Suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Roumanie et de la Bulgarie \u00e0 l'UE, la libre circulation des personnes doit d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 ces deux pays, ce malgr\u00e9 l'intense pression migratoire provenant de cette r\u00e9gion d'Europe. Les cons\u00e9quences susceptibles d'en r\u00e9sulter peuvent \u00eatre observ\u00e9es en Italie. Le ministre italien des infrastructures, Antonio Di Pietro, les d\u00e9crit en ces termes\u00a0: \"L'adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l'UE a entra\u00een\u00e9 la venue en Italie de nombreuses personnes asociales qui ne disposent ni d'un emploi ni d'une autre source de revenu, voire pr\u00e9sentent des penchants criminels\". Pour ces raisons, le gouvernement italien de gauche a \u00e9dict\u00e9 un d\u00e9cret permettant l'expulsion de citoyens de l'UE et de membres de leurs familles. Et Di Pietro de pr\u00e9ciser\u00a0: \"Il fallait un d\u00e9cret du gouvernement pour stopper cet afflux et pour renvoyer dans leur pays tous les citoyens roumains incapables de prouver qu'ils disposent d'un emploi et d'un domicile en Italie.\"
Des bandes organis\u00e9es de mendiants et de cambrioleurs originaires de Roumanie font d\u00e9j\u00e0 parler d'elles en Suisse. L'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie ouvrirait irr\u00e9vocablement les portes de la Suisse \u00e0 de telles bandes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie am\u00e9liorera la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse\u00a0?
2. Faut-il s'attendre \u00e0 une augmentation de la criminalit\u00e9 en Suisse\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour lutter contre l'augmentation de la criminalit\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter une loi analogue au d\u00e9cret du gouvernement italien\u00a0?
5. Quelles seront, d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cons\u00e9quences de l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les probl\u00e8mes actuels de la Roumanie seront r\u00e9solus d'ici 2017/18 (expiration des clauses de sauvegarde)?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il emp\u00eacher, \u00e0 long terme, une immigration de masse en provenance de ces deux pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'extension graduelle et contr\u00f4l\u00e9e de l'ALCP \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie, de m\u00eame que l'extension d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e des autres accords bilat\u00e9raux pass\u00e9s entre la Suisse et l'UE, contribueront au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de ces pays, ce qui, \u00e0 long terme, apportera davantage de s\u00e9curit\u00e9, de stabilit\u00e9 et de prosp\u00e9rit\u00e9 dans l'ensemble de l'Espace europ\u00e9en. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en attend un gain de s\u00e9curit\u00e9 pour la Suisse.
2. Actuellement, la Suisse ne dispose pas de statistique nationale sur la criminalit\u00e9 r\u00e9pertoriant les d\u00e9lits par nationalit\u00e9. L'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie n'accro\u00eet pas n\u00e9cessairement le risque de d\u00e9lits commis en Suisse puisque les Roumains et les Bulgares peuvent, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2004, entrer dans notre pays sans visa et y s\u00e9journer jusqu'\u00e0 trois mois sans \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le relevant du droit des \u00e9trangers. Or, la criminalit\u00e9 en Suisse n'a pas connu d'augmentation particuli\u00e8re entre 2004 et 2006. Il est donc peu probable que la libre circulation des personnes ait une influence directe sur la criminalit\u00e9.
3. La lutte contre la criminalit\u00e9 est du ressort des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale, d'une part, et des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, d'autre part. En plus des mesures actuelles de lutte contre la criminalit\u00e9, l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord d'association \u00e0 Schengen et toute une s\u00e9rie d'accords de coop\u00e9ration polici\u00e8re fourniront \u00e0 la Suisse divers instruments de collaboration polici\u00e8re internationale qui contribueront \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. De plus, les Roumains et les Bulgares qui s\u00e9journent en Suisse de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s en application des accords de r\u00e9admission conclus avec ces deux pays, accords qui ont fait leur preuve depuis de nombreuses ann\u00e9es.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une loi en mati\u00e8re d'expulsion \u00e9tant donn\u00e9 que l'ALCP pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des mesures efficaces en vue de limiter la libre circulation des personnes pour des motifs relevant de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (art. 5 annexe I ALCP). Ces mesures permettent d'expulser des personnes qui repr\u00e9sentent une menace r\u00e9elle et suffisamment grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.
5. L'extension de l'ALCP permet d'asseoir les relations bilat\u00e9rales avec l'UE dans leur ensemble et d'assurer dans une large mesure l'acc\u00e8s de l'\u00e9conomie suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur \u00e9largi. Par ailleurs, le pouvoir d'achat accru et le besoin de rattrapage de leurs ressortissants font des nouveaux \u00c9tats membres de futurs march\u00e9s int\u00e9ressants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend donc \u00e0 ce que l'acc\u00e8s facilit\u00e9 des entreprises suisses au march\u00e9 du travail ait un effet dynamisant sur l'\u00e9conomie suisse. Actuellement, notre pays r\u00e9alise d\u00e9j\u00e0 avec la Bulgarie et la Roumanie un exc\u00e9dent d'exportation de plus d'un demi-milliard de francs par ann\u00e9e. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 la longueur des d\u00e9lais transitoires que la Suisse a n\u00e9goci\u00e9s (jusqu'en 2019), il est probable que, d'ici l\u00e0, l'\u00e9volution \u00e9conomique dans ces pays aura tant progress\u00e9 qu'il ne devrait plus gu\u00e8re y avoir de flux migratoires importants.
6. Afin de satisfaire aux crit\u00e8res d'adh\u00e9sion de l'UE dans les domaines politique, \u00e9conomique et juridique, ces deux pays ont d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des structures d\u00e9mocratiques et instaur\u00e9 des principes relevant de l'\u00c9tat de droit, ont r\u00e9alis\u00e9 des r\u00e9formes en mati\u00e8re d'\u00e9conomie de march\u00e9 et ont repris l'acquis communautaire. Ces mesures se traduisent par une plus grande s\u00e9curit\u00e9, une meilleure stabilit\u00e9 et davantage de prosp\u00e9rit\u00e9.
La Roumanie et la Bulgarie vont, dans un premier temps avec l'aide de l'UE, poursuivre leur progression de sorte que les probl\u00e8mes actuels seront vraisemblablement r\u00e9solus d'ici \u00e0 l'expiration des p\u00e9riodes transitoires en 2019.
7. \u00c0 l'instar du passage \u00e0 l'UE-15 et de l'adh\u00e9sion des \u00c9tats de l'Europe de l'Est en 2004, l'introduction de la libre circulation des personnes avec la Roumanie et la Bulgarie se fera progressivement. Par ailleurs, les restrictions actuelles en mati\u00e8re d'immigration peuvent \u00eatre maintenues pendant une dur\u00e9e maximale de sept ans. En vertu de la clause de sauvegarde qui restera applicable au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la Suisse pourra r\u00e9instaurer un syst\u00e8me de contingents en cas d'immigration massive.
Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici en mati\u00e8re d'immigration en provenance des \u00c9tats membres de l'UE-10 montrent que le taux d'immigration est tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9 et qu'il n'a que peu augment\u00e9 ces derniers temps malgr\u00e9 une situation conjoncturelle excellente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1202860800000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244029340063)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550157197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}