Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le mandat d'int\u00e9r\u00eat public que le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) remplit en vertu de l'article 30 de la loi du 15 d\u00e9cembre 2000 sur les produits chimiques et de l'article 91 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques soit indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur des prestations fournies.
","ReasonText":"Le CSIT, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \"Tox\", est bien connu de la population et des sp\u00e9cialistes. Devenu une institution incontournable, il est, depuis plus de quarante ans, la seule structure de conseil et d'information \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes d'intoxication. Sa ligne d'urgence (t\u00e9l. 145) est ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Aucune autre institution en Suisse ne dispose d'un savoir et d'une exp\u00e9rience comparables ni n'est en mesure de fournir une aide aussi rapide et fiable aux sp\u00e9cialistes et aux non-sp\u00e9cialistes en cas d'empoisonnement. Ce centre jouit donc d'un grand cr\u00e9dit aupr\u00e8s de tous les usagers.
Le l\u00e9gislateur \u00e9tait conscient du r\u00f4le et de la qualit\u00e9 exceptionnels du centre lorsqu'il fixa dans la loi sur les produits chimiques une disposition qui reconna\u00eet \u00e0 cette seule institution le statut de centre d'information toxicologique et pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourvoit \u00e0 l'indemnisation des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Cette confiance dans le CSIT n'a soulev\u00e9 aucune objection au Conseil national ni au Conseil des \u00c9tats, pas plus que la volont\u00e9 d'indemniser les t\u00e2ches que lui confie la loi.
Selon l'ordonnance sur les produits chimiques, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) conclut tous les ans avec le CSIT une convention qui fixe les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour les prestations qu'il fournit. Jusqu'\u00e0 une date r\u00e9cente, c'est la convention-cadre 2005-2012 qui s'appliquait. Elle pr\u00e9voyait la conclusion de conventions de prestations annuelles pour une indemnit\u00e9 de 650 000 francs par an en moyenne. Au printemps 2007, l'OFSP a fait savoir au centre qu'il devait r\u00e9duire fortement, pour cause de restrictions budg\u00e9taires, les montants pr\u00e9vus par la convention. L'indemnit\u00e9 que l'OFSP verse au CSIT depuis 2007 n'atteint donc plus que 400 000 francs par an, ce qui repr\u00e9sente une r\u00e9duction de plus d'un tiers par rapport \u00e0 la somme convenue.
Cette forte r\u00e9duction hypoth\u00e8que l'avenir du centre. Organe financ\u00e9 par une fondation priv\u00e9e, il doit subvenir \u00e0 ses d\u00e9penses avec les moyens limit\u00e9s que les organisations fondatrices et les partenaires aux conventions de prestations mettent \u00e0 sa disposition. Ces derniers sont pour l'essentiel les cantons, qui versent un montant total d'environ 1,1 million de francs par an. Ils ont sign\u00e9 une convention \u00e0 long terme avec le centre en escomptant que la Conf\u00e9d\u00e9ration maintiendrait sa contribution au niveau fix\u00e9 dans la convention-cadre 2005-2012 et lui verserait une indemnit\u00e9 \u00e0 la mesure des t\u00e2ches qu'il remplit en vertu de la loi. Apr\u00e8s la r\u00e9duction massive op\u00e9r\u00e9e par l'OFSP, cette exigence n'est plus remplie.
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9ajuste pas son indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur des prestations que le CSIT fournit en ex\u00e9cution du mandat qui lui est assign\u00e9 par la loi et l'ordonnance sur les produits chimiques, ce centre se verra contraint de r\u00e9duire radicalement ses prestations et ses effectifs. Les cons\u00e9quences s'en feront sentir chez les usagers (le centre re\u00e7oit plus de 30 000 demandes de conseil par an), pour lesquels la permanence t\u00e9l\u00e9phonique est vitale dans les cas d'urgence. Il faut s'attendre notamment \u00e0 ce que cette permanence ne soit plus assur\u00e9e 24 heures sur 24 et \u00e0 ce que la qualit\u00e9 des services baisse, faute de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 m\u00eame de traiter les cas d'empoisonnement grave.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance et la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un centre d'information toxicologique comp\u00e9tent, joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et entend garantir, en collaboration avec les cantons et les autres partenaires, le versement d'indemnit\u00e9s pour les prestations fournies.
En vertu des articles 30 et 37 de la loi sur les produits chimiques (LChim\u00a0; RS 813.1), de l'art.\u00a091, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les produits chimiques et de la loi sur les subventions, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a conclu avec le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) un contrat-cadre pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2012. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 par des conventions annuelles de prestations. Le fait que l'OFSP clarifie les modalit\u00e9s financi\u00e8res d'indemnisation annuelle et qu'il assortisse la fourniture de prestations de certaines conditions est n\u00e9cessaire dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u00e9crite. \u00c0 cet \u00e9gard, une r\u00e9duction d\u00fbment motiv\u00e9e de l'indemnisation constitue une mesure contractuellement et juridiquement admissible.
Les prestations fix\u00e9es par contrat n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pleinement satisfaites, l'indemnisation de 665 000 francs pr\u00e9vue \u00e0 l'origine pour le CSIT pour 2007 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 130 000 francs, passant \u00e0 535 000 francs. Cette r\u00e9duction a touch\u00e9 principalement des v\u00e9rifications et des expertises scientifiques non directement li\u00e9es au service t\u00e9l\u00e9phonique d'urgence. D'un commun accord, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin au contrat-cadre 2005-2012 pour le remplacer par un nouveau, limit\u00e9 exclusivement aux t\u00e2ches mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 30 LChim. Cet article stipule qu'un centre d'information toxicologique est charg\u00e9 de fournir des renseignements et des conseils sur les questions ayant trait aux intoxications avec des produits chimiques et de faire une \u00e9valuation statistique.
Dans le cadre des n\u00e9gociations relatives au nouveau contrat-cadre, les parties ne sont pas encore parvenues \u00e0 s'accorder sur le montant de l'indemnisation \u00e0 long terme pour les t\u00e2ches vis\u00e9es par l'article 30 LChim. Un contrat annuel a donc \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 titre de solution transitoire pour 2008. Se basant sur les compensations vers\u00e9es au CSIT par l'OFSP entre 2000 et 2004, l'indemnisation pr\u00e9vue pour 2008 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 400 000 francs. Ce montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en se fondant sur l'hypoth\u00e8se que le nombre de demandes t\u00e9l\u00e9phoniques sera similaire \u00e0 celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour l'heure, les parties concern\u00e9es tentent de chiffrer le montant exact des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 un centre d'information toxicologique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Egerszegi-Obrist Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205406186183)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545483567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}