Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pendant combien de temps encore la formation d'infirmier/d'infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9(e), profession traditionnellement f\u00e9minine, continuera-t-elle d'\u00eatre dispens\u00e9e par des \u00e9coles sup\u00e9rieures en Suisse al\u00e9manique, alors qu'elle est assur\u00e9e par des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es en Suisse romande\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour lutter contre cette disparit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La plupart des pays voisins forment depuis longtemps leur personnel infirmier dans des \u00e9tablissements du niveau des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES). C'est le cas \u00e9galement en Suisse romande. Les d\u00e9bats en cours, notamment \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), s\u00e8ment le doute et laissent craindre que l'harmonisation qui s'op\u00e8re en Suisse ne conduise \u00e0 \"r\u00e9trograder\" les formations en soins infirmiers au rang de formation d'\u00e9cole sup\u00e9rieure, niveau auquel elles se situent tr\u00e8s souvent en Suisse al\u00e9manique. Dans tous les autres m\u00e9tiers de la sant\u00e9 (sages-femmes, ergoth\u00e9rapeutes, di\u00e9t\u00e9ticiennes, physioth\u00e9rapeutes), les formations seront assur\u00e9es exclusivement en \u00e9tablissement de niveau HES.
Les mod\u00e8les appliqu\u00e9s dans les autres pays, les \u00e9tudes sur l'\u00e9volution du syst\u00e8me de sant\u00e9, la complexit\u00e9 croissante de la situation des patients et le souci clairement affirm\u00e9 de valoriser les formations du secteur de la sant\u00e9 appellent une seule conclusion\u00a0: la formation d'infirmier/infirmi\u00e8re doit \u00eatre assur\u00e9e elle aussi dans des structures de niveau HES, ne serait-ce que pour faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre hommes et femmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une tr\u00e8s grande importance \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de sant\u00e9 optimal dans notre pays. Aujourd'hui, en raison du manque de personnel, environ un tiers des employ\u00e9s du domaine de la sant\u00e9 sont recrut\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une offre suffisante \u00e0 tous les niveaux de formation.
1. Jusqu'\u00e0 fin 2003, les cantons \u00e9taient responsables de la r\u00e9glementation et de la reconnaissance des professions de la sant\u00e9. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) a transf\u00e9r\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 la Croix-Rouge suisse (CRS) qui assurait notamment la r\u00e9glementation et la surveillance des formations dans le domaine des soins infirmiers. Compte tenu du transfert du domaine de la sant\u00e9 dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le positionnement des professions relevant jusqu'alors de la CRS a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses mises au point de la CDS avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et les associations professionnelles. Sur la base de ces discussions, la CDS a approuv\u00e9 le 13 mai 2004 le profil HES de la sant\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, et d\u00e9cid\u00e9 que seuls 5 \u00e0 10\u00a0% des \u00e9tudiants en soins infirmiers recevraient une formation de niveau haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES) en Suisse al\u00e9manique, contrairement \u00e0 la Suisse romande o\u00f9 les soins infirmiers sont offerts uniquement par les HES. Au niveau \u00e9cole sup\u00e9rieure, le plan d'\u00e9tudes cadre pour les infirmi\u00e8res dipl\u00f4m\u00e9es ES/infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s ES \u00e9tabli par l'organisation nationale fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail en sant\u00e9 (OdASant\u00e9) et par la Conf\u00e9rence suisse des formations en soins infirmiers de niveau tertiaire (CSFI) est r\u00e9cemment entr\u00e9 en vigueur, le 1er janvier 2008. En outre, la profession d'assistante en soins et sant\u00e9 communautaire/assistant en soins et sant\u00e9 communautaire a entre-temps \u00e9t\u00e9 introduite au niveau secondaire II, ouvrant ainsi une voie d'acc\u00e8s aux formations de niveau tertiaire du domaine de la sant\u00e9. Seuls 15\u00a0% des personnes ayant suivi cette nouvelle formation la terminent avec une maturit\u00e9 professionnelle, titre qui leur permet d'acc\u00e9der \u00e0 une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Aussi, compte tenu du manque de personnel infirmier et du fait qu'environ un tiers de ce personnel est recrut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, on ne saurait remettre en question la cr\u00e9ation des bases n\u00e9cessaires \u00e0 une offre de formation suffisante \u00e0 tous les niveaux de formation afin de garantir la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 en Suisse.
2. Les formations de niveau \u00e9cole sup\u00e9rieure - qui sont des formations de degr\u00e9 tertiaire s'inscrivant dans le prolongement d'une qualification professionnelle ou scolaire de niveau secondaire II - sont offertes pratiquement dans tous les domaines (\u00e9conomie, technique, social, design, etc.) et sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es dans le monde de l'\u00e9conomie et dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Aucune raison ne justifie que soit remise en question cette formation \u00e9prouv\u00e9e et reconnue \u00e9galement dans le domaine des soins infirmiers. Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment ne donne \u00e0 penser que cette profession traditionnellement exerc\u00e9e par les femmes fasse l'objet d'une discrimination. L'\u00e9tendue de l'offre devrait au contraire contribuer de mani\u00e8re significative au bon fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le domaine des soins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241019824960)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237808560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}