Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification l\u00e9gislative en vue d'instaurer une taxe incitative, pr\u00e9lev\u00e9e sur les films \u00e0 contenu violent ou pornographique et sur les jeux vid\u00e9o violents, dans un but de protection de la jeunesse. Les fonds r\u00e9colt\u00e9s seront consacr\u00e9s \u00e0 une association pour la jeunesse.
","ReasonText":"Des experts ont constat\u00e9 que l'acc\u00e8s \u00e0 des appareils vid\u00e9o et \u00e0 des ordinateurs co\u00efncidait, du point de vue chronologique, avec l'accroissement de la violence chez les jeunes. Il existe tr\u00e8s probablement un lien entre les deux. On a constat\u00e9 une diminution du contr\u00f4le parental sur la consommation de m\u00e9dias des jeunes. En outre, les parents sont g\u00e9n\u00e9ralement moins bien inform\u00e9s que leurs enfants en mati\u00e8re de nouveaux m\u00e9dias, en particulier dans les classes les moins \u00e9duqu\u00e9es et les familles d'immigr\u00e9s. Cela rend le contr\u00f4le parental encore plus difficile. En outre, beaucoup de jeunes ont leur propre t\u00e9l\u00e9viseur et disposent d'un ordinateur avec connexion Internet.
Une taxe incitative sur les jeux vid\u00e9o et les films \u00e0 contenu violent et pornographique permettrait de prot\u00e9ger les jeunes par un effet dissuasif et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la consommation de ces produits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On estime \u00e0 l'heure actuelle qu'il existe d\u00e9j\u00e0 les moyens l\u00e9gaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la diffusion de films, de vid\u00e9os et de jeux \u00e9lectroniques \u00e0 contenu violent. L'article 135 du Code p\u00e9nal (CP) pr\u00e9voit l'interdiction absolue de repr\u00e9senter des actes de cruaut\u00e9, de m\u00eame que de poss\u00e9der ou d'acqu\u00e9rir des repr\u00e9sentations qui illustrent des actes de violence (art. 135, al. 1, CP). Selon l'article 197 Code p\u00e9nal, celui qui aura agi de mani\u00e8re \u00e0 mettre des personnes de moins de 16 ans en contact avec de la pornographie douce ou dure sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. En octobre 2006, l'industrie du divertissement interactif a introduit d'elle-m\u00eame dans toute la Suisse, \u00e0 titre d'autocontr\u00f4le, un code de conduite applicable \u00e0 la vente de jeux vid\u00e9o ou \u00e9lectroniques. Le syst\u00e8me PEGI (Pan European Game Information) a \u00e9tabli une classification par \u00e2ge, comportant plusieurs cat\u00e9gories (3+, 7+, 12+, 16+ et 18+). D'apr\u00e8s les renseignements fournis par la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA), pratiquement tous les principaux fabricants, revendeurs de d\u00e9tail, importateurs et distributeurs de Suisse se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter les normes d\u00e9finies pour l'autocontr\u00f4le lorsqu'ils vendent des logiciels de divertissement interactif.
Ces bases l\u00e9gales et ces instruments d'autor\u00e9gulation devraient permettre d'emp\u00eacher les enfants et les jeunes d'acc\u00e9der aux m\u00e9dias de divertissement \u00e0 contenu violent et pornographique. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait rien d'autre \u00e0 faire. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police s'emploie actuellement \u00e0 combler les lacunes du Code p\u00e9nal, c'est-\u00e0-dire, pour l'essentiel, de mettre en oeuvre les motions 06.3170 Schweiger et 06.3554 Hochreutener. En acceptant le chiffre 1 de la motion Schweiger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 proposer un projet de loi visant \u00e0 modifier l'art.\u00a0197, al.\u00a03, du Code p\u00e9nal et \u00e0 rendre punissable la consommation intentionnelle de pornographie dure. La motion Hochreutener charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre les mesures prises en vertu de la motion Schweiger (qui concerne les infractions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 197 CP) aux infractions p\u00e9nales au sens de l'article 135 du Code p\u00e9nal (repr\u00e9sentation de la violence).
Dans ce contexte, une taxe incitative \u00e0 des fins de protection de la jeunesse n'est pas, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un moyen ad\u00e9quat pour rendre plus difficile l'acc\u00e8s aux repr\u00e9sentations \u00e0 contenu violent ou pornographique et pour en r\u00e9duire la consommation, car il pr\u00e9suppose que les jeunes se procurent ces films et ces jeux vid\u00e9o et \u00e9lectroniques en Suisse. Par cons\u00e9quent, ce n'est pas ainsi que l'on r\u00e9glera le probl\u00e8me de l'acc\u00e8s, car celui-ci peut se faire aussi par l'interm\u00e9diaire des adultes ou directement par Internet (t\u00e9l\u00e9chargements gratuits), surtout quand le fournisseur d'acc\u00e8s se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger. Renforcer la protection de l'enfance et de la jeunesse serait plus efficace que la taxe incitative propos\u00e9e. Mentionnons notamment, outre les mesures l\u00e9gales, celles visant la formation des parents, la sensibilisation et la pr\u00e9vention.
En adoptant le postulat 07.3665 Gallad\u00e9 \"M\u00e9dias de divertissement. Prot\u00e9ger les enfants et les adolescents de la violence\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner quelles seraient les mesures capables de prot\u00e9ger les enfants et les jeunes de la violence et de la pornographie dans les m\u00e9dias. Il prend ainsi en compte les exigences de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532305720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}