Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de favoriser un commerce international \u00e9quitable, est charg\u00e9 de mettre en place une strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re de labels sociaux et \u00e9cologiques int\u00e9grant notamment\u00a0:
- l'organisation et le soutien d'un syst\u00e8me d'audit et de certification sociale et \u00e9cologique des produits permettant de promouvoir la production et le management conforme aux principes du d\u00e9veloppement durable et le commerce \u00e9quitable\u00a0;
- la proposition d'une base l\u00e9gale sur les exigences minimales en mati\u00e8re de labels sociaux et \u00e9cologiques\u00a0;
- la standardisation des labels sociaux et \u00e9cologiques existants dans un partenariat public-priv\u00e9.
","ReasonText":"Le commerce international permet \u00e0 chacun - sous nos latitudes du moins - de consommer des produits issus d'ateliers ou de cultures situ\u00e9es n'importe o\u00f9 dans le monde. Or, souvent les conditions de production sont scandaleuses et violent les principes de base sur les conditions de travail fix\u00e9es par l'OIT ou par les pays producteurs ou/et les exigences nationales et internationales de protection de l'environnement. En l'absence d'un syst\u00e8me international de contr\u00f4le des conditions de production, en raison de la multiplication de labels priv\u00e9s et le caract\u00e8re marginal des parts du march\u00e9 concern\u00e9 par des labels reconnus, il est difficile pour les acteurs \u00e9conomiques et les consommateurs de se retrouver et de faire des choix favorisant un mode de production respectant les normes sociales et \u00e9cologiques et les droits de l'homme.
Or, un syst\u00e8me de label plus complet, int\u00e9grant non seulement les questions environnementales, mais tout particuli\u00e8rement les aspects sociaux, jusqu'\u00e0 ce jour plut\u00f4t n\u00e9glig\u00e9s, permet d'accro\u00eetre la transparence du march\u00e9 et de donner des instruments de choix aux importateurs, aux distributeurs, comme aux consommateurs, pour influencer les modes de production en excluant les biens dont la production ne respecte pas des exigences minimales.
Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration pose une strat\u00e9gie globale en la mati\u00e8re en \u00e9laborant notamment une base l\u00e9gale posant les exigences minimales des labels et en participant \u00e0 la mise en place d'une entit\u00e9 de certification permettant de donner une cr\u00e9dibilit\u00e9 au syst\u00e8me de label.
Les normes minimales sur les conditions de travail pos\u00e9es par l'OIT et par les pays producteurs seront notamment reprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, \u00e9galement en ce qui concerne le commerce international, l'objectif de durabilit\u00e9 \u00e0 la base de la motion. Pour cette raison, il a inclus \"la reconnaissance et la promotion de labels\" dans sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable. Le rapport sur les labels r\u00e9dig\u00e9 par le groupe de travail interd\u00e9partemental Rio de 2000 en a fix\u00e9 les principes et l'orientation\u00a0: les labels sont des instruments d'une \u00e9conomie de march\u00e9 et ont un caract\u00e8re volontaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devant jouer qu'un r\u00f4le subsidiaire dans ce domaine.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en oeuvre cette politique de mani\u00e8re coh\u00e9rente ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a encourag\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9lective le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de labels et leur mise en oeuvre dans des pays partenaires dans le cadre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement. Il a soutenu de mani\u00e8re cibl\u00e9e le commerce \u00e9quitable, entre autres en accordant une aide financi\u00e8re de d\u00e9part \u00e0 Max Havelaar. Il encourage par ailleurs l'\u00e9tablissement de standards internationaux de durabilit\u00e9 en ce qui concerne le commerce de produits de masse tels que les bois tropicaux, le soja, le caf\u00e9, le coton ou, plus r\u00e9cemment, les biocarburants. Dans le domaine social, le SECO soutient, au niveau des entreprises des pays partenaires, le programme de l'Organisation internationale du travail (OIT) en faveur de l'instauration de normes fondamentales du travail.
