En juin 2006, l'ambassadeur de Suisse Langenbacher a sign\u00e9 un protocole assurant un soutien de 40 millions de francs aux autorit\u00e9s de la C\u00f4te d'Ivoire. Cette aide est financ\u00e9e par une fondation ivoiro-suisse pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de ce pays africain. Selon la presse, l'argent devait servir entre autres \u00e0 l'organisation des \u00e9lections de fin octobre 2006 en C\u00f4te d'Ivoire. Ces \u00e9lections n'ont toutefois pas eu lieu, le pr\u00e9sident Gbagbo refusant de mettre \u00e0 jour les registres \u00e9lectoraux. Entre-temps, la situation est devenue un peu plus calme en C\u00f4te d'Ivoire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'ambassadeur Langenbacher a-t-il suivi les tractations relatives \u00e0 ce projet de plusieurs millions de francs au b\u00e9n\u00e9fice des autorit\u00e9s ivoiriennes\u00a0? Combien de millions exactement la C\u00f4te d'Ivoire a-t-elle per\u00e7u de la fondation \u00e9voqu\u00e9e\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer au Parlement \u00e0 qui exactement l'argent est parvenu, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9lections n'ont pas eu lieu\u00a0?
3. Si l'argent a soutenu certains projets, l'ambassadeur peut-il en dresser une liste et en pr\u00e9ciser le co\u00fbt\u00a0? Par ailleurs, comment s'est-il assur\u00e9 que les fonds ont \u00e9t\u00e9 correctement employ\u00e9s et ne sont pas tomb\u00e9s en de mauvaises mains\u00a0?
4. Le but initial de la fondation n'\u00e9tait pas de favoriser l'organisation d'\u00e9lections en C\u00f4te d'Ivoire. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat Amb\u00fchl est-il conscient du fait que l'ambassadeur Langenbacher a sign\u00e9 un protocole modifiant les objectifs de d\u00e9veloppement vis\u00e9s par la fondation\u00a0? Pour quels motifs juridiques ces objectifs ont-ils \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le secr\u00e9taire d'\u00c9tat ont-ils donn\u00e9 leur consentement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le \"Fonds ivoiro-suisse de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FISDES)\" a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli suite \u00e0 un accord de d\u00e9sendettement bilat\u00e9ral conclu en 1994 entre la Suisse et la C\u00f4te d'Ivoire. Cet accord de d\u00e9sendettement faisait lui-m\u00eame suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1993, dans le cadre de l'annuaire suisse de 700 ans, sur le d\u00e9sendettement de 16 pays pauvres surendett\u00e9s. L'accord de d\u00e9sendettement avec la C\u00f4te d'Ivoire pr\u00e9voyait qu'une partie de la dette soit vers\u00e9e en monnaie locale dans un fonds de contrepartie avec l'objectif d'\u00e9tablir un lien entre d\u00e9sendettement et activit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Le FISDES a donc \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par des ressources financi\u00e8res provenant du Tr\u00e9sor ivoirien lors d'une capitalisation unique intervenue en 1994 pour un montant en monnaie locale \u00e9quivalent \u00e0 51 millions de francs suisses.
En vue du volume relativement important du fonds FISDES, un Conseil paritaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein duquel la Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e par l'Ambassade \u00e0 Abidjan. En 2005, le FISDES n'avait engag\u00e9 que l'\u00e9quivalent de 11 millions de francs, avant tout dans le domaine du micro-cr\u00e9dit. Ces retards s'expliquent principalement par les crises politiques \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition que la C\u00f4te d'Ivoire a connues depuis 2002. Avec le relatif retour au calme depuis 2006 et sur injonction des offices comp\u00e9tents (DDC et SECO), l'Ambassade a cherch\u00e9 des solutions au sein du Conseil pour engager les ressources restantes du fonds dans des projets qui devraient contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation de la crise. Le Conseil n'a cependant approuv\u00e9 aucun projet visant \u00e0 appuyer les processus \u00e9lectoraux, contrairement a ce qui est sugg\u00e9r\u00e9 dans l'interpellation.
