Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9sengager les communes de leur obligation de mettre \u00e0 disposition gratuitement des installations pour les exercices de tir militaires hors service ainsi que pour les activit\u00e9s correspondantes des soci\u00e9t\u00e9s de tir.
","ReasonText":"L'art.\u00a0133, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire oblige les communes \u00e0 mettre \u00e0 disposition des installations de tir conform\u00e9ment aux activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de tir pour les tirs obligatoires hors service militaire. Cela a un co\u00fbt consid\u00e9rable pour les communes. L'utilisateur principal de ces stands de tirs est en fait l'arm\u00e9e puis ensuite les soci\u00e9t\u00e9s de tir, m\u00eame si les tirs obligatoires sont organis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de tir elles-m\u00eames.
Si cette obligation existe, la raison est que tant qu'il y aura des tirs obligatoires hors service, il faudra que les communes fournissent gratuitement les installations ad\u00e9quates dont les co\u00fbts sont importants. De plus, il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux sites car les oppositions sont nombreuses.
Rien n'emp\u00eache les communes d'aider directement les soci\u00e9t\u00e9s de tir qui axent leurs activit\u00e9s sous l'angle sportif, et qui en font un hobby comme tout autre sport que les communes subventionnent \u00e9galement (football, gymnastique, hockey, etc.).
Ainsi le but de ma motion va dans le sens \"qui commande paie\". Comme vous le savez, avec la RPT, la plupart des co\u00fbts allant aux cantons sont \u00e9galement report\u00e9s vers les communes. Et dans mon canton, on en sait quelque chose. D\u00e8s lors, l'aspect de la loi sur l'organisation militaire n'a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre de la RPT. Il n'y a plus lieu que l'on force ainsi les communes \u00e0 payer des infrastructures que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait elle-m\u00eame financer.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge les co\u00fbts des infrastructures, l'exploitation et la maintenance des stands de tir, ceci en relation avec les tirs militaires obligatoires hors service et afin de d\u00e9charger ainsi les communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9fense nationale fait partie des domaines qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM) qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'acte modificateur unique (loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'\u00e9diction et la modification d'actes dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) et sont par cons\u00e9quent entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2008, avec l'ensemble des mesures d\u00e9coulant de la RPT.
Les t\u00e2ches des communes en mati\u00e8re de tir hors service (art. 133 LAAM) n'\u00e9taient pas mises en cause et sont donc maintenues.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas, \u00e0 l'heure actuelle, de raison de remettre en question la r\u00e9partition de ces t\u00e2ches alors que la RPT vient \u00e0 peine d'entrer en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Voruz Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237228858113)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546311333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}