Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l'arme personnelle (arme d'ordonnance) soit emport\u00e9e \u00e0 domicile sans culasse.
Il sera possible de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle, conforme au contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique actuel, pour les tireurs actis et les troupes de premi\u00e8re intervention.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se retranche depuis longtemps derri\u00e8re le tir obligatoire hors du service (art. 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, LAAM\u00a0; RS 510.10) pour justifier le fait que les militaires emportent leur arme d'ordonnance chez eux. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schmid a d'ailleurs rappel\u00e9 le 20 juin 2007, devant le Conseil des \u00c9tats, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accepterait pas que les grandes unit\u00e9s, notamment, perdent au moins deux \u00e0 trois jours de formation parce que les militaires d\u00e9pourvus de leur arme d'ordonnance ne pourraient pas effectuer leurs exercices de tir obligatoire hors du service (cf. BO 2007 E 601).
L'article 2 de l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2003 sur le tir (RS 512.31) nous apprend que le tir hors du service vise notamment \u00e0 compl\u00e9ter et all\u00e9ger l'instruction au tir avec l'arme personnelle dans les \u00e9coles et les cours militaires (let. a) et \u00e0 permettre l'examen de la capacit\u00e9 de fonctionnement de l'arme personnelle (let. d).
Les sous-officiers et les membres de la troupe astreints au tir ne peuvent donc effectuer le programme obligatoire avec l'arme d'un autre tireur que si des raisons imp\u00e9rieuses l'exigent. Les officiers subalternes effectuent eux aussi leurs exercices avec leur arme personnelle (ordonnance du DDPS du 11 d\u00e9cembre 2003 sur le tir\u00a0; RS 512.311).
Le 23 novembre 2007, \u00e0 H\u00f6nggerberg, un militaire a tu\u00e9 une jeune fille de 16 ans avec son arme d'ordonnance et une cartouche manifestement vol\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9, publique et domestique, commande donc que les militaires n'emportent pas la culasse de leur arme chez eux. Des experts confirment que cette mesure ne compromettrait en rien le tir obligatoire hors du service puisque les culasses pourraient ais\u00e9ment \u00eatre mises \u00e0 la disposition des tireurs au stand de tir\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 y gagnerait sans que le tir obligatoire ni le tir en g\u00e9n\u00e9ral y perdent. De plus, la bonne logistique de l'arm\u00e9e permettrait de mettre en oeuvre assez rapidement cette mesure, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut inscrire dans l'ordonnance (la LAAM ne d\u00e9finit pas l'\u00e9quipement personnel mais les droits et les devoirs en rapport avec celui-ci, aux art. 25 et 112).
Les tireurs actifs b\u00e9n\u00e9ficieront d'une exception pour pratiquer leur sport, ainsi que les troupes de premi\u00e8re intervention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats 07.3277, du 30 mai 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, entre autres, indiqu\u00e9 que les r\u00e8glements et les conditions pour que les militaires emportent leur arme personnelle \u00e0 la maison ne seraient pas modifi\u00e9s.
Actuellement, la r\u00e9colte de signatures pour l'initiative populaire \"pour une protection face \u00e0 la violence des armes\" est en cours. Cette initiative exige en particulier que les armes d'ordonnance soient d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'arsenal. Par ailleurs, le canton de Gen\u00e8ve a donn\u00e9 aux militaires qui vivent sur son territoire la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser gratuitement leur arme personnelle de service \u00e0 l'arsenal.
Pendant la session d'hiver des chambres, diverses interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le th\u00e8me de la remise \u00e0 domicile de l'arme personnelle et sur les activit\u00e9s de tir en g\u00e9n\u00e9ral.
Ces aspects et certains \u00e9v\u00e9nements criminels survenus r\u00e9cemment rendent n\u00e9cessaire une analyse globale de l'utilisation de l'arme de service. \u00c0 cet effet, le chef du DDPS a instaur\u00e9 un groupe de travail \"Armes d'ordonnance\" avec mandat, jusqu'\u00e0 fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalit\u00e9 les aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques ayant trait \u00e0 l'arme personnelle de service.
Cette analyse portera par exemple sur (liste non exhaustive):
- l'\u00e9largissement des possibilit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t pour les armes d'ordonnance\u00a0;
- l'analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de la personnalit\u00e9 lors du recrutement\u00a0;
- l'examen de crit\u00e8res plus s\u00e9v\u00e8res pour la remise \u00e0 domicile d'une arme d'ordonnance, analogues aux r\u00e8gles civiles pour l'acquisition d'une arme, y compris des mesures de pr\u00e9vention dans la perspective de l'application juridique de tels crit\u00e8res\u00a0;
- les mesures techniques (par ex. blocage m\u00e9canique ou \u00e9lectronique de l'arme hors du service);
- les consid\u00e9rations sur l'importance traditionnelle des armes dans une soci\u00e9t\u00e9 en mutation.
Le 7 d\u00e9cembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le chef du DDPS de l'instauration du groupe de travail. En m\u00eame temps, il a indiqu\u00e9 que les bases juridiques pour la remise et la conservation \u00e0 domicile de l'arme personnelle de service resteraient inchang\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux du groupe de travail.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va pour l'instant prendre aucune mesure sp\u00e9cifique comme le demande l'auteur de la motion. Il prendra des d\u00e9cisions d\u00e8s que le rapport du groupe de travail \"Armes d'ordonnance\" sera disponible. Ce dernier doit indiquer la marge de manoeuvre pour des mesures de promotion de la s\u00e9curit\u00e9 tout en tenant compte de la mission constitutionnelle de l'arm\u00e9e et des int\u00e9r\u00eats des milieux concern\u00e9s (arm\u00e9e, police, population, tireurs).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236080477897)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545098760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}