Apport de correctifs \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE \u00e0 partir de 2009, afin de r\u00e9duire sensiblement l'immigration de mani\u00e8re unilat\u00e9rale\u00a0; renforcement de la Lex Koller pour limiter l'acc\u00e8s des citoyens de l'UE au march\u00e9 immobilier suisse.
","ReasonText":"L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec les \"anciens \u00c9tats membres de l'UE\" est en vigueur depuis 2007. Comme attendu, la Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9e par un afflux d'immigr\u00e9s, mais le nombre de frontaliers et d'\u00e9trangers \u00e9tablis dans notre pays a n\u00e9anmoins sensiblement augment\u00e9, de m\u00eame que le nombre de personnes y s\u00e9journant pour une courte p\u00e9riode. Le libre acc\u00e8s au march\u00e9 du logement et de l'immobilier dont jouissent les citoyens de l'UE solvables, originaires des pays voisins, entra\u00eene aussi une hausse sensible des prix, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res ou proches de la fronti\u00e8re (Tessin, Gen\u00e8ve, B\u00e2le, Argovie, Z\u00fcrich et Thurgovie). Ce sont surtout les jeunes familles suisses \u00e0 la recherche de logements - en location ou en propri\u00e9t\u00e9 - dans ces r\u00e9gions qui en p\u00e2tissent. Nous restons d'avis qu'il ne faut pas faire passer les int\u00e9r\u00eats purement \u00e9conomiques ou financiers \u00e0 court terme d'une minorit\u00e9 avant les int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme de la population suisse en mati\u00e8re de logement et d'immobilier, mais aussi en mati\u00e8re d'emploi. C'est pourquoi nous exigeons l'apport de correctifs efficaces au moment de l'\u00e9valuation, en 2009, de la pertinence de la reconduite de l'accord sur la libre circulation des personnes et des accords bilat\u00e9raux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est - avec l'accord sur le libre-\u00e9change de 1972 - l'accord \u00e9conomique le plus important existant entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE) et il contribue de fa\u00e7on d\u00e9cisive \u00e0 l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. En outre, il fait partie int\u00e9grante des \"Bilat\u00e9rales I\" conclues en 1999 et il est li\u00e9 par la \"clause guillotine\" aux autres accords (art. 25, al. 4, ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de discuter d'une ren\u00e9gociation de l'ALCP, comme le demande implicitement le postulat. En effet, une telle ren\u00e9gociation menacerait non seulement l'ALCP, dont personne ne conteste l'utilit\u00e9 et la pertinence (notamment en ce qui concerne le recrutement et le d\u00e9tachement facilit\u00e9s des forces de travail, ainsi qu'en mati\u00e8re de coordination des syst\u00e8mes des assurances sociales), mais \u00e9galement le paquet global des \"Bilat\u00e9rales I\", qui est avantageux pour la Suisse. De m\u00eame, la CE et ses \u00c9tats membres n'accepteraient sans doute pas, sans exiger de contrepartie, une correction de l'ALCP qui restreindrait les droits de leurs ressortissants par rapport au droit actuel. Une modification unilat\u00e9rale, par exemple un renforcement de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE, \u00e9galement appel\u00e9e Lex Koller, RS 211.412.41), d\u00e9rogeant \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans cet accord n'est pas possible. Cela violerait la clause dite \"stand still\", pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13 ALCP, qui interdit aux parties contractantes d'adopter de nouvelles mesures restrictives dans les domaines d'application de cet accord. Il est vrai qu'en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social, la Suisse peut demander au comit\u00e9 mixte, qui est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des parties contractantes \u00e0 l'ALCP, des mesures limit\u00e9es (art. 14, al. 2, ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant de l'avis que cette clause de protection n'est pas applicable dans les circonstances actuelles telles qu'\u00e9voqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.
Comme cela ressort des explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 janvier 2008 concernant la consultation ouverte au sujet de la reconduction de l'ALCP (cf. www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html# dfjp), l'immigration en Suisse \u00e0 partir de l'Union europ\u00e9enne n'a augment\u00e9 que dans une mesure limit\u00e9e depuis que les contingents \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE des 15 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s le 1er juin 2007. Ces migrants constituent une main-d'oeuvre de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9 et extr\u00eamement qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 ce dont notre \u00e9conomie a besoin. L'influence de cette immigration sur le march\u00e9 du logement en Suisse n'est ressentie qu'en quelques points, comme le montre une \u00e9tude mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement du 20 juillet 2007 concernant la libre circulation des personnes et le march\u00e9 du logement (cf. www.bwo.admin.ch, documentation / Publications / Rapports de recherche, seulement disponible en allemand). En effet, l'arriv\u00e9e de cette main-d'oeuvre se concentre surtout dans des agglom\u00e9rations en croissance rapide. C'est dans ces endroits qu'elle provoque une demande accrue de logements et, ce qui en d\u00e9coule, des hausses de prix, surtout pour des objets bien situ\u00e9s et dont le standing est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Cela concerne la r\u00e9gion du lac L\u00e9man, la ville de Zurich et son agglom\u00e9ration ainsi que, dans une moindre mesure, l'agglom\u00e9ration b\u00e2loise. D'ailleurs, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix de ces logements n'est pas seulement caus\u00e9 par l'immigration de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il est \u00e9galement le reflet de la bonne sant\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale de notre pays. L'augmentation de la demande dans ce segment de l'immobilier peut, pour le moment, \u00eatre compens\u00e9e par une augmentation parall\u00e8le de l'offre. Enfin, il convient encore de rappeler que les \u00e9trangers qui avaient un domicile l\u00e9gal et effectif en Suisse pouvaient acqu\u00e9rir un logement principal (art. 2 al. 2 let. b LFAIE) d\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP.
Le Parlement traitera prochainement d'un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'abrogation de la Lex Koller. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que cette loi n'est aujourd'hui plus n\u00e9cessaire (cf. FF 2007 5455). Pour cette raison \u00e9galement, il ne peut proposer d'accepter le pr\u00e9sent postulat qui demande, en particulier, l'examen de nouvelles restrictions \u00e0 l'acquisition d'immeubles par des \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Waber Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252575632583)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484723643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}