Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de l'article 49 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) portant sur la redevance hydraulique. La modification requise pr\u00e9voira\u00a0:
- une augmentation raisonnable de la limite sup\u00e9rieure de la redevance hydraulique (redevance maximum);
- l'institution d'un suppl\u00e9ment d'accumulation\u00a0;
- l'indexation de la redevance maximum permettant de l'adapter au rench\u00e9rissement.
","ReasonText":"La derni\u00e8re adaptation de la redevance maximum est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 1997. Il semble aujourd'hui indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation raisonnable de cette redevance pour les raisons qui suivent\u00a0:
- En 1999, le prix spot moyen s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2,8 centimes par kilowattheure. En 2006, le prix moyen avait plus que quadrupl\u00e9 pour atteindre 11,8 centimes par kilowattheure. Or, les prix spot n'ont pas seulement augment\u00e9 sur les march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 mais aussi dans les autres domaines du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Autrement dit, pendant que les prix quadruplaient, la redevance maximum n'est pas rest\u00e9e stable et a m\u00eame accus\u00e9 une baisse en termes r\u00e9els.
- Le r\u00f4le cl\u00e9 que joue l'\u00e9nergie de r\u00e9glage dans un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 a conduit les acteurs du secteur \u00e0 cr\u00e9er des march\u00e9s d'\u00e9nergie de r\u00e9glage pour r\u00e9pondre aux besoins. Or face \u00e0 une demande croissante, le prix de l'\u00e9nergie hydraulique accumulable a fortement augment\u00e9. Ainsi ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le prix de l'\u00e9nergie d'accumulation a pass\u00e9 de 10 euros environ \u00e0 15 euros par megawattheure, soit de 1,5 \u00e0 2,2 centimes par kilowattheure, ce qui d\u00e9montre l'importance croissante que prend cette \u00e9nergie sur le march\u00e9. L'institution d'un suppl\u00e9ment d'accumulation permettrait de tenir compte de l'importance acquise par cette \u00e9nergie et d'indemniser la mise \u00e0 disposition d'un site (bassin d'accumulation).
- La redevance maximum fix\u00e9e dans le droit f\u00e9d\u00e9ral n'ayant jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement, il en est r\u00e9sult\u00e9, en peu de temps, un manque \u00e0 gagner relativement \u00e9lev\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la derni\u00e8re augmentation de la redevance, le 1er mai 1997, ce manque \u00e0 gagner s'\u00e9l\u00e8ve pour les sept cantons de montagne \u00e0 34 millions de francs par an et \u00e0 50 millions de francs par an pour l'ensemble des cantons. Pour \u00e9viter que les cantons ne continuent de subir ce pr\u00e9judice et maintenir leur pouvoir d'achat, il convient d'ins\u00e9rer dans la loi la possibilit\u00e9 d'adapter chaque ann\u00e9e la redevance maximum \u00e0 l'indice des prix \u00e0 la consommation.
- Calcul\u00e9 depuis le 1er mai 1997, le rench\u00e9rissement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9,3\u00a0% (\u00e9tat\u00a0: juin 2007), ce qui suffirait \u00e0 relever le prix \u00e0 fr. 87.50 par kilowattheure th\u00e9orique, voire \u00e0 l'arrondir \u00e0 90 francs. Le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 tir\u00e9e de l'\u00e9nergie hydraulique est sans aucun doute appel\u00e9 \u00e0 augmenter encore fortement compte tenu des avantages techniques et qualitatifs ind\u00e9niables de cette \u00e9nergie, des d\u00e9cisions politiques qui devront \u00eatre prises sur le plan climatique et des augmentations de production qui seront rendues n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les insuffisances d'approvisionnement,. Un rel\u00e8vement de la redevance maximum \u00e0 100 francs par kilowattheure semble donc raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance hydraulique est la r\u00e9tribution pour l'utilisation de la force hydraulique\u00a0; elle est per\u00e7ue par la collectivit\u00e9 publique qui d\u00e9tient les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Aujourd'hui, la redevance maximum fix\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration est de 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Depuis 1916, elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e cinq fois. Le but de cette redevance maximum est de cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre la promotion de la force hydraulique indig\u00e8ne et la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 bon march\u00e9, d'une part, et les int\u00e9r\u00eats fiscaux des collectivit\u00e9s publiques, d'autre part. Depuis la cr\u00e9ation en 1908 de l'article sur l'\u00e9conomie des eaux, les crit\u00e8res pour fixer la redevance maximum constituent un th\u00e8me qui revient p\u00e9riodiquement. Le seul point de convergence est que l'amenuisement du pouvoir d'achat doit \u00eatre compens\u00e9 p\u00e9riodiquement. Jusqu'\u00e0 maintenant, on n'a pas trouv\u00e9 de formule d'indexation satisfaisante. Comme la d\u00e9termination d'une redevance maximum raisonnable est difficile et qu'elle exige la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats politiques, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont refus\u00e9 maintes fois de laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'adapter la redevance hydraulique maximum.
Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1995, les cantons de montagne avaient d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 un suppl\u00e9ment d'accumulation, que le Parlement avait rejet\u00e9 pour diverses raisons. Il s'agissait notamment d'\u00e9viter de cr\u00e9er un nouveau syst\u00e8me qui serait venu s'ajouter \u00e0 celui de la redevance hydraulique pour r\u00e9tribuer l'\u00e9nergie hydraulique brute.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend examiner l'\u00e9quit\u00e9 de la redevance maximum actuelle et l'opportunit\u00e9 d'un suppl\u00e9ment d'accumulation dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi les questions fondamentales sur la redevance hydraulique font l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des travaux entrepris pour r\u00e9pondre au postulat Rey 06.3160. Le th\u00e8me du suppl\u00e9ment d'accumulation est \u00e9galement trait\u00e9 dans ce contexte. Les r\u00e9sultats desdits travaux n'\u00e9tant pas encore tous \u00e9tablis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion pour des raisons d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Inderkum Hansheiri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1287446400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536399797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}