mineures condamn\u00e9es \u00e0 une privation de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e ou de dur\u00e9e moyenne. Ce projet est \u00e9galement en voie de r\u00e9alisation. Si ces nouveaux \u00e9tablissements remplissent les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e leur reconnaissance, la Conf\u00e9d\u00e9ration leur octroiera les subventions de construction et d'exploitation pr\u00e9vues par la LPPM.
La coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des mesures institutionnelles d'aide \u00e0 la jeunesse est bien r\u00f4d\u00e9e et porte ses fruits. Les exigences pos\u00e9es par la motion sont donc, d'ores et d\u00e9j\u00e0, remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485366273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}