En Suisse il est question de compenser \u00e0 l'avenir les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre surtout \u00e0 l'\u00e9tranger, par l'achat de certificats. \u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans son optique, quel est le potentiel de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre en Suisse jusqu'en 2020 si l'on part du principe que les co\u00fbts \u00e9conomiques - calcul\u00e9s sur toute la dur\u00e9e de vie d'une installation - ne doivent en moyenne pas d\u00e9passer 20 francs par tonne d'\u00e9quivalent CO2\u00a0? \u00c0 combien \u00e9value-t-il ce potentiel si les certificats devaient co\u00fbter un jour 100 francs par tonne d'\u00e9quivalent CO2\u00a0? Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu'il r\u00e9pondra \u00e0 ma question, de prendre \u00e9galement en compte le potentiel r\u00e9sultant de standards minimum techniques et d'instruments d'\u00e9conomie de march\u00e9.
2. \u00c0 combien \u00e9value-t-il les pertes au niveau de la cr\u00e9ation de plus-value en Suisse si des certificats li\u00e9s \u00e0 des projets climatiques \u00e9trangers devaient \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 des mesures de r\u00e9duction prises en Suisse\u00a0?
3. Avec quels instruments le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir que la Suisse acc\u00e9l\u00e9rera la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre surtout l\u00e0 o\u00f9 on peut obtenir la plus grande efficacit\u00e9 et efficience au niveau des d\u00e9penses et des recettes (co\u00fbt/utilit\u00e9)?
4. L'examen de la qualit\u00e9 de certificats d'\u00e9mission issus du commerce international d'\u00e9missions (MDP) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des dysfonctionnements importants. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la qualit\u00e9 actuelle - notamment s'agissant de la transparence, de l'additionalit\u00e9, du suivi, du contr\u00f4le et des sanctions - des certificats d'\u00e9mission auxquels la Suisse, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment la Fondation du centime climatique, est associ\u00e9e sous forme de contrats de projets, de participations \u00e0 des fonds, de contrats d'achat avec des n\u00e9gociants et de contrats-cadre avec des courtiers\u00a0?
","ReasonText":"Diverses \u00e9tudes, \u00e9manant notamment aussi de milieux proches de l'\u00e9conomie, r\u00e9v\u00e8lent que les nations industrielles offrent encore un potentiel consid\u00e9rable de r\u00e9duction de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Les mesures n\u00e9cessaires seraient \u00e9conomiques et n'auraient pas d'incidences sur les co\u00fbts. Si elles ne sont pas mises en oeuvre, la prosp\u00e9rit\u00e9 en sera affect\u00e9e.
Par ailleurs, un rapport qui vient d'\u00eatre publi\u00e9 (\"Is the CDM fulfilling its environmental objectives\u00a0? An evaluation of the CDM and options for improvement\", \u00d6koinstitut, novembre 2007, Allemagne) expose que 40\u00a0% des projets climatiques men\u00e9s \u00e0 bien jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par des pays industriels dans des pays en d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents auraient aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans l'achat de certificats et n'ont donc pas entra\u00een\u00e9 de r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0; en outre, ils ne contribueraient souvent pas au d\u00e9veloppement durable dans les pays concern\u00e9s.
En outre, 20\u00a0% des projets r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 ce jour se bornent \u00e0 freiner la propagation de gaz \u00e0 effet de serre. Les pays industriels disposent \u00e0 cet effet d'une l\u00e9gislation environnementale stricte\u00a0; les pays en d\u00e9veloppement, quant \u00e0 eux, ne sont pas incit\u00e9s \u00e0 durcir leur l\u00e9gislation tant qu'ils peuvent gagner de l'argent en vendant des certificats MDP. Il arrive donc que les projets MDP fassent obstacle \u00e0 l'adoption d'une l\u00e9gislation environnementale moderne dans les pays en d\u00e9veloppement.
