Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0:
Les cantons sont tenus de cr\u00e9er, sur le mod\u00e8le de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, qui est structur\u00e9e en conf\u00e9rences r\u00e9gionales, cinq \u00e0 sept r\u00e9gions responsables de la fourniture des soins. Ces r\u00e9gions devront, selon leur localisation g\u00e9ographique, instaurer une collaboration transfrontali\u00e8re. Chaque r\u00e9gion devra garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la fourniture des soins sur son territoire et \u00e9tablir les planifications n\u00e9cessaires. Les r\u00e9gions devront en outre cr\u00e9er des m\u00e9canismes permettant la prise de d\u00e9cisions cantonales en commun pour ce qui est de la planification des besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait impartir un d\u00e9lai pour assurer la r\u00e9alisation du projet.
Si les cantons ne s'acquittent pas de ces devoirs dans le d\u00e9lai imparti, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les y obliger.
","ReasonText":"La cr\u00e9ation de cinq \u00e0 sept r\u00e9gions, au besoin transfrontali\u00e8res, responsables de la fourniture des soins permettrait d'instaurer les conditions g\u00e9n\u00e9rales favorables \u00e0 l'optimisation des structures actuelles du syst\u00e8me de sant\u00e9. A titre d'exemple, elle permettrait aux h\u00f4pitaux de fournir leurs prestations de mani\u00e8re efficace et efficiente. On pourrait d\u00e8s lors utiliser de fa\u00e7on optimale les infrastructures existantes, cr\u00e9er des p\u00f4les et des centres de comp\u00e9tence, \u00e9liminer les doubles emplois et exploiter les synergies de fa\u00e7on syst\u00e9matique. Les ressources disponibles seraient, par cons\u00e9quent, utilis\u00e9es de mani\u00e8re plus efficiente, ce qui permettrait, par la m\u00eame occasion, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prestations fournies.
\u00c0 l'heure o\u00f9 plus de libert\u00e9 s'impose dans le choix du prestataire de soin, \u00e0 l'heure ou la collaboration transfontali\u00e8re commence dans le cadre d'essais pilotes, la cr\u00e9ation de ces r\u00e9gions, sans tenir compte des fronti\u00e8res cantonales et avec cette collaboration transfrontali\u00e8re aux endroits o\u00f9 elle s'av\u00e8re naturelle, est n\u00e9cessaire pour que l'on puisse appr\u00e9hender de fa\u00e7on moderne et comp\u00e9tente les d\u00e9fis \u00e0 venir.
La r\u00e9union de plusieurs cantons, avec \u00e9ventuellement une r\u00e9gion d'un pays voisin, en une r\u00e9gion responsable de la fourniture des soins et leur collaboration au sein de cette entit\u00e9 leur permettront de remplir ensemble des t\u00e2ches \u00e0 la fois strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles, mais aussi d'\u00eatre plus concurrentiels. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de fourniture des prestations de sant\u00e9 doit imp\u00e9rativement relever du niveau r\u00e9gional. Si les cantons ne s'acquittent pas de leurs devoirs dans le d\u00e9lai imparti, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les y obliger. Assurer la fourniture des soins restera cependant une t\u00e2che exclusivement d\u00e9volue aux cantons, lesquels auront l'obligation d'organiser cette fourniture \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, sans tenir compte de leurs fronti\u00e8res respectives. Ce nouveau syst\u00e8me permettra d'optimiser la fourniture des soins \u00e0 la population et de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de cette derni\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 d\u00e9cembre 2007, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 le projet de r\u00e9vision relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le financement hospitalier. Outre une nouvelle r\u00e9glementation du financement, le projet contient de nouvelles dispositions sur la planification hospitali\u00e8re. Les cantons sont tenus de coordonner leur planification. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9dicter des crit\u00e8res de planification uniformes ax\u00e9s sur la qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9, apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Il adoptera les dispositions d'application \u00e0 temps, afin qu'elles puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2009 avec la r\u00e9vision de la LAMal.
Depuis l'introduction de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours beaucoup investi pour la planification hospitali\u00e8re intercantonale. Il pense que les cantons doivent inclure l'offre disponible hors canton dans la planification hospitali\u00e8re afin d'optimiser le caract\u00e8re \u00e9conomique et la qualit\u00e9 des prestations. Fort de sa nouvelle comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des crit\u00e8res de planification uniformes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 \u00e9tablir une r\u00e9glementation par voie d'ordonnance, qui invite les cantons \u00e0 \u00e9liminer les doubles emplois et \u00e0 exploiter les synergies. Sans l'application de ces principes, le potentiel d'\u00e9conomie de la r\u00e9vision de la LAMal et l'optimisation de la qualit\u00e9 risquent de ne pas \u00eatre atteints. La planification hospitali\u00e8re ne r\u00e9pondrait pas aux besoins, car l'assurance obligatoire des soins ainsi que les cantons seraient inutilement mis \u00e0 contribution.
Afin de garantir une couverture des soins conforme aux besoins, les cantons d\u00e9cideront sur la base des informations mises \u00e0 leur disposition, si une collaboration \u00e9troite et des accords avec d'autres cantons sont n\u00e9cessaires. Selon le flux des patients, ils d\u00e9cideront si la constitution d'un syst\u00e8me r\u00e9gional de soins hospitaliers est indiqu\u00e9e ou s'il faut plut\u00f4t miser sur des accords intercantonaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les incitations financi\u00e8res d\u00e9finies dans le cadre de la r\u00e9vision de la LAMal devraient favoriser les deux formes de collaboration. Par les crit\u00e8res qu'il reste \u00e0 d\u00e9finir dans l'ordonnance, il pr\u00e9voit de cr\u00e9er une base destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences cantonales dans les projets de planification et \u00e0 favoriser une utilisation efficace des ressources. Le libre choix des patients, renforc\u00e9 par cette r\u00e9vision, contribuera \u00e0 estomper les fronti\u00e8res cantonales.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportun d'imposer aux cantons la cr\u00e9ation de r\u00e9gions de soins hospitaliers. Par ailleurs, il estime que la r\u00e9cente r\u00e9vision de la LAMal doit \u00eatre mise en oeuvre et d\u00e9ployer ses effets avant que les principes de la planification hospitali\u00e8re ne soient \u00e0 nouveau modifi\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Meyer-Kaelin Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488109580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}