Le protocole additionnel que l'ambassadeur Langenbacher a sign\u00e9 en juin 2006 concernant le FISDES r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la phase de cl\u00f4ture du Fonds. Il n'engendre aucun engagement suppl\u00e9mentaire pour la Suisse. Il concr\u00e9tise la mise en oeuvre de l'accord bilat\u00e9ral de d\u00e9sendettement et d\u00e9finit la strat\u00e9gie applicable au processus de cl\u00f4ture du Fonds. Le FISDES a mis un terme \u00e0 ses op\u00e9rations fin 2007 et sa dissolution formelle est pr\u00e9vue pour le second trimestre 2008.
1. En qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sident du Conseil d'administration du FISDES (jusqu'en mars 2008), l'ambassadeur Langenbacher a contr\u00f4l\u00e9 la bonne affectation des ressources du Fonds et particip\u00e9 directement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions aux c\u00f4t\u00e9s de la repr\u00e9sentante de la DDC. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 possible d'affecter 12,5 millions de francs suisses \u00e0 la coop\u00e9ration scientifique entre la Suisse et la C\u00f4te d'Ivoire, un domaine auquel le DFI s'int\u00e9resse de pr\u00e8s dans le cadre de ses activit\u00e9s prioritaires en Afrique.
2. La strat\u00e9gie d'intervention \u00e9largie adopt\u00e9e pour la phase de cl\u00f4ture pr\u00e9voyait d'\u00e9tendre les ressources du Fonds, destin\u00e9es \u00e0 l'origine aux seuls secteurs de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural, \u00e0 des programmes mis sur pied pour faire face \u00e0 la situation de crise. Parmi ces programmes certains portent sur la r\u00e9habilitation de constructions publiques, d'autres sur la r\u00e9insertion de personnes d\u00e9plac\u00e9es ou encore sur l'aide humanitaire aux victimes de la crise, entre autres. D'autres domaines - tels que la coop\u00e9ration scientifique, \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus, et la protection de l'environnement - ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des fonds du FISDES. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, aucun programme approuv\u00e9 par le Conseil du FISDES n'a eu pour objet le soutien au processus \u00e9lectoral.
3. Liste des projets soutenus\u00a0:
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
Le FISDES a conclu un accord-cadre avec le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD), auquel il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre des diff\u00e9rentes actions. Le PNUD garantit ainsi au FISDES la bonne affectation - technique et financi\u00e8re - des fonds, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles r\u00e9gissant ses activit\u00e9s, qui sont reconnues au plan international. Cette responsabilit\u00e9 du PNUD \u00e0 l'\u00e9gard des deux gouvernements se maintiendra apr\u00e8s la dissolution formelle du FISDES jusqu'\u00e0 la conclusion de tous les programmes.
4. Le DFE est le d\u00e9partement comp\u00e9tent pour la mise en oeuvre de l'accord de d\u00e9sendettement de 1994. Quant au DFAE, il assume, par l'interm\u00e9diaire de son ambassade et de la DDC, la direction du Fonds et la responsabilit\u00e9 pour l'attribution des moyens financiers aux diff\u00e9rents projets, en collaboration avec les autorit\u00e9s partenaires de C\u00f4te d'Ivoire. L'ambassade informe r\u00e9guli\u00e8rement les offices comp\u00e9tents (SECO et DDC) des changements de situation importants et travaille sous leurs instructions au sein du Conseil d'administration du FISDES. L'ambassadeur Langenbacher a sign\u00e9 le protocole additionnel pr\u00e9cit\u00e9 apr\u00e8s concertation avec les offices comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. Les processus internes d'information et de consultation men\u00e9s avant cette signature ont garanti que les hi\u00e9rarchies correspondantes avaient \u00e9t\u00e9 mises au courant et qu'elles avaient donn\u00e9 leur accord concernant l'\u00e9change de lettres.
Du point de vue juridique, cet \u00e9change de lettres ne constitue qu'un amendement technique formel de l'accord de 1994. Il permet ainsi l'\u00e9largissement - pr\u00e9vu pour la phase finale - de la palette d'utilisation des moyens en fonction des besoins nouveaux que conna\u00eet le pays partenaire suite \u00e0 la crise. Les objectifs de base du Fonds n'ont ainsi pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s. Les modifications entreprises ont eu lieu dans l'observation des principes juridiques et de l'attribution des comp\u00e9tences\u00a0: La modification apport\u00e9e par l'\u00e9change de lettres reste dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e au DFE par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 48a al.1 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, RS 172.010) pour la conclusion de l'accord de base, puisqu'elle porte sur une question op\u00e9rationnelle.
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