Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'impact des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes sur les \u00e9conomies indig\u00e8ne et \u00e9trang\u00e8re dans les espaces \u00e9conomiques transfrontaliers, d'\u00e9laborer un rapport sur la question et d'indiquer des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration.
","ReasonText":"Les accords bilat\u00e9raux et l'accord sur la libre circulation des personnes, qui s'ajoutent \u00e0 l'ALE 72, ont encore davantage rapproch\u00e9 la Suisse de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res que l'\u00e9conomie a connu une dynamique et une coop\u00e9ration accrues. Mais \u00e0 l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes a aussi correspondu une extension sensible des mesures d'accompagnement.
Des liens \u00e9conomiques \u00e9troits existent entre la Suisse orientale et le Vorarlberg. On assiste cependant, de la part des Autrichiens, \u00e0 une augmentation des r\u00e9clamations et des actions contre ce qu'ils appellent des obstacles et des tracasseries bureaucratiques. Ils pressent l'Union europ\u00e9enne d'agir et de ne pas assister passivement au sapement d'un accord conclu avec un autre \u00c9tat par la mise en place d'obstacles de nature l\u00e9gale et bureaucratique. Des entreprises suisses se plaignent aussi r\u00e9guli\u00e8rement de l'apparition d'obstacles suppl\u00e9mentaires quand il est question de mandats dans le Vorarlberg voisin. Il existe un risque r\u00e9el que nos mesures restrictives entra\u00eenent, \u00e0 titre de r\u00e9torsion, la mise en place de nouvelles entraves envers notre \u00e9conomie. Il faut mentionner dans ce contexte la proposition de r\u00e9solution suivante, d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national autrichien par les d\u00e9put\u00e9s Karlheinz Kopf, Hannes Bauer et Norbert Sieber\u00a0:
\"Le Ministre de l'\u00e9conomie et du travail est charg\u00e9 d'entreprendre, en particulier dans le cadre de l'UE, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de trouver une solution aux probl\u00e8mes de l'\u00e9conomie d'exportation et pour garantir des relations \u00e9conomiques cordiales et correctes.\"
Si la Suisse veut \u00eatre en mesure de r\u00e9agir ad\u00e9quatement \u00e0 ce d\u00e9fi, elle doit disposer de connaissances approfondies sur l'impact des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes sur les espaces \u00e9conomiques transfrontaliers. Il serait regrettable que les mesures d'accompagnement affectent la dynamique \u00e9conomique des dites r\u00e9gions et y menacent les emplois. L'objectif de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s s'en trouverait aussi sap\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pr\u00e9voit une libre prestation de services de dur\u00e9e limit\u00e9e qui autorise la fourniture de services jusqu'\u00e0 90 jours civils non soumise \u00e0 autorisation. Parall\u00e8lement \u00e0 l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, la Suisse a mis en oeuvre, pour l'essentiel par le biais de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00a0; RS 823.20), des mesures d'accompagnement visant \u00e0 pr\u00e9venir le dumping salarial et social. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, certains probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution se sont pos\u00e9s et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des critiques de la part d'entreprises \u00e9trang\u00e8res. Certains de ces probl\u00e8mes, comme l'obligation d'annoncer la mission huit jours avant le d\u00e9but du travail, ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 inscrits \u00e0 l'ordre du jour de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes en \u00e9t\u00e9 2007.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, certaines entreprises suisses se plaignent de \"tracasseries bureaucratiques\" qui entravent leur prestation de services dans les pays voisins. Dans sa r\u00e9ponse du 6 septembre 2006 \u00e0 la motion 06.3379 Robbiani, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis de prendre des mesures pour am\u00e9liorer la situation des entreprises suisses. En fait, ces promesses ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans l'intervalle par la mise \u00e0 disposition des infromations sur le site Internet (www.pme.admin.ch) offrant une vue d'ensemble des points de contact et proc\u00e9dures d'annonce des pays de l'UE voisins de la Suisse, des offres de formation sur la question du d\u00e9tachement de travailleurs, ainsi que la reconduction de l'accord relatif aux march\u00e9s publics avec l'Italie. Voir \u00e9galement \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 07.5027 Robbiani au cours de l'heure des questions du 12 mars 2007.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d'application li\u00e9s \u00e0 la libre prestation de services transfrontali\u00e8re et envisage d'intensifier \u00e0 ce propos les contacts bilat\u00e9raux avec les pays voisins. Dans cette perspective, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'Association des offices suisses du travail (AOST afin de dresser le tableau des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. D'entente avec le SECO, l'Union syndicale suisse (USS) a \u00e9galement lanc\u00e9 une enqu\u00eate sur ce sujet aupr\u00e8s de ses membres. Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates seront disponibles d\u00e9but mars 2008.
Se fondant sur ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il serait peu judicieux de mener des enqu\u00eates laborieuses dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res sur l'impact \u00e9conomique des mesures d'accompagnement\u00a0: d'une part, ce sont non seulement les mesures d'accompagnement mais aussi l'ALCP dans son ensemble qui ont des r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie suisse\u00a0; d'autre part, la Suisse enti\u00e8re est concern\u00e9e par la libre circulation des personnes et non seulement les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Par ailleurs, un rapport sur l'impact de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 suisse du travail est publi\u00e9 chaque ann\u00e9e. Le prochain rapport de l'Observatoire de l'ALCP, qui analysera la p\u00e9riode du 1er juin 2002 au 31 d\u00e9cembre 2007, para\u00eetra \u00e0 mi-avril 2008. De surcro\u00eet, le SECO rend compte chaque ann\u00e9e de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le meilleur moyen de r\u00e9soudre les actuels probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution est de mener des discussions bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats voisins. Une solution fond\u00e9e sur le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 des conditions li\u00e9es \u00e0 la libre prestation de services transfrontali\u00e8re serait aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des r\u00e9gions et \u00c9tats limitrophes et pourrait se traduire par des accords administratifs r\u00e9glant les march\u00e9s publics \u00e0 l'instar de l'accord conclu entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238143080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}