Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier, \u00e0 la faveur de la prochaine r\u00e9forme fondamentale du syst\u00e8me fiscal, les conditions de la mise en place d'une imposition directe et g\u00e9n\u00e9rale des revenus des couples mari\u00e9s et des c\u00e9libataires ainsi que des gains de loteries et de jeux vers\u00e9s aux personnes physiques (appel\u00e9e imposition \u00e0 la source) et de pr\u00e9senter des variantes d'une telle imposition au Parlement.
","ReasonText":"Au d\u00e9but de 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part de son intention - qu'il a confirm\u00e9e par la suite dans ses r\u00e9ponses \u00e0 divers interventions - de s'attaquer \u00e0 long terme \u00e0 des r\u00e9formes fondamentales du syst\u00e8me fiscal et d'\u00e9tudier divers mod\u00e8les. Dans ses r\u00e9ponses au postulat Zisyadis 05.3330 et aux questions Berset 05.1112, Berberat 05.1126 et 05.5276, il a expos\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients de l'imp\u00f4t \u00e0 la source tout en s'opposant \u00e0 une \u00e9tude et \u00e0 la mise en place d'un tel imp\u00f4t dans le syst\u00e8me fiscal en vigueur, arguant qu'un tel examen devait se faire dans le cadre de la r\u00e9forme fondamentale envisag\u00e9e.
Nous attendons donc aujourd'hui qu'il prenne des mesures concr\u00e8tes et fixe un \u00e9ch\u00e9ancier pour faire avancer cette r\u00e9forme.
Beaucoup de pays europ\u00e9ens connaissent depuis longue date l'imposition \u00e0 la source. Ce syst\u00e8me permet d'\u00e9viter des pertes fiscales et des proc\u00e9dures de rappel, de poursuite et d'encaissement co\u00fbteuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me fiscal suisse est plac\u00e9 sous le signe d'une culture politique lib\u00e9rale. Il se fonde non pas sur le mod\u00e8le de l'\"homo criminalis\", mais sur celui du citoyen responsable et sinc\u00e8re envers lequel l'\u00c9tat doit se montrer respectueux. Or, le respect du citoyen commence par la fixation de r\u00e8gles simples et transparentes\u00a0; pas par une bureaucratisation dans laquelle m\u00e9fiance et pr\u00e9vention sont \u00e9rig\u00e9es en dogme. Dans la l\u00e9gislation fiscale suisse, ce lib\u00e9ralisme s'exprime notamment dans le principe de l'autotaxation, qui veut que l'\u00c9tat veille en permanence \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre contr\u00f4le et confiance.
Dans le cadre de l'imposition des personnes physiques, plusieurs modifications importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es ou sont sur le point de l'\u00eatre. Ainsi, on a att\u00e9nu\u00e9 le d\u00e9savantage fiscal frappant les couples mari\u00e9s et, il y a quelques ann\u00e9es, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a r\u00e9dig\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Moins de bureaucratie dans la fiscalit\u00e9\", en collaboration avec des repr\u00e9sentants des administrations fiscales cantonales et d'autres offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En substance, ce rapport montre que la charge administrative pesant sur les contribuables peut \u00eatre all\u00e9g\u00e9e par des simplifications cibl\u00e9es de la proc\u00e9dure de taxation, par l'application de forfaits et par une am\u00e9lioration de l'utilisation de la technologie informatique.
En dehors des simplifications dans le domaine de la taxation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme prochaine \u00e9tape le choix du syst\u00e8me d'imposition des couples mari\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'existe aucun lien objectif entre ce projet de r\u00e9forme et l'\u00e9largissement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e0 tous les salari\u00e9s et aux gains de loteries et de jeux, il ne serait cependant pas judicieux de conjuguer ces deux questions.
Les avantages et les inconv\u00e9nients de l'imposition \u00e0 la source de tous les salaires - dont il faut pr\u00e9ciser que l'instauration exigerait une modification de la LIFD et de la LHID - ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les r\u00e9ponses \u00e0 d'autres interventions parlementaires. L'imposition \u00e0 la source pourrait constituer un avantage pour les contribuables qui habitent et travaillent dans un m\u00eame canton et qui ne touchent pour ainsi dire pas d'autres revenus. Par contre, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'imposition \u00e0 la source constituerait un d\u00e9savantage pour l'\u00e9conomie en particulier\u00a0: en d\u00e9pit des possibilit\u00e9s informatiques modernes, la charge administrative suppl\u00e9mentaire qui p\u00e8serait sur les entreprises - de la plus petite \u00e0 la plus grande - serait consid\u00e9rable. Dans les cas o\u00f9 le lieu de travail et le domicile du contribuable ne se trouvent pas dans le m\u00eame canton, la proc\u00e9dure serait particuli\u00e8rement on\u00e9reuse pour l'employeur s'il retient l'imp\u00f4t \u00e0 la source d'apr\u00e8s la loi fiscale cantonale du domicile (il y en a 26\u00a0!) ou pour l'administration fiscale si l'employeur effectue la d\u00e9duction d'apr\u00e8s les bar\u00e8mes du canton du lieu de travail. Si l'imp\u00f4t est retenu d'apr\u00e8s cette seconde m\u00e9thode, le canton de domicile doit d\u00e9terminer apr\u00e8s coup si cet imp\u00f4t est trop bas ou trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 sa propre l\u00e9gislation fiscale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit recouvrer ou rembourser la diff\u00e9rence. En outre, le contribuable devrait remplir chaque ann\u00e9e une d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire pour ses autres revenus et, \u00e0 l'\u00e9chelon du canton, pour sa fortune, d'un c\u00f4t\u00e9, et l'administration devrait effectuer une taxation ordinaire de ces autres revenus et encaisser l'imp\u00f4t, de l'autre. Du point de vue de l'encaissement, l'imposition \u00e0 la source aurait certes l'avantage que les pertes sur cr\u00e9ances non r\u00e9cup\u00e9rables subies par les cantons seraient moins importantes, mais il ne faut pas oublier que le fisc devrait alors accorder une commission de perception aux employeurs.
En ce qui concerne l'imposition \u00e0 la source des gains de loteries et de jeux, il convient de rappeler que la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, se fondant sur une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 approfondie men\u00e9e dans les cantons, s'est prononc\u00e9e, il y a environ un an, contre l'imposition \u00e0 la source de ces revenus.
Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'analyse de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241089129147)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494605753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}