Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle qui permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre en charge tout ou partie des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 un apprentissage ou \u00e0 une formation avec attestation\u00a0; cette mesure se limitera toutefois aux professions dont le niveau d'exigence est peu \u00e9lev\u00e9.
","ReasonText":"Ce sont en particulier les enfants ayant des probl\u00e8mes scolaires qui ne trouvent pas de place d'apprentissage, car un nombre croissant d'entreprises et de directeurs des ressources humaines ne sont plus pr\u00eats \u00e0 leur donner une chance. Une prise en charge des d\u00e9penses par la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait inciter de nombreuses entreprises \u00e0 cr\u00e9er des places d'apprentissage dans les professions dont le niveau d'exigence est peu \u00e9lev\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle formation professionnelle initiale de deux ans pr\u00e9vue par la loi est en phase de devenir un pilier important de la formation professionnelle. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites par les entreprises et les cantons dans ce domaine ont produit des r\u00e9sultats positifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer cette tendance et poursuit la consolidation de l'image de la formation professionnelle initiale en deux ans.
D'apr\u00e8s l'\u00e9tude effectu\u00e9e par le Centre de recherche sur l'\u00e9conomie de l'\u00e9ducation de l'Universit\u00e9 de Berne sur les co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices de la formation professionnelle en Suisse (Lehrlingsausbildung - \u00f6konomisch betrachtet. Ergebnisse der zweiten Kosten-Nutzen-Studie), les entreprises investissent en moyenne 43 000 francs par jeune pour toute la dur\u00e9e de la formation professionnelle de deux ans. Les personnes en formation ont quant \u00e0 elles rapport\u00e9 aux entreprises en moyenne 56 000 francs. \u00c9tant donn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d'environ 13 000 francs ainsi r\u00e9alis\u00e9 pour chaque apprentissage de deux ans avec attestation, il n'est pas opportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne les co\u00fbts de formation \u00e0 sa charge.
Selon les dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res sur l'encadrement individuel sp\u00e9cialis\u00e9, des personnes engag\u00e9es dans une formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation peuvent \u00eatre soutenues non seulement dans le cadre scolaire mais aussi dans toutes les activit\u00e9s touchant \u00e0 la formation. Les entreprises dispos\u00e9es \u00e0 former des jeunes qui ont des difficult\u00e9s d'ordre scolaire ou social sont ainsi d\u00e9charg\u00e9es de cette t\u00e2che de soutien gr\u00e2ce \u00e0 cet encadrement, ce qui leur permet de se concentrer sur leur comp\u00e9tence centrale, \u00e0 savoir la transmission d'une pratique professionnelle. Les co\u00fbts de l'encadrement individuel sp\u00e9cialis\u00e9 sont pris en charge par les pouvoirs publics.
De plus, la ligne t\u00e9l\u00e9phonique nationale 0800 44 00 88 est \u00e0 la disposition des entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s en rapport avec la formation.
La loi sur la formation professionnelle pr\u00e9voit donc explicitement des aides pour des mesures visant \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle de jeunes confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s scolaires, sociales ou linguistiques. Les cr\u00e9dits correspondants sont pr\u00e9vus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241019788990)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237421543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}