L'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e est aussi s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des organes charg\u00e9s de l'examen et de la certification des projets MDP. Le fait est qu'il est difficile de contr\u00f4ler si ces projets permettent r\u00e9ellement de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il convient donc de revoir la strat\u00e9gie adopt\u00e9e et d'envisager d'autres possibilit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Bien que, compar\u00e9e aux autres pays par rapport au potentiel \u00e9conomique, la Suisse g\u00e9n\u00e8re relativement peu d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, elle a bel et bien encore des possibilit\u00e9s de r\u00e9duire ces \u00e9missions \u00e0 un co\u00fbt avantageux. Les principaux domaines dans lesquels il existe un potentiel important \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme et \u00e0 des co\u00fbts similaires \u00e0 ceux de l'\u00e9tranger, voire \u00e0 moindres frais sont les suivants\u00a0: enveloppe des b\u00e2timents, installations de chauffage et d'a\u00e9ration dans les immeubles de service, processus industriels, incin\u00e9ration de d\u00e9chets biog\u00e8nes, grosses pompes \u00e0 chaleur, grands chauffages \u00e0 bois, carburants biog\u00e8nes, syst\u00e8me de bonus/malus pour les v\u00e9hicules et modification des habitudes de conduite (\u00e9co-drive\u00a0; OFEN\u00a0: \"CO2-Vermeidungskosten im Inland\u00a0: Erneuerbare Energien, industrielle Prozesse und Mobilit\u00e4t\". Rapport destin\u00e9 \u00e0 la CEATE-E, sous-commission politique \u00e9nerg\u00e9tique, janvier 2008\u00a0; OFEN\u00a0: \"CO2-Vermeidungskosten im Bereich der Geb\u00e4udeerneuerung in der Schweiz\". Rapport destin\u00e9 \u00e0 la CEATE-E, sous-commission politique \u00e9nerg\u00e9tique, janvier 2008). Si le prix du p\u00e9trole devait rester longtemps \u00e0 son niveau actuel, une multiplication des mesures serait rentable. Ces potentiels ne sont pour l'heure pas exploit\u00e9s d'abord parce que les cycles de remplacement sont longs et que les co\u00fbts d'investissement sont \u00e9lev\u00e9s et ensuite parce qu'il faut surmonter des obstacles techniques, juridiques et structurels.
Actuellement, plusieurs \u00e9tudes portant sur l'efficacit\u00e9 des potentiels de r\u00e9duction sont en cours. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l'utilisation efficace des instruments possibles figureront dans le projet de consultation de la loi sur le climat, qui sera remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral cet \u00e9t\u00e9.
2. Financer des projets \u00e0 l'\u00e9tranger en faveur du climat g\u00e9n\u00e8re certes des co\u00fbts, mais permet \u00e9galement de contribuer \u00e0 limiter les \u00e9missions dans d'autres pays, en particulier dans ceux en d\u00e9veloppement. En outre, cela n'exclut pas de prendre des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 20 f\u00e9vrier 2008 dans le domaine du climat, que la question des cons\u00e9quences \u00e9conomiques des instruments politiques serait abord\u00e9e dans le message sur la r\u00e9vision de la loi sur le CO2.
3. L'utilisation d'instruments \u00e9conomiques, comme une taxe d'incitation sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, permet de garantir que les \u00e9missions sont r\u00e9duites l\u00e0 o\u00f9 le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 est le meilleur. Les responsables des \u00e9missions sont incit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions \u00e0 long terme, y compris en de\u00e7\u00e0 des valeurs limites actuelles. Ils peuvent toutefois choisir le type de technologie et la quantit\u00e9 d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qu'ils veulent r\u00e9duire. Cette pratique encourage la recherche de technologies novatrices.
4. Les projets de r\u00e9duction des \u00e9missions dans les pays en d\u00e9veloppement (m\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre\u00a0; MDP) doivent respecter un cycle de projet clairement d\u00e9fini comme le pr\u00e9voient les dispositions d'ex\u00e9cution du Protocole de Kyoto. La documentation relative aux projets et la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9duits seront contr\u00f4l\u00e9es par des organes de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9s avant que le Conseil ex\u00e9cutif du MDP remette les certificats. Il est en effet difficile d'apporter la preuve, pourtant indispensable, qu'il s'agit de projets additionnels qui n'auraient pas pu \u00eatre men\u00e9s autrement. En outre, les \u00c9tats concern\u00e9s doivent approuver les projets de MDP avant qu'ils soient lanc\u00e9s.
La Suisse s'engage sur le plan international pour une am\u00e9lioration constante de ce m\u00e9canisme. Lors de la Conf\u00e9rence sur le climat qui s'est tenue \u00e0 Bali, elle a par exemple propos\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du m\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre et de ses institutions soit men\u00e9e afin de l'am\u00e9liorer.
En Suisse, le recours aux m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 est du ressort du secteur priv\u00e9. Acteur important en Suisse, la Fondation centime climatique a d\u00e9fini des exigences de qualit\u00e9 strictes pour les projets auxquels elle participe. Les projets de la fondation sont men\u00e9s selon des normes et des exigences internationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205322535450)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539097557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198108800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}