Les labels sont avant tout des instruments de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. D\u00e8s lors, il n'appartient pas \u00e0 l'\u00c9tat d'introduire un syst\u00e8me d'audit. Les labels \u00e9tant utilis\u00e9s par les entreprises \u00e0 des fins de marketing, une certaine diversit\u00e9 est in\u00e9vitable. La Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet qu'il existe, du c\u00f4t\u00e9 des consommateurs, un besoin d'assurance de la qualit\u00e9, de compatibilit\u00e9 entre labels semblables et de transparence. En vue d'instaurer plus de transparence sur le march\u00e9, le Bureau de la consommation a publi\u00e9 une brochure donnant une vue ensemble des labels. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) soutient le Centre d'information sur les labels \u00e9cologiques et sociaux, un organisme priv\u00e9 (voir www.labelinfo.ch). Enfin, le Service d'accr\u00e9ditation suisse est un instrument \u00e9tatique efficace en mati\u00e8re de reconnaissance et de surveillance des organismes de certification.
De nombreux labels s\u00e9rieux ont r\u00e9ussi \u00e0 s'\u00e9tablir sur le plan international. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 un bon outil de contr\u00f4le. Si la Suisse faisait cavalier seul en l\u00e9gif\u00e9rant et en fixant des exigences \u00e9cologiques et sociales minimales en ce qui concerne les labels priv\u00e9s, cela conduirait \u00e0 de nouvelles entraves au commerce et l'objectif ne serait pas atteint. En effet, la mise en place d'exigences minimales pour des labels priv\u00e9s qui ne seraient valables qu'en Suisse ne serait pas conciliable avec l'accord de l'OMC ni avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Qui plus est, l'examen de crit\u00e8res sociaux et environnementaux devient, avec la multiplication des \u00e9tapes de transformation, toujours plus compliqu\u00e9\u00a0: d'une part, toutes les composantes d'un produit ne sont pas toujours tra\u00e7ables, d'autre part un tel examen induirait la mise en place de tout un appareil bureaucratique. Ce n'est pas pour rien que les labels existants se concentrent souvent sur des cat\u00e9gories de produits et des probl\u00e8mes sociaux et environnementaux pr\u00e9cis.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a reconnu et encourag\u00e9, \u00e0 l'instar de la s\u00e9rie de normes ISO 14020ss notamment, les efforts d'harmonisation entrepris sur le plan international, qui ont permis une certaine standardisation des labels. Dans le m\u00eame temps, on constate un ph\u00e9nom\u00e8ne de convergence dans le sens o\u00f9 des labels environnementaux consid\u00e8rent d\u00e9sormais \u00e9galement des aspects sociaux et inversement. La \"Business Social Compliance Initiative\", une initiative priv\u00e9e de grands distributeurs europ\u00e9ens et suisses, est un bon exemple d'harmonisation de standards sociaux\u00a0: les fournisseurs de textiles et de denr\u00e9es alimentaires font l'objet d'un examen uniforme concernant le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT\u00a0; lorsque des lacunes sont constat\u00e9es, on tente de les combler progressivement. Cela permet - et c'est important pour les PME et les pays en d\u00e9veloppement - d'\u00e9viter de multiplier les frais de certification.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la mise en place de crit\u00e8res environnementaux minimaux uniformes en mati\u00e8re de march\u00e9s publics internationaux. Dans le cadre de la politique int\u00e9gr\u00e9e de produits, des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 concernant les march\u00e9s publics et fix\u00e9s sur le plan international sont d\u00e9velopp\u00e9s en tenant compte des engagements internationaux (compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l'OMC). En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine la possibilit\u00e9 pour la Suisse d'adh\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9colabel UE. Afin de limiter le nombre de labels qui se font concurrence et de favoriser leur harmonisation sur une base volontaire, l'OFEV envisage d'organiser une table ronde sur le sujet avec le secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la poursuite et le renforcement des instruments d\u00e9crits ci-dessus r\u00e9pond mieux \u00e0 l'objectif de la mise en place d'une \u00e9conomie mondiale \u00e9cologiquement et socialement acceptable que les mesures propos\u00e9es dans la motion.
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