\u00c0 l'heure actuelle, les ressortissantes \u00e9trang\u00e8res m\u00e8res c\u00e9libataires d'enfants de nationalit\u00e9 suisse se voient refuser une autorisation de s\u00e9jour. Compte tenu du lien pr\u00e9valant entre la m\u00e8re et l'enfant, ce refus conduit \u00e0 ce qu'un enfant suisse ne puisse pas s\u00e9journer sur le territoire de son propre pays. Il conduit \u00e9galement \u00e0 couper le lien entre l'enfant et son p\u00e8re. Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'entreprendre toutes les mesures pour \u00e9viter la multiplication de ces situations douloureuses et pour mettre la l\u00e9gislation en ad\u00e9quation avec les articles 24 et 25 de la Constitution et l'article 8 CEDH.
","ReasonText":"Les enfants n\u00e9s de relations en dehors des liens du mariage entre une ressortissante \u00e9trang\u00e8re et un p\u00e8re suisse acqui\u00e8rent la nationalit\u00e9 suisse si le p\u00e8re reconna\u00eet l'enfant.
Certains p\u00e8res ne tiennent pas \u00e0 \u00e9pouser la m\u00e8re de leur enfant mais souhaitent pouvoir s'occuper de ce dernier, pourvoir \u00e0 ses besoins et tisser de r\u00e9els liens de filiation. Pourtant, ces liens sont rompus lorsque la m\u00e8re ne b\u00e9n\u00e9ficie pas ou plus d'autorisation de s\u00e9jour et qu'elle doit quitter le territoire suisse. Ce faisant, il y a violation de l'article 8 CEDH qui prot\u00e8ge la vie de famille. Plusieurs cas sont r\u00e9pertori\u00e9s sur Gen\u00e8ve notamment par l'Observatoire genevois du droit d'asile et des \u00e9trangers o\u00f9 m\u00e8re et enfant doivent retourner dans des pays lointains comme la C\u00f4te d'Ivoire ou l'\u00c9quateur. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif, faute de l\u00e9gislation ad\u00e9quate, s'est prononc\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 pour le renvoi d'un enfant suisse de m\u00e8re br\u00e9silienne. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 le l\u00e9gislateur a permis \u00e0 un enfant d'acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 suisse d\u00e8s la reconnaissance de paternit\u00e9 - ceci m\u00eame si les p\u00e8res ne tissent par la suite aucun lien concret -, il est incoh\u00e9rent et inconstitutionnel que la l\u00e9gislation ne permette pas \u00e0 ce m\u00eame enfant de vivre dans son pays. En effet, en expulsant la m\u00e8re du territoire helv\u00e9tique, on proc\u00e8de donc \u00e9galement \u00e0 l'expulsion de son propre pays d'un enfant suisse. Cette expulsion de l'enfant viole l'article 24 de la Constitution qui octroie le droit absolu \u00e0 tout citoyen ou toute citoyenne de s'\u00e9tablir dans son pays et de l'art.\u00a025, al.\u00a01, selon lequel les Suisses et les Suissesses ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s de leur pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque le p\u00e8re entretient des liens \u00e9troits et effectifs avec son enfant dont il ne souhaite pas \u00e9pouser la m\u00e8re, une autorisation de s\u00e9jour est en principe accord\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re sur la base de l'article 8 CEDH et de la jurisprudence y relative. En effet, selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH\u00a0; RS 0.101), toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.
Toutefois, une ing\u00e9rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale est possible pour autant que cette ing\u00e9rence soit pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui.
Ainsi, si les parents ne font pas m\u00e9nage commun et que les liens qui unissent l'enfant suisse \u00e0 son p\u00e8re suisse ne sont pas \u00e9troits et effectifs au sens de l'article 8 CEDH, il n'existe aucun obstacle \u00e0 ce que la relation - seule d\u00e9terminante - entre la m\u00e8re et l'enfant soit v\u00e9cue \u00e0 l'\u00e9tranger. Le respect des garanties d\u00e9coulant de l'article 8 CEDH n'implique nullement l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en faveur de la m\u00e8re, ceci dans les cas o\u00f9 l'int\u00e9gration de l'enfant n'est pas telle que le respect de sa vie priv\u00e9e l'emp\u00eacherait de suivre sa m\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger, compte tenu de son jeune \u00e2ge.
Quant \u00e0 la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement (art. 24 Cst.), elle n'est pas viol\u00e9e si l'enfant suisse est contraint de suivre sa m\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, la nationalit\u00e9 suisse d'un enfant n'exclut pas qu'il puisse devoir suivre ses parents \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, le Code civil (CC) ne pr\u00e9voit pas un domicile propre de l'enfant en Suisse, mais fait d\u00e9pendre celui-ci du domicile de ses p\u00e8re et m\u00e8re ou, en l'absence de domicile commun de ces derniers, de celui du parent qui a le droit de garde (art. 25 al. 1 CC).
La jurisprudence ne pose aucune r\u00e8gle rigide en la mati\u00e8re, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen individuel dans chaque cas d'esp\u00e8ce, loin de tout sch\u00e9matisme pr\u00e9\u00e9tabli. L'appr\u00e9ciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particuli\u00e8rement compte de la situation personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9. Partant, la l\u00e9gislation actuelle, qui tient compte de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e au sujet de l'article 8 CEDH, est conforme au droit constitutionnel.
L\u00e9gislation et jurisprudence correspondent en outre \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne, de sorte qu'il n'y a nullement lieu d'infl\u00e9chir la pratique actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104479440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}