Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que tous les frais de proc\u00e9dure li\u00e9s aux d\u00e9c\u00e8s des personnes qui recourent \u00e0 l'aide au suicide offerte par les organisations d'aide au suicide soient mis \u00e0 la charge de ces derni\u00e8res.
","ReasonText":"Compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays, la Suisse applique une l\u00e9gislation lib\u00e9rale en mati\u00e8re d'aide au suicide, ce qui va continuer d'inciter nombre de ressortissants \u00e9trangers pr\u00eats au suicide \u00e0 se rendre en Suisse et \u00e0 solliciter les organisations d'aide au suicide qui exercent dans notre pays.
Un \u00c9tat de droit digne de ce nom se doit d'appliquer le droit p\u00e9nal de fa\u00e7on syst\u00e9matique et les r\u00e9serves personnelles, \u00e9thiques ou religieuses en la mati\u00e8re ne sauraient emp\u00eacher ce qui est autoris\u00e9 par la loi.
Or les autorit\u00e9s sont tenues d'ouvrir une proc\u00e9dure sur tout d\u00e9c\u00e8s cons\u00e9cutif \u00e0 une aide au suicide offerte par une organisation. Ces proc\u00e9dures entra\u00eenent des frais non n\u00e9gligeables de contr\u00f4le, d'enqu\u00eate, d'inspection voire d'autopsie, qui sont support\u00e9s actuellement par les cantons, autrement dit par les contribuables.
Le moment est venu de modifier la loi de sorte que tous les frais r\u00e9sultant des proc\u00e9dures ouvertes par les autorit\u00e9s suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s par aide au suicide soient enti\u00e8rement mis \u00e0 la charge des organisations d'aide au suicide car c'est elles qui en sont la cause.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ouverture d'une instruction en cas de suicide assist\u00e9 repose sur les dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale des cantons\u00a0; il s'agit, dans les cas de mort suspecte, de d\u00e9terminer s'il est possible qu'ils aient une cause d\u00e9lictueuse. On trouve une disposition similaire \u00e0 l'article 253 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) adopt\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 5 octobre 2007, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. L'alicle 1 de cet article pr\u00e9voit que le minist\u00e8re public, en cas de mort suspecte, ordonne un examen du cadavre afin de d\u00e9terminer les causes de la mort. Si l'examen par le m\u00e9decin l\u00e9giste ne r\u00e9v\u00e8le aucun indice de la commission d'une infraction, aucune suite n'est donn\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La couverture des co\u00fbts qui en r\u00e9sultent ne rel\u00e8ve donc pas du droit de proc\u00e9dure mais du droit administratif. Ils ne sont pas forc\u00e9ment pris en charge par l'\u00c9tat. Il existe des r\u00e8glementations cantonales qui imputent les co\u00fbts de l'examen en cas de mort suspecte aux h\u00e9ritiers ou \u00e0 des tiers. Comme il s'agit de normes de droit administratif, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas ici de comp\u00e9tence l\u00e9gislative, \u00e0 moins que l'on ne r\u00e9vise la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de modifier la Constitution dans le seul but de r\u00e9gler la prise en charge des frais administratifs d\u00e9coulant d'une mort suspecte.
Si l'examen du m\u00e9decin l\u00e9giste laisse soup\u00e7onner une infraction, les co\u00fbts de cet examen et ceux qu'entra\u00eenent les investigations suppl\u00e9mentaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme des frais de proc\u00e9dure aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Leur r\u00e9partition est r\u00e9gl\u00e9e dans le titre 10 du CPP. Le pr\u00e9venu supporte les frais de proc\u00e9dure s'il est condamn\u00e9 (art. 426, al. 1, CPP). Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 sa charge, \u00e0 certaines conditions, en cas de classement de la proc\u00e9dure ou d'acquittement (art. 426, al. 2, CPP). Selon l'article 420 lettera a CPP la Conf\u00e9d\u00e9ration ou le canton peut intenter une action r\u00e9cursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave, ont provoqu\u00e9 l'ouverture de la proc\u00e9dure ou ont rendu celle-ci notablement plus difficile. Sur la base de ces dispositions, il sera possible, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du CPP, d'imputer les frais de l'instruction aux organisations d'assistance au suicide \u00e0 certaines conditions. Par contre, il ne sera pas possible de les mettre syst\u00e9matiquement \u00e0 leur charge. Si l'organisation a le statut de pr\u00e9venu, ce serait enfreindre la pr\u00e9somption d'innocence, garantie par la Constitution, dans la perspective d'un acquittement ou d'un classement de la proc\u00e9dure. Si l'organisation n'a pas le statut de pr\u00e9venu, mettre les frais automatiquement \u00e0 sa charge cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le sens o\u00f9 une personne pr\u00e9venue puis acquitt\u00e9e serait mieux trait\u00e9e que l'organisation, contre laquelle aucune proc\u00e9dure n'a \u00e9t\u00e9 ouverte faute de soup\u00e7on envers elle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose donc \u00e0 l'id\u00e9e d'une disposition allant au-del\u00e0 de celles du CPP, qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534513020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}