Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation afin que les personnes qui touchent une rente de veuf ou de veuve \u00e0 l'\u00e9tranger doivent pr\u00e9senter tous les deux ans une pi\u00e8ce officielle attestant leur \u00e9tat civil.
","ReasonText":"Ces derniers temps, les m\u00e9dias ont d\u00e9nonc\u00e9 des abus de plus en plus fr\u00e9quents touchant les rentes de veuf ou de veuve per\u00e7ues \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces abus sont commis par des personnes qui se sont expatri\u00e9es ou qui sont retourn\u00e9es dans leur pays d'origine\u00a0; sur place, elles se remarient, mais elles continuent de toucher une rente alors m\u00eame qu'elles n'y ont plus droit. Dans certains cas, ce sont m\u00eame des familles enti\u00e8res qui vivent sur la rente d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es. Faute d'adaptation des rentes au pouvoir d'achat local, on ne pourra mettre un terme \u00e0 ces abus que si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente doit pr\u00e9senter tous les deux ans aux services comp\u00e9tents \u00e0 l'\u00e9tranger une pi\u00e8ce officielle attestant qu'il n'est pas mari\u00e9 et qu'il est bien vivant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 70 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou un tiers est tenu de communiquer sans d\u00e9lai \u00e0 la caisse de compensation tout changement important dans la situation personnelle (par ex. \u00e9tat civil, domicile ou d\u00e9c\u00e8s). Pour garantir que le versement de n'importe quel type de rente \u00e0 l'\u00e9tranger est bel et bien d\u00fb, l'art.\u00a074, al.\u00a03, RAVS oblige la Caisse suisse de compensation \u00e0 se faire remettre p\u00e9riodiquement des certificats de vie. Celle-ci r\u00e9clame en outre chaque ann\u00e9e un certificat d'\u00e9tat civil et de domicile. Ces documents doivent \u00eatre authentifi\u00e9s par les autorit\u00e9s. S'ils ne sont pas remis dans les 90 jours, le versement de la rente est supprim\u00e9. Cela permet de garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 des prestations vers\u00e9es et de pr\u00e9venir efficacement tout abus. La demande de l'auteur de la motion est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcri Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260489600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491671